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Comptabilité – Normes françaises
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Réglementation
Les seuils européens classant les entreprises ont été relevés (Dir. déléguée UE 2023/2775 du 17-10-2023 : JOUE du 21-12-2023)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302775)
La directive déléguée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre dernier, modifie la directive comptable (2013/34/UE du 26 juin 2013) en relevant les seuils déterminant les catégories d’entreprises et de groupes afin de tenir compte des effets de l’inflation et d’éviter que les entreprises ne se trouvent, de ce seul fait, soumises à des obligations comptables plus exigeantes. Le relèvement des seuils a également pour effet réduire le nombre de sociétés qui seront prochainement tenues de publier et faire certifier des informations de durabilité conformément à la directive « CSRD ».
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/24.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Un arrêté homologue 9 règlements de l’ANC (Arrêté du 26-12-2023, JO du 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727999)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-comptable/reglementation-par-annee.default.html?displayTab=2023&)
Les 9 règlements adoptés par l’ANC sont désormais homologués par un arrêté promulgué le 26 décembre dernier et publié au Journal officiel du 30 :
1. et 2. Modernisation des états financiers :
- règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-04 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes) ;
- sectoriel : règlement n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers.
Nous avons décrypté le nouveau règlement n° 2022-06 et présenté les principaux changements prévus. Ils portent sur :
– une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel (voir FRC 4/22 inf. 2) ;
– la suppression de la technique des transferts de charges (voir FRC 11/22 inf. 2) ;
– une modernisation du plan de comptes, des modèles d’états financiers et une nouvelle présentation des informations en annexe (voir FRC 1/23 inf. 2) ;
– la date et les modalités de première application du texte, voir FRC 2/23 inf. 2.
3. Personnes morales de droit privé à but non lucratif : règlement n° 2023-01 du 12 mai 2023 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
4. Comptes consolidés (Règles françaises) : exception à la reconnaissance d’impôts différés liés à « Pilier 2 » : règlement n° 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.
L’Autorité des normes comptables introduit dans le règlement ANC n° 2020-01 une exception à la comptabilisation d’actifs et passifs d’impôts différés liés à l’application des règles GloBE (voir FRC 8-9/23 inf. 4).
5. Entreprises d’assurance : règlement n° 2023-04 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2011-05 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
6. Solutions informatiques : règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 modifié relatif au plan comptable général.
Ce règlement sur les solutions informatiques refond l’ensemble des textes actuels portant sur les logiciels et les sites web. Le règlement précise qu’une solution informatique développée en interne et porteuse d’avantages économiques est comptabilisée en immobilisation incorporelle, qu’elle repose sur un logiciel détenu en propre ou utilisé via un accès à distance (voir FRC 1/24 inf. 2).
7. Formation professionnelle : règlement n° 2023-06 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences ;
8. Coopératives agricoles : règlement n° 2023-07 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;
9. Fusions, apports et opérations assimilées : règlement n° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
A la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement n° 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG (voir FRC 2/24 inf. 4).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/24.
Sectoriel - Doctrine Comptable
L’ANC publie trois avis relatifs à des projets de textes législatifs (19-12-2023)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-comptable/avis-par-annee.html)
L’Autorité des normes comptables a publié le 19 décembre dernier 3 nouveaux avis portant sur deux projets de décrets et un projet d’arrêté :
- Avis n° 2023-01 portant sur un projet de décret relatif aux règles de comptabilisation d’une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance ;
- Avis n° 2023-02 portant sur un projet de décret relatif au nantissement des valeurs cédées aux entreprises de réassurance situées hors de l’Espace économique européen et hors de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
- Avis n° 2023-03 portant sur un projet d’arrêté relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Aides aux entreprises
Crise énergétique/inflation : la CNCC publie des recommandations relatives au traitement comptable des aides mises en place (21-12-2023)
Dans un contexte international marqué par la guerre en Ukraine et par une forte inflation, les prix des matières premières, en particulier ceux liés à l’énergie, ont connu une augmentation importante depuis fin 2021, dont la progression a continué en 2022 et en 2023. Afin d’aider les entreprises à faire face à l’augmentation de leurs coûts d’énergie et d’éviter les arrêts de production, le gouvernement français a instauré un certain nombre d’aides à destination des entreprises.
Dans ce cadre, la Commission des études comptables de la CNCC a publié un document recensant les principales aides mises en place et proposant des recommandations pour leur traitement comptable en fonction des caractéristiques propres à chaque dispositif.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/24.
Information de durabilité
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Normes de durabilité
Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE (22-12-2023)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302772)
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité, a été publié le 22 décembre 2023 au Journal officiel de l'Union européenne. Il fixe les normes de reporting en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards - ESRS). Ce règlement est entré en vigueur le 25 décembre dernier et s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Normes de durabilité
Directive CSRD : publication de trois projets de guides pour commentaires par l’EFRAG (22-12-2023)
Parallèlement à la publication des ESRS, , l’EFRAG a annoncé dans un communiqué de presse du 22 décembre 2023 avoir publié, pour commentaires, les trois premiers projets de guides de mise en œuvre des normes ESRS :
- le premier projet porte sur l’analyse de double matérialité dans les ESRS (EFRAG IG 1) ;
- le second projet porte sur la chaine de valeur dans les ESRS (EFRAG IG 2) ;
- et le troisième contient les points de données des ESRS détaillés accompagné d’une note explicative (EFRAG IG 3).
Les parties prenantes sont invitées à fournir leurs commentaires sur ces trois projets de guides de mise en œuvre des ESRS d’ici le 2 février 2024 en répondant en ligne aux trois enquêtes accessibles depuis la page du communiqué de presse.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/24.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Normes de durabilité
L’ANC publie un guide relatif à l’application des ESRS (18-12-2023)
L’Autorité des normes comptables a publié un guide d’application relatif aux normes de durabilité intitulé « Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition ».
Ce guide sur l’application des 12 « European Sustainability Reporting Standards » (ESRS) tout secteur, vulgarise les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD).
Le document couvre pour le moment 4 normes : les deux normes transverses (ESRS 1 et ESRS2), la norme E1 « Changement climatique » et la norme S1 « Personnel de l’entreprise ». Il se présente sous forme de questions – réponses.
Actuellement conçue pour les entreprises déjà engagées dans l’établissement d’un reporting de durabilité, cette version sera adaptée ultérieurement afin d’accompagner de manière plus pédagogique les nouvelles entreprises entrantes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/24.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Réglementation
Le décret d’application transposant la directive « CSRD » est paru (Décret n° 2023-1394 du 30-12-2023, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735301)
Le décret d’application de l’ordonnance de transposition de la CSRD (ordonnance n° 2023-1142 du 6-12-2023) a été publié au JO 31 décembre 2023. Il précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés prévues par l’ordonnance. Il détermine le type d'informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/24 inf. 7.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
L’AMF nomme une secrétaire générale par intérim (Décision n° 897 du 21-12-2023, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048642622)
En raison de l'empêchement de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général de l’AMF, Mme Astrid Milsan a été nommée secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier 2024.
Retour sur… la réunion du Conseil scientifique de l'AMF (22-12-2023)
La séance du Conseil scientifique de l’AMF du 16 novembre 2023 s’est organisée en deux sessions. La première a traité des risques de passifs des institutions bancaires et non-bancaires et a bénéficié de l’intervention de Guillaume Vuillemey (HEC) et Marie Hoerova (BCE). La deuxième session a été consacrée aux écarts de valorisation du risque climatique entre marchés primaire et secondaire des obligations d’entreprise. Sébastien Pouget (Toulouse School of Economics) a présenté les résultats de ses travaux sur le sujet tandis que Thierry Roncalli (Amundi) a introduit le débat sur la thématique.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Forum annuel « Mutuelles » : la présentation est disponible (20-12-2023)
La CNCC a mis à disposition le support présenté par le groupe de travail « Mutuelles » de la CNCC, le H3C et l'ACPR à l'occasion du Forum annuel « Mutuelles » qui s'est tenu le 15 décembre 2023.
Comptes consolidés IFRS : la CNCC publie une mise à jour de sa lettre d’affirmation (22-12-2023)
La CNCC a publié une nouvelle version de son modèle de lettre d’affirmation « Comptes consolidés IFRS ». Cette mise à jour se substitue à la dernière version publiée en décembre 2022.
Mission REBOND : la CNCC publie une liste d’exemples pratiques (30-12-2023)
Dans le cadre de la mission REBOND, la CNCC a mis en ligne une série d’exemples de lettres de mission et d’attestations à disposition des commissaires aux comptes et relatifs :
- au respect de dispositions légales et réglementaires propres à l’exercice d’une activité ;
- à la conformité sociale ;
- au respect des délais de paiement ;
- à l’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet ;
- aux données prévisionnelles/business plan.
Informations institutionnelles
Retour sur… les 34e Assises nationales des commissaires aux comptes (22-12-2023)
Les 34e Assises nationales des commissaires aux comptes ont rassemblé plus de 1500 personnes à Paris, à la Maison de la Mutualité, les 7 et 8 décembre 2023.
La CNCC a mis à disposition sur son site les enregistrements des trois conférences plénières de l’événement.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Contrôle légal des comptes
Comités d’audit : le H3C publie un guide de recommandations (14-12-2023)
(www.h3c.org/publications/guide-comites-daudit-et-suivi-du-controle-legal-des-comptes/)
L’article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 confie aux régulateurs de la mission légale de contrôle des comptes, la rédaction, tous les trois ans, d’un rapport destiné à la Commission européenne, contenant une étude de l’évolution du marché de contrôle légal des comptes et une évaluation des travaux des comités d’audit.
Dans l’intervalle, le H3C a publié un guide à destination des comités d’audit afin d’attirer leur attention sur les principales bonnes pratiques et zones de vigilance identifiées. Il contient 17 recommandations qui abordent les missions des comités d’audit liées au suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes, au suivi de l’audit et à la sélection des contrôleurs légaux.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Contrôle des rapports de durabilité
Le décret d’application et les 2 arrêtés transposant la directive « CSRD » sont parus (Décret n° 2023-1394 du 30-12-2023 et Arrêtés du 28-12-2023, JO du 31)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735301)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735742)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735970)
Le décret d’application modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2). Il précise enfin les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs.
Deux arrêtés ont également été publiés le même jour afin de préciser, notamment les conditions d’inscription des professionnels sur les listes leur permettant d’exercer cette nouvelle mission de certification, comment satisfaire aux 90 heures de formation exigées dans le cadre de la clause de « grand-père » (régime transitoire), les obligations de formation continue, mais aussi les modalités de contrôle et de sanction des professionnels.
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/24 inf. 12.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 est publiée (loi n° 2023-1250 du 26-12-2023, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668665)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vient d’être publiée au Journal officiel (JO du 27 décembre), expurgée des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 décembre 2023.
Les principales mesures de la loi intéressent les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils, notamment :
- extension de la prise en charge des frais de transport domicile-travail ;
- le nouveau régime social de faveur de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est clarifié ;
- les rémunérations prises en compte au titre de la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales sont encadrées ;
- les règles de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été revues afin de les simplifier et d’améliorer la protection sociale des intéressés ;
- l’affiliation des commissaires aux comptes à l’assurance vieillesse des professionnels libéraux est inscrite dans la loi, sécurisant ainsi leur droit aux indemnités journalières maladie ;
- la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est désormais limitée à 3 jours ;
- le délit de facilitation de la fraude sociale est créé.
Pour plus de détails, voir FR Social 26/23 (Spécial « Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 »)
Sécurité sociale : les valeurs « plafond » pour 2024 sont fixées (Arrêté du 9-12-2023, JO du 29)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048708693)
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre dernier a dévoilé les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale fixées pour 2024 :
- valeur mensuelle : 3 864 € ;
- valeur journalière : 213 €.
Ces valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Pour plus de détails, voir FR Social 2/24 inf. 8 (n° 9).
La loi de finances pour 2024 est publiée (Loi n° 2023-1322 du 29-12-2023, JO du 30)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345)
La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel du 30.
Elle prévoit notamment le report de la suppression de la CVAE pour la plupart des entreprises, diverses mesures en faveur de la transition écologique (mise en place d'un crédit d'impôt « investissement dans l’ industrie verte » (C3IV), alourdissement de la fiscalité des véhicules…), ainsi que des mesures pour le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Pour plus de détails, voir FR Fiscal Social 2/24 (Spécial « Loi de finances pour 2024 »)
