Toute l’actualité de la 3ème semaine de FEVRIER 2025
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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Distinction dettes – autres fonds propres : l’ANC adopte un nouveau règlement (Règlement ANC n° 2024-07 du 6-12-2024 publié le 14-2-2025)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg2024-07)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 6 décembre 2024 le règlement ANC n° 2024-07 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres (en cours d’homologation) modifiant divers règlements :
- le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général (PCG) ;
- le règlement n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés ;
- le règlement n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ;
- le règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;
- le règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif et
- le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Ce nouveau règlement définit précisément la rubrique « autres fonds propres » du bilan qui comporte désormais 3 postes limitativement énumérés : le « droit du concédant » et les « avances conditionnées » qui existaient déjà et le nouveau poste « fonds non remboursables ». Les fonds non remboursables regroupent les instruments émis ne pouvant être présentés dans les capitaux propres et dont le remboursement en trésorerie ou par la remise d’un actif ne peut être imposé à l’émetteur en vertu des termes contractuels, mais qui à l’inverse peuvent être remboursés par émission pour attribution d’un élément de capitaux propres de l’émetteur.
Le règlement s’appliquera obligatoirement aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 et sera applicable, par anticipation, aux exercices en cours à compter de sa date de publication au Journal Officiel.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Foire aux questions (FAQ)
Crise à Mayotte : la CNCC publie une FAQ sur les conséquences comptables du cyclone Chido survenu en décembre 2024 (17-2-2025)
A l’occasion du cyclone Chido survenu en fin d’année 2024, la CNCC publie une foire aux questions ayant pour objectif de rappeler les principes à retenir dans un contexte de catastrophe naturelle et les points d’attention à apprécier à la clôture, sur la base des textes réglementaires et doctrinaux applicables.
Ce communiqué rend caduque la précédente réponse de la Commission des études comptables EC 2000-04 publiée dans le bulletin CNCC n° 118 de juin 2000 (p. 248) relative à la tempête de 1999.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
Comptabilité – Normes IFRS ®
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Arrêté des comptes
L’AMF met à jour sa table des matières des recommandations d'arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2025 (Recommandation n° 2018-06 applicable au 14-2-2025)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2018-06#xtor=EREC-4)
L’AMF publie chaque année des recommandations d’arrêté des comptes dont l’objectif est d’alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations d’arrêtés des états financiers en IFRS ® (2006 à 2024) qui sont toujours en vigueur au 1er janvier 2025. Chaque recommandation a été écrite dans le contexte spécifique de la clôture à laquelle elle se rapporte et est particulièrement opportune dans ce contexte.
Par conséquent, ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais un outil permettant aux parties intéressées de faciliter leurs recherches le cas échéant.
De plus, les recommandations portant sur des normes qui ne sont plus applicables ont été supprimées, et lorsqu’une même recommandation a été formulée plusieurs fois, seule la version la plus récente a été conservée.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Connectivité
L’ANC publie une contribution à la réflexion sur les liens entre les états financiers et l’état de durabilité dans le cadre des enjeux climatiques (21-2-2025)
(www.anc.gouv.fr/normes-dinformation-en-matiere-de-durabilite/ressources-pedagogiques)
L’ANC a mis en ligne sur son site une contribution à la réflexion sur la connectivité entre les informations financières et de durabilité en lien avec les enjeux climatiques. Elle tente notamment de répondre à la question de savoir quelles cohérence et complémentarité il faut attendre des informations présentées dans l’état de durabilité (normes ESRS) et dans les états financiers (normes IFRS ou normes françaises).
Pour plus de détails, voir un prochain FRC.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission CSRD du commissaire aux comptes
Rapport de certification de l’état de durabilité : la CNCC propose une traduction libre en anglais des éléments qui ont fait l’objet, de la part du CAC, d’une attention particulière (14-2-2025)
La H2A a publié en décembre dernier la version anglaise de ses lignes directrices, publiées en octobre 2024, relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations (voir FRC 1/25 inf. 10).
Après avoir proposé, dans un communiqué publié en janvier 2025, des exemples de rédaction des éléments qui ont fait l’objet de la part du commissaire aux comptes d’une attention particulière (voir FRC 3/25 inf. 11), la CNCC a mis à disposition une traduction libre en anglais de ces éléments ainsi que du rapport de certification des informations de durabilité.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mandat du commissaire aux comptes
Une société ayant désigné volontairement un CAC pour une durée de six exercices peut-elle réduire son mandat à trois exercices ? (EJ 2024-54 du 21-2-2025)
Non. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, il n’est pas possible de revenir sur la décision de nomination initiale d’un commissaire aux comptes afin de réduire la durée de son mandat.
Cette situation, qui conduirait la société à « mettre fin » de façon anticipée et unilatérale au mandat de son commissaire aux comptes, constituerait un fait délictueux et l’absence de présentation du rapport de certification des comptes ferait peser un risque de nullité des délibérations prises en assemblée générale. La désignation initiale du commissaire aux comptes ne peut pas non plus être annulée par une décision prise en assemblée générale.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Sectoriel – Acompte sur dividendes
SCPI : la distribution d’un acompte sur dividendes au titre du premier exercice social est-il possible ? (EJ 2024-39 du 14-2-2025)
Oui. La Commission des études juridiques de la CNCC a déduit de la modification de l’article L 214-103 du Code monétaire et financier par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, que le report bénéficiaire et les pertes antérieures ne sont à prendre en compte que s’ils existent. A contrario, en l’absence d’exercices antérieurs, ces données bilantielles ne doivent pas être prises en compte.
Par conséquent, la nouvelle rédaction de l’article L 214-103 du Code monétaire et financier rend possible le versement d’acomptes ou d’à-valoir sur dividendes au titre du premier exercice d’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Sectoriel – Nomination du commissaire aux comptes
Association : les sommes perçues dans le cadre de CDDI sont-elles des subventions ? (EJ 2023-23 du 21-2-2025)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les sommes perçues dans le cadre des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) ne sont pas des contributions facultatives et ne peuvent donc pas être qualifiées de subventions. Par conséquent, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du seuil des 153 000 euros rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes.
Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : les aides spécifiques de l’Etat ou de la CNAM sont-elles des subventions ? (EJ 2023-32 du 21-2-2025)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) versées aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre de la convention conclue entre la CPTS, l’ARS et la CPAM sont des contributions facultatives et peuvent être donc qualifiées de subventions.
En conséquence, en application des dispositions de l’article L 612-4 du Code de commerce, les CPTS doivent, si elles reçoivent des ARS et des caisses régionales de maladie des financements dont le montant annuel cumulé est supérieur à 153 000 euros, tenir une comptabilité et désigner un commissaire aux comptes.
Outils
Facturation électronique : la CNCC publie des fiches de décryptage de la réforme (14-2-2025)
La généralisation de la facturation électronique introduit plusieurs changements importants pour les entités. De ce fait, la CNCC a publié une collection de fiches présentant les grands principes de la réforme : calendrier d'application, entités et opérations concernées, plateformes de dématérialisation...
Un questionnaire permettant d’établir un pré-diagnostic sur la mise en place de la facturation électronique au sein de l’entité est également mis à disposition.
Petites entreprises : la CNCC publie une boîte à outils pour leur audit légal, le « PACK ALPE 1.1 » (14-2-2025)
La CNCC a mis en ligne sur son site le « Pack ALPE », un ensemble d’outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en œuvre et de structurer sa démarche pour l’audit d’une petite entreprise, dans le cadre de la norme d’exercice professionnel 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L 821-57 du Code de commerce ».
Profession
Obligation de formation continue : la CNCC publie un fascicule à l’attention des CAC (21-2-2025)
La CNCC a mis à disposition sur son site un fascicule reprenant les principales dispositions pour permettre d'appréhender et de comprendre l'obligation de formation professionnelle incombant à tout commissaire aux comptes inscrit.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Normalisation
Commissions de normalisation : le plan d’orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 sont publiés (14-2-2025)
La H2A a approuvé, le 13 février 2025, le programme de travail, pour l’année 2025, de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de normes relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations.
Le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation (prévues à l’article L 820-4 du Code de commerce) avait été approuvé en mars 2024 et demeure inchangé.
Ces documents ont été publiés sur le site de la Haute autorité le 14 février dernier.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
Le budget 2025 est enfin adopté et effectif (Loi n° 2025-127 du 14-2-2025, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007)
La loi de finances pour 2025 a enfin été adoptée le 6 février dernier et publiée au Journal officiel du 15. Elle comporte de nombreuses mesures relatives à l’imposition des entreprises, au soutien à la recherche et à l’innovation, et au soutien du monde agricole. Ces mesures concernent notamment :
- la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- la création d’une taxe sur les rachats de titres ;
- la taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ;
- l’échelonnement de la suppression progressive de CVAE jusqu’en 2030 ;
- l’extension du régime de faveur des restructurations ;
- l’évolution du crédit impôt recherche (CIR) ;
- l’évolution du crédit d’impôt innovation (CII) ;
- l’évolution du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs ;
- l’instauration d’une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus.
Comptabilité sectorielle
Commissaires de justice : les obligations comptables applicables à leurs offices sont précisées (Arrêté du 12-2-2025, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051169747)
Un arrêté publié au Journal officiel du 15 février dernier fixe, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice.
Professions libérales réglementées : modalités d’exercice en sociétés pluri-professionnelles et en sociétés de participations financières pluri-professionnelles (Décret n° 2025-131 du 13-2-2025, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051169784)
Le décret n° 2025-131 publié au Journal officiel du 15 février dernier a pour objet l'exercice en sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Ce décret met en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice et des sociétés de participations financières pluri-professionnelles de professions libérales.
