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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation comptable
L’ANC met à jour ses recueils de normes comptables (20-12-2024)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/recueils-des-normes-comptables)
L’ANC a publié sur son site les versions actualisées au 1er janvier 2025 de certains de ses recueils de normes comptables et notamment :
- le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ainsi que le plan de comptes ;
- le recueil des normes comptables françaises des entreprises industrielles et commerciales ;
- le recueil des normes comptables françaises du secteur non lucratif et
- le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire.
Ces nouvelles versions prennent en compte les changements liés au projet de modernisation des états financiers (règlement ANC n° 2022-06) applicable au 1er janvier 2025.
Les six règlements de l’ANC publiés en 2024 sont homologués (Arrêté du 20-12-2024, JO du 24)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050822656)
Un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre dernier homologue six règlements de l'Autorité des normes comptables :
- le règlement ANC n° 2024-01 du 5 avril 2024 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier ;
- le règlement n° 2024-02 du 5 juillet 2024 relatif au plan comptable général ; Il a pour objet les certificats d’économies d’énergie (voir notre FRC 10/24 inf. 1) ;
- le règlement n° 2024-03 du 6 septembre 2024 relatif comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement ;
- le règlement n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d’entrée en vigueur de deux règlements ;
- le règlement n° 2024-05 du 3 octobre 2024 relatif aux comptes consolidés (voir notre FRC 1/25 inf. 3) et
- le règlement n° 2024-06 du 4 octobre 2024 relatif aux comptes annuels des sociétés d’épargne forestière et des groupements forestiers d’investissement.
L’arrêté homologue également le règlement intérieur de l'ANC.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/25.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats d'approvisionnement en énergie verte
Clarification du traitement des « PPA » et « VPPA » (18-12-2024)
L’IASB vient de publier des amendements ciblés des normes IFRS 7 et IFRS 9 en vue de clarifier les modalités d'application de l'exemption dite d'« usage propre » (« own-use ») aux contrats d’approvisionnement en énergie verte avec livraison physique de l'énergie (« Power Purchase Agreements »/PPA). Les propositions portent, en outre, sur les modalités d'application de la comptabilité de couverture notamment dans le cadre de contrats d'achat d'énergie verte sans livraison physique (« Virtual Power Purchase Agreements »/VPPA).
Sous réserve de leur adoption dans l’Union européenne, les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une application anticipée étant toutefois possible.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/24 inf. 6.
Durabilité
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Rapport de durabilité
Combien d’exercices de référence faut-il prendre en compte pour déterminer la catégorie d’entreprise et être dans l’obligation de publier un rapport de durabilité ? (CJ Avis n° 24-039 du 6-11-2024)
Le Comité juridique de l’ANSA s’est prononcé sur la question de savoir quelle base de calcul retenir pour l’appréciation du dépassement des seuils et la détermination de la catégorie d’entreprise. En effet, il apparait une différence entre la disposition législative qui se réfère à la clôture d’un exercice, et la disposition réglementaire qui se réfère à la clôture de deux exercices.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Rapport de durabilité
Quelles sont les sanctions encourues par une SA, une SCA ou une société non européenne en cas de manquements aux obligations d’informations en matière de durabilité ? (EJ 2024-07 du 20-12-2020)
Pour la Commission des études juridiques de la C NCC, en l’absence de disposition sanctionnant pénalement le non-respect de l’article L 232-6-3 du Code de commerce, les sanctions applicables en cas de défaut d’établissement du rapport de gestion ne peuvent être étendues à l’absence d’informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion. En revanche, les personnes qui n’ont pu obtenir ces informations peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, soit d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production des informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/25.
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Normes
Reporting de durabilité : un standard sur mesure pour les TPE-PME non cotées (13-11-2024)
(www.efrag.org/en/projects/voluntary-reporting-standard-for-smes-vsme/concluded)
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a communiqué à la Commission européenne le 17 décembre 2024 la version définitive du Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs (VSME). Ce standard d’application volontaire, aligné sur la directive CSRD, propose aux TPE-PME européennes non cotées sur un marché réglementé et donc non soumises à la CSRD, un cadre adapté pour structurer leur transition vers la durabilité. Il se divise en deux modules :
- le module de base (base module) comprenant les indicateurs essentiels pour les plus petites entreprises ;
- le module complet (comprehensive module) comprenant des exigences détaillées supplémentaires pour répondre aux attentes des investisseurs et partenaires.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/25.
Fondation IFRS
Normes et audit de durabilité
L'IFAC, la Fondation IFRS et l'IOSCO collaborent pour faire progresser les rapports sur le climat et la durabilité (16-12-2024)
Les principaux responsables de l'élaboration de normes, de la réglementation et de la comptabilité en matière de durabilité à l'échelle mondiale ont participé à un après-midi de programmation organisé conjointement par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), la Fondation IFRS et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) à New York pour faire progresser l'adoption et la mise en œuvre mondiales des normes ISSB et renforcer la compréhension de l'assurance de durabilité à ses débuts. L'enregistrement de l'événement est désormais disponible au public sur le site de l’IFAC.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Mission du commissaire aux comptes
Certification des informations en matière de durabilité : une version anglaise des lignes directrices de la H2A est désormais disponible (20-12-2024)
Les lignes directrices publiées par la H2A le 2 octobre dernier sont désormais disponibles en version anglaise.
Elles décrivent, dans l’attente de la norme européenne régissant la nouvelle mission de certification, les travaux attendus des vérificateurs et la manière dont ils exprimeront leurs conclusions.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/25.
IFAC (International Federation of Accountants)
Outils
Guide pratique pour renforcer la qualité du rapport de durabilité (19-12-2024)
Un document intitulé « Building Trust in Sustainability Reporting and Preparing for Assurance : Governance and Controls for Sustainability Information » a été publié par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et la We Mean Business Coalition (WMBC), en partenariat avec la Global Accounting Alliance (GAA).
Ce guide met en évidence comment établir des dispositifs de gouvernance et des contrôles efficaces pour renforcer la confiance dans les informations sur la durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Supervision – Fonds ESG
Placements collectifs : l'AMF applique les orientations sur les noms des fonds ESG, à la suite des clarifications apportées par l'ESMA (17-12-2024)
L’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a publié le 14 mai dernier son rapport final concernant les orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité (Guidelines on funds’ names using ESG or sustainability-related terms). Des précisions ont également été publiées le 13 décembre pour clarifier certaines questions d’application de ces orientations. Dans ce contexte, l’AMF a décidé, de se conformer à ces orientations. A cet effet, le régulateur a publié le 30 décembre dernier les adaptations nécessaires de sa position-recommandation n° 2020-03, en reprenant les lignes directrices de l’ESMA sur la dénomination des fonds, et en apportant les aménagements nécessaires s’agissant de la partie sur la documentation commerciale.
Obligations vertes
L’AMF publie un dossier thématique dédié au règlement sur les obligations vertes européennes entré en application le 21 décembre (26-12-2024)
L’AMF présente dans un dossier thématique quelques éléments clés du règlement EUGBR, entré en vigueur fin 2023 avec un délai d’application d’un an, et dont l’objet principal est de créer un standard volontaire « EuGB » pour les obligations vertes fondé sur le principe d’un alignement de l’utilisation des fonds levés sur la taxonomie européenne. Un panorama plus complet des principales dispositions du règlement ainsi que des réponses à des questions pratiques aidant à préparer l’émission de telles obligations sont également proposés dans ce nouveau dossier.
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Agences de notation ESG
Transparence et intégrité des activités de notation ESG : un règlement est publié (Règlement (UE) 2024/3005 du 27-11-2024, JOUE du 12-12-2024)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202403005)
Le règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2024. Il a pour objectif d’améliorer la fiabilité et la qualité des notations ESG en prévoyant des exigences de transparence sur les méthodes, modèles et principales hypothèses utilisés par les agences de notation ESG. Ce règlement entrera en vigueur vingt jours plus tard et commencera à s'appliquer dix-huit mois après.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Crypto-actifs
L'AMF agit contre les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs opérant en France sans les enregistrements requis (17-12-2024)
A la suite d’un signalement de l’AMF, la juridiction inter-régionale (JIRS) de Paris a conduit, les 13 juin et 17 décembre derniers, des opérations de police judiciaire visant plusieurs distributeurs automatiques de crypto-actifs dans le cadre d’une enquête relative à des faits d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et de blanchiment aggravé. L’AMF tient à rappeler à l’ensemble des acteurs fournissant des services sur actifs numériques les obligations qui leur incombent au titre de la réglementation.
Lutte anti-blanchiment : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant certains transferts de crypto-actifs (19-12-2024)
L’Autorité des marchés financiers a publié une position (n° 2024-08) afin d’intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur les exigences en matière d’information concernant certains transferts de crypto-actifs.
L'AMF publie un dossier thématique dédié aux offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs et de leurs modalités de notification à compter de l'entrée en application du règlement MiCA (23-12-2024)
Offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs, différé de publication d’information privilégiée : l’AMF dédie une page de son site aux informations utiles pour procéder auprès du régulateur aux notifications prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets ou MiCA).
Cybersécurité
DORA : l'AMF publie un dossier thématique dédié à la mise en œuvre du règlement (23-12-2024)
A quelques semaines de l’entrée en application du règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), l’AMF présente un panorama des principales obligations en matière de gestion des risques cyber et informatiques découlant de ce règlement et les conditions de notification d’incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication.
Rapports, études et analyses
Arnaques financières : les autorités se mobilisent dans la lutte contre ce phénomène massif (19-12-2024)
A l’occasion d'une conférence de presse conjointe le 19 décembre 2024, le Parquet de Paris, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont dressé un état des lieux des arnaques financières en France : ampleur du phénomène, nouveaux modes opératoires des escrocs, profils des victimes, réponses des autorités. Elles ont par ailleurs appelé les épargnants à la plus grande vigilance pour s’en prémunir.
Lutte anti-blanchiment
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Crypto-actifs
Transferts de crypto-actifs : les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont renforcées (Décret n° 2024-1205 du 23-12-2024, JO du 24)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050822603)
Le décret n° 2024-1205, publié au Journal officiel du 24 décembre dernier, modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, transposé au niveau législatif par l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
Emetteurs de jetons de monnaie électronique : de nouvelles mesures de vigilance entrent en vigueur (Décret n° 2024-1216 du 28-12-2024, JO du 29)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854453)
Le décret n° 2024-1216, publié au Journal officiel du 29 décembre dernier, modifie la partie règlementaire du code monétaire et financier pour compléter l'assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et imposer des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT).
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Missions du commissaire aux comptes
Services autres que la certification des comptes : la CNCC publie une note relative à la langue d’établissement d’un rapport à destination d’une autorité publique française (CNP 2024-05 du 20-12-2024)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une note traitant de la question relative à la langue d’établissement d’un rapport dans le cadre de SACC, rapport à destination notamment d’une autorité publique française, l’ACPR.
Option de confidentialité du compte de résultat ne respectant pas les conditions légales : quelle démarche du CAC ? (EJ 2024-36 du 20-12-2024)
La Commission des études juridiques de la CNCC n’a pas relevé de disposition du Code de commerce incriminant la situation dans laquelle une société dépose ses comptes annuels avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle ne peut bénéficier de cette faculté de confidentialité.
Le fait délictueux commis serait celui d’une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux en application de l’article 441-1 du Code pénal. Aucune démarche de recherche active de cette infraction n’est requise par les textes de la part du commissaire aux comptes mais, dès lors que ce dernier aura connaissance du faux, il devra effectuer une révélation au procureur de la République.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Désignation d’un commissaire aux apports
Un commissaire aux apports doit-il être désigné dans le cadre d’une fusion-absorption d’une SCI par une SAS ? (EJ 2024-19 du 20-12-2024)
Selon la Commission des études juridique de la CNCC, une opération de fusion-absorption entraîne une augmentation du capital social dans la société absorbante (SAS) afin de rémunérer l’apport en nature effectué par la société absorbée (SCI). Or, l’article L 225-147 du Code de commerce prévoit que : « En cas d'apports en nature (…) un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice ». La CNCC considère ainsi qu’en cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés.
Consolidation
Petits groupes : la CNCC précise les critères d’appartenance à cette catégorie pour une société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique étrangère (EJ 2024-41 du 20-12-2024)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, les sociétés contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés, qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique, et qui dépassent deux des trois seuils relatifs à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les « sociétés contrôlées significatives », appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L 821-43 du Code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application du 3ème alinéa de cet article.
Sectoriel - Outils
La CNCC publie les supports des présentations de ses Forums annuels de fin d’année (20-12-2024)
La CNCC a mis en ligne sur son site les supports présentés lors de ses trois événements annuels de fin d’année :
- les présentations du Forum annuel EIP du 17 décembre dernier, réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, la Commission Durabilité, l'AMF et la H2A ;
- les présentations du Forum annuel Mutuelles 2024. En lien avec cette publication, la CNCC a également publié le support de la visioconférence Durabilité Assurance, qui s’est tenue le 14 novembre 2024 ;
- les présentations du Forum annuel Banques 2024. En lien avec cette publication, la CNCC a également publié le support de la visioconférence « Durabilité Banques », qui s’est tenue le 2 octobre 2024. Cette visioconférence n'est pas actualisée des différentes publications récentes telles que les lignes directrices de la H2A (voir notre FRC 1/25 inf. 10) versus l'avis technique H3C publié en 2023.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
Budget 2025 : des mesures spéciales en attendant l’entrée en vigueur des Lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025 (Loi n° 2024-1188 du 20-12-2024, JO du 21)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805059)
Une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a été publié au Journal officiel du 21 décembre dernier. Ce texte comporte des mesures exceptionnelles pour faire face à l’absence de budget 2025.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/25.
Sécurité sociale : les valeurs « plafond » pour 2025 sont fixées (Arrêté du 19-12-2024, JO du 29)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854392)
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre dernier a dévoilé les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale fixées pour 2025 :
- valeur mensuelle : 3 925 € ;
- valeur journalière : 216 €.
Ces valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Comptabilité sectorielle
Les dispositions comptables et budgétaires relatives à certains secteurs spécifiques sont mises à jour (JO du 31-12-2024)
Une série d’arrêtés a été publiée au Journal officiel en fin d’année afin d’actualiser les instructions comptables et budgétaires ainsi que les plans comptables spécifique applicables à certains secteurs :
- établissements publics de santé : arrêté du 18-12-2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 (JO du 31-12-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871841)
- établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : arrêté du 27-12-2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 (JO du 31-12-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872170)
- établissements et services privés sociaux et médico-sociaux : arrêté du 27-12-2024 relatif au plan comptable qui leur est applicable (JO du 31-12-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872209)
- collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs : arrêté du 20-12-2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 ; arrêtés du 23-12-24 relatifs au compte financier unique pour les entités publiques locales votant leur budget par nature ou par fonction (JO du 31-12-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873189)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873255)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873265)
- services publics industriels et commerciaux : arrêté du 20-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 (JO du 31-12-2024) ; arrêté du 23-12-2024 relatif au compte financier unique pour leur budget (JO du 31-12-2024)
