La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement concernant le régime des actions gratuites. Celui-ci a pour effet de détricoter totalement la réforme Macron sur les attributions gratuites d’actions (AGA) votée en août 2015 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2015).
La réforme Macron avait, rappelons-le, permis de corriger le caractère rédhibitoire du régime fiscal applicable aux AGA depuis fin septembre 2012. La taxation des gains pouvant atteindre 67 %, la plupart des entreprises avaient alors renoncé aux AGA, tant leur régime fiscal était devenu désavantageux pour tous les intéressés : employeurs et salariés.
Il résulte de l'amendement adopté que la contribution patronale de 20 % repasserait à 30 % et serait à nouveau due dès l’attribution des droits (et non plus à la livraison effective des actions gratuites aux salariés). Ainsi, cette contribution, représentant un coût important pour l'employeur, serait à nouveau non remboursable même en cas d’absence de livraison des actions au salarié, et ce, quelle qu’en soit la raison : départ de l'entreprise, sous-performance collective et/ou individuelle, etc.
En outre, pour les bénéficiaires, le gain d’attribution serait à nouveau taxable comme un salaire, sans le bénéfice des abattements pour durée de détention. Ainsi, le mécanisme incitant les salariés à conserver leurs actions gratuites le plus longtemps possible serait-il purement et simplement supprimé. Les prélèvements sociaux seraient à nouveau alourdis (passant de 15,5 % à 18 %). Or, les prélèvements sociaux applicables à ce type de gain ne sont pas fiscalement déductibles, contrairement aux charges sociales applicables aux salaires de droit commun.
Bref, cet amendement aurait pour effet de rendre, pour le salarié, le coût fiscalo-social des actions gratuites nettement plus cher que celui des salaires de droit commun. Cet amendement représente un véritable retour aux errements fiscaux du début du quinquennat.
S’il devait prospérer, on ne pourrait que regretter l'instabilité des dispositifs fiscaux d'actionnariat salarié, pourtant si utiles aux PME et ETI pour rémunérer et conserver les talents. En cas d’adoption, le dispositif Macron aurait vécu moins de quinze mois !
A suivre donc…
Eugénie Berthet, avocate associée chez Pinsent Masons France
