Affaires - Décisions collectives
La mise en réserve des bénéfices par le majoritaire recevant un avantage en nature indu est abusive
Statuant sur second renvoi de la Cour de cassation, une cour d’appel juge abusive la mise en réserve des bénéfices d’une SA contraire à l’intérêt social, dès lors que le majoritaire bénéficiait d’un avantage en nature injustifié au regard de ses fonctions d’administrateur.