Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Parts sociales et valeurs mobilières

Réforme des titres de créances négociables

Décret 2016-707 du 30-5-2016 et arrêté du 30-5-2016 : JO du 31


QUOTI-20160603-BREV-affaire.jpg

Le gouvernement procède à un toilettage des textes réglementaires qui encadrent les titres de créances négociables. Par le biais d'un décret et d'un arrêté, il fusionne les certificats de dépôt et les billets de trésorerie (réécriture de l'article D 213-1 du Code monétaire et financier), simplifie le cadre juridique et facilite l'accès des émetteurs de pays tiers sur ce marché spécifique.

Quatre arrêtés sont abrogés par la même occasion.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Navis Droit des affaires
patrimoine -

Navis Droit des affaires

Votre fonds documentaire en ligne
201,47 € HT
Mémento Sociétés civiles 2024
patrimoine -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC