Le titulaire d'un plan d’épargne en actions (PEA) ne doit pas, pendant la durée du plan, détenir avec son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants, une participation directe ou indirecte supérieure à 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent sur le PEA, ou avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (C. mon. fin. art. L 221-31, II-3°). Le non-respect de cette condition entraîne, sauf exceptions, la clôture immédiate du plan.
Pour l'appréciation du plafond de 25 %, le Conseil d'Etat retient une définition stricte de la détention indirecte : il n'y a détention indirecte que lorsque le groupe familial du titulaire du PEA détient (le cas échéant avec une personne interposée) la majorité du capital social de la société interposée et si l'un des membres de ce groupe y exerce en droit ou en fait des fonctions dirigeantes.
Vanessa JULIENNE, Juri-editing
Pour en savoir plus : voir Mémento Patrimoine n° 13595.
