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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier

Immobilier

[VIDEO] C'est quoi au juste l'urbanisme de transformation ?

Dans cette vidéo, Michèle Raunet - présidente de la commission 3 du Congrès et notaire associée au sein de l'étude Cheuvreux - explique ce qu'est l'urbanisme de la transformation.

Publié le 03/12/2024
mis à jour le 02/12/2024

Immobilier

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Nouvelle illustration de l’exclusion de la rétractation pour une PUV antérieure à 2016

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente antérieure à 2016, en application d’une jurisprudence désormais bien établie.