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Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat » s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.

Publié le 11/03/2024

Voir aussi notre podcast :

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