Arrêté TREB2414964A du 19-6-2024 : JO 20
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif d'exonération dans les Zones de Revitalisation Rurale est remplacé par une nouvelle exonération régionale. Celle-ci peut concerner les embauches réalisées, entre le 1er juillet 2024 et le 30 décembre 2029, par des entreprises implantées dans des Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
Exonérations attachées aux ZFRR
Pour rappel, les entreprises implantées en ZFRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au 50e salarié. L'entreprise doit notamment exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et employer au maximum 50 salariés dans au moins un établissement situé en ZFRR. Cette entreprise doit être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf et elle ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche. L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie (maladie-maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et des allocations familiales.
Classement des ZFRR
Selon article 44 quindecies A du Code général des impôts, sont classées en Zone France Ruralités Revitalisation :
1 - Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine,
son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
2 - Lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en Zone France Ruralités Revitalisation de l'ensemble des communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui appartiennent à un bassin de vie, défini par l'INSEE, qui remplit les conditions suivantes :
sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine,
son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
3 - Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département remplissant les conditions suivantes :
sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré,
son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département ;
4 - Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine,
son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
5 - Les communes de Guyane ainsi que celles de la Guadeloupe et de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
Le classement des communes en Zone France Ruralités Revitalisation est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les 6 ans. La liste des communes dans lesquelles peut s’appliquer cette exonération a été publiée en annexe de l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en Zone France Ruralités Revitalisation.
17 700 communes zonées en France ruralité revitalisation
Selon un communiqué de presse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 4 juin 2024, 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation, 13 départements sont intégralement zonés et les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité.
A noter :
Sur le plan fiscal, les aides accordées aux entreprises implantées en ZFRR comportent deux niveaux. Un niveau socle et un niveau renforcé dit « ZFRR + » pour les communes classées en ZFRR membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins 10 ans à des difficultés particulières. Selon la FAQ publiée par le ministère de la transition écologique, la mise en place de ce second niveau de zonage interviendra en 2025, selon des modalités en cours d’élaboration.
