Affaires - Droits et obligations
Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit.