Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits de l’Homme.