Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
Taxation des sommes comptabilisées en frais de déplacement mais dépourvues de caractère professionnel
Les sommes versées par une EURL à son associé-gérant à titre de remboursements de frais de déplacement sans lien avec les fonctions de dirigeant de ce dernier constituent des revenus distribués imposables sur le fondement de l’article 109, 1-2° du CGI.