Des particuliers font construire une maison qu’ils réceptionnent sans émettre de réserve. Ils la vendent quatre ans plus tard à un couple qui, lui-même la revend plus de dix ans après la réception de l’ouvrage. Des désordres affectant le réseau électrique et la charpente, les sous-acquéreurs exercent une action en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de construction en invoquant la faute dolosive commise par cette dernière au cours de la construction.
La cour d’appel déclare leur action recevable et condamne l’entreprise à les indemniser.
Le constructeur se pourvoit en cassation. Selon lui, l’action en responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage à l’encontre du constructeur pour faute dolosive ne se transmet pas au sous-acquéreur. Ce dernier ne peut exercer contre le constructeur qu’une action en responsabilité délictuelle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’action engagée par le sous-acquéreur contre le constructeur sur le fondement d’une faute dolosive est une action de nature contractuelle qui, étant attachée à l’immeuble, se transmet aux acquéreurs successifs.
La Cour confirme également que le dol est caractérisé : alors que le constructeur connaissait le projet d’aménagement des combles des premiers acquéreurs, il leur a remis les clés lors de la livraison en taisant la modification de structure réalisée sur la charpente et les insuffisances du plancher rendant impossible l’aménagement de combles habitables. Il a ainsi commis une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles.
A noter : Double confirmation jurisprudentielle : l’action en responsabilité fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle (Cass. 3e civ. 27-6-2001 n° 99-21.017 FS-PBR: Bull. civ. III n° 83 ; Cass. 3e civ. 5-1-2017 n° 15-22.772 FS-PB). Du fait de cette nature contractuelle, l’action est attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs (Cass. 3e civ. 27-3-2013 n° 12-13.840 FS-PB : Bull. civ. III n° 39).
Fabienne de BEAUFORT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 88910
