Un homme se donne la mort après avoir été mis en examen pour assassinat. Il laisse un fils qui accepte la succession de son père à concurrence de l’actif net. Un fonds de garantie indemnise la famille de la personne assassinée. Un an plus tard, pour obtenir le paiement de sa créance, le fonds est autorisé judiciairement à procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires ouverts au nom de l’héritier de l’inculpé. Ce dernier demande la mainlevée de la mesure. Selon lui, la créance est éteinte, faute pour le fonds de garantie de l’avoir déclarée par notification au domicile élu de la succession (dans les quinze mois à compter de la publicité de sa déclaration d’acceptation).
La cour d’appel rejette la demande de mainlevée. Le fonds de garantie a correctement déclaré sa créance au moyen d’une réclamation en paiement par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée directement à l’héritier, dans le délai de quinze mois.
Censure de la Cour de cassation. Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.
A noter : l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net doit être déclarée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être celui de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net ou celui de la personne chargée de la succession (notaire le plus souvent). Ce domicile doit être situé en France (C. civ. art. 788).
Dans les quinze mois de la publicité de la déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances par une notification adressée au domicile élu de la succession (C. civ. art. 792, al. 1). Au cas particulier, la cour d’appel a assimilé à une déclaration de créance l’assignation en paiement adressée directement au domicile de l’héritier. Or, même si l’héritier était unique, il ne résulte pas des faits de l’espèce que son propre domicile avait été choisi. Pour faire valoir sa créance, le fonds de garantie aurait dû la notifier à l’adresse indiquée dans la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Florence GALL-KIESMANN
Pour en savoir plus sur la déclaration de créances suite à une acceptation à concurrence de l'actif net : voir Mémento du Patrimoine n° 23116
