La ratification de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (cinquième directive), transposée en droit français par l’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, est prévue par l’article 21 III du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2020, il a été déposé devant l’assemblée nationale le 10 juillet 2020 et renvoyé à la Commission des affaires économiques qui a nommé Madame Valéria Faure-Muntian, rapporteure.
Cette transposition intervient alors que la France fera l’objet d’une nouvelle évaluation par le GAFI au cours du dernier trimestre 2020.
La transposition apporte plusieurs modifications :
- Elargissement du champ des professionnels assujettis au dispositif LAB-FT avec l’apparition de nouveaux acteurs tels que les CARPAS et les greffiers des tribunaux de commerce en charge du registre des bénéficiaires effectifs.
- Elargissement du champ des activités soumises aux obligations LAB-FT des professionnels du droit, des acteurs du marché de l’art…
- Modification du périmètre et le contenu des obligations de vigilance
- Modification des obligations déclaratives
Pour appréhender au mieux les nouveautés de cette transposition, les Editions Francis Lefebvre vous proposent ce webinaire, animé par Chantal Cutajar, maître de conférence à l'Université de Strasbourg, le 8 octobre prochain de 11h à 11h30.
