Un nouveau zonage mis en place à partir de juillet 2024
La loi de finances pour 2024 prévoit de remplacer les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), arrivant à échéance le 31 décembre 2023, par un zonage unique simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR).
Ce nouveau zonage, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sera décliné en deux niveaux : un niveau socle (ZFRR) et un niveau renforcé (ZFRR « + ») ouvrant droit à des avantages fiscaux différenciés.
Le classement des communes en ZFRR et ZFRR « + » sera établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et sera révisé tous les 6 ans (CGI art. 44 quindecies nouveau).
Les employeurs de moins de 50 salariés implantés dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « + » se verront accorder une exonération de cotisations patronales identique à celle actuellement en vigueur dans les ZRR. Ainsi, en cas d'embauche en CDI ou en CDD pour surcroît temporaire d'activité, ils bénéficieront, pendant 12 mois, d'une exonération dégressive de cotisations patronales dont le montant sera maximal pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 Smic (il couvrira alors l'intégralité des cotisations patronales maladie, vieillesse et famille) et deviendra nul si la rémunération atteint 2,4 Smic (CSS art. L 241-19 modifié).
Seront concernés non seulement les entreprises et les groupements d'employeurs (CSS art. L 241-19 modifié), mais aussi les organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI (CSS art. L 241-20 modifié).
Le dispositif ZRR maintenu jusqu’en juin 2024
Les avantages sociaux et fiscaux applicables dans les actuelles zones de revitalisation rurale sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024, y compris dans les communes de montagne et autres communes qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 et qui continuaient à bénéficier des effets du classement jusqu'au 31 décembre 2023.
Au plan social, pour les communes sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 cette prolongation est insérée aux articles 7 de la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 et 27 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017. Pour les autres communes, elle résulte indirectement de la modification de l’article 1465 A du CGI (auquel l’article L 241-19 du CSS renvoie).
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