Sept ans après avoir acheté un matelas en latex qui s’était décomposé, l’acheteur avait agi en garantie des vices cachés contre le vendeur.
Le vendeur a été condamné à lui verser une somme égale au prix d’achat du matelas (900 €).
- L’action en garantie était recevable : le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du Code civil commence à courir à compter de la date à laquelle l'acquéreur a eu une connaissance certaine du vice ; or l’acheteur n'avait été informé de la décomposition du matelas que cinq ans après son achat, en 2012, date de l'expertise, et il avait introduit son action moins de deux ans après.
- Le vice était antérieur à la vente et non apparent : d’une part, le vendeur avait reconnu, dans une lettre de 2012, que les problèmes posés par ce type de matelas provenaient d'un fournisseur avec lequel il avait pour cette raison cessé de travailler depuis et il avait offert à l’acquéreur de lui rembourser 400 € sur le prix d'acquisition ; d’autre part, le vice affectait la structure interne du matelas et il ressortait de l'expertise que l'acheteur ne pouvait pas l’avoir décelé, même au moyen d'un examen attentif.
- Le vendeur n’avait pas prouvé que la détérioration du matelas pouvait provenir de son utilisation ou de son entretien par l'acquéreur, peu important qu'il ait versé aux débats la notice d'entretien qu'il prétendait lui avoir livrée avec le bien vendu.
Pour en savoir plus sur la garantie des vices cachés : voir Mémento Droit Commercial, nos 27200 s.
