Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)
Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime
La victime d'un dommage causé en France par un navire anglais, qui agit contre l'assureur du propriétaire du navire, ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence conclue entre cet assureur et le propriétaire du navire désignant le juge anglais.