La loi 2015-994 du 17 août 2015 (JO 18) relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen » (voir La Quotidienne du 18 septembre 2015), a autorisé le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la plupart des institutions représentatives du personnel.
L’entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui a été publié le 12 avril 2016 et dont les dispositions relatives à la visioconférence entrent en vigueur le 15 avril 2016.
Rappelons que le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l'employeur et les représentants du personnel concernés et que, en l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Modalités identiques pour tous les représentants du personnel
La procédure de recours à la visioconférence est applicable :
- au comité d’entreprise (C. trav. art. D 2325-1-1 et D 2325-1-2 nouveaux) ;
- au comité central d’entreprise (C. trav. art. D 2327-4-5 nouveau) et au comité d'établissement (C. trav. art. L 2327-19) ;
- au comité de groupe (C. trav. art. D 2333-2 nouveau) ;
- au comité d'entreprise européen (C. trav. art. D 2341-1 nouveau) ;
- au comité de la société européenne (C. trav. art. D 2353-6 nouveau) ;
- au CHSCT (C. trav. art. D 4614-5-1 nouveau) ;
- à l'instance de coordination des CHSCT (C. trav. art. D 4616-6-1 nouveau) ;
- aux institutions réunies en commun (C. trav. art. D 23-101-1 nouveau).
A noter : La délégation unique du personnel n’est pas visée. En effet, la loi Rebsamen ne l’a pas mentionnée dans la liste des institutions représentatives pouvant recourir à la visioconférence. Rappelons toutefois que le projet de loi Travail qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale (voir La Quotidienne du 13 avril 2016) prévoit de réparer cette omission.
Les délégués du personnel ne sont pas concernés. L’introduction du décret rappelle d’ailleurs que ne sont concernées que les entreprises d’au moins 50 salariés.
Garanties
Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance (C. trav. art. D 2325-1-1 nouveau).
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav. art. D 2325-1-1 nouveau).
A noter : Le décret autorise le recours au vote électronique pour les délibérations des représentants du personnel. Un tel recours n’est prévu ni par la loi Rebsamen ni par aucune autre disposition du Code du travail (il est en revanche réglementé par le Code du travail pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, ainsi que pour la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés). Reste qu’il n’est pas interdit et que cette formule apparaîtra la mieux adaptée dans de nombreux cas.
La procédure mentionnée ci-dessus se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est soumise à vérification, l'ensemble des membres devant avoir accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ;
2° Le vote est simultané. Les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité (C. trav. art. D 2325-1-2 nouveau).
