Toute l’actualité de la 1ère semaine d’avril 2025
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Durabilité
Parlement français – Parlement européen
Législation – Rapport de durabilité (report pour les entreprises des vagues 2 et 3)
Directive Omnibus « Stop the Clock » et Loi DDADUE 2025 : l’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée de deux ans pour les entreprises des vagues 2 et 3
La directive dite « Stop the Clock » et la loi DDADUE prévoyant le report de deux ans de l’obligation d’établir un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3 ont été toutes les deux adoptées définitivement le jeudi 3 avril 2025. Ces textes ont pour conséquence de dispenser les entreprises de la « deuxième vague » de nommer un commissaire à la durabilité ou un OTI lors des AG 2025.
La loi DDADUE prévoit en outre notamment la dépénalisation de l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un OTI en charge de la vérification du rapport de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25 inf. 5.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Titrisation : les trois autorités européennes de supervision publient leur rapport d’évaluation de la réglementation (2-4-2025)
Le comité conjoint des autorités européennes des marchés, des banques et des assurances a publié son rapport d’évaluation de la réglementation sur la titrisation. Ce dernier contient des recommandations visant à renforcer l’efficacité du cadre européen tout en assurant un haut niveau de protection des investisseurs et en préservant la stabilité financière. L’AMF a exprimé à plusieurs reprises son soutien à une relance du marché de la titrisation. Comme elle l’a indiqué dans sa contribution à la consultation menée en début d’année par la Commission européenne, ce doit être une priorité.
Profession comptable – Audit financier
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession- Honoraires du CAC
Honoraires des CAC : la CNCC publie un communiqué relatif aux informations à fournir pour les clôtures 2024 (28-3-2025)
La CNCC a publié un communiqué afin de rappeler les obligations respectives des entités et des commissaires aux comptes en matière de communication des honoraires pour les clôtures 2024. Ce nouveau document remplace celui publié en janvier 2019 pour prendre en compte l’information relative aux honoraires du commissaire aux comptes perçus au titre de la mission de certification des informations de durabilité. Cette mise à jour intègre également la nouvelle numérotation des articles du Code de commerce résultant de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé en droit national la directive CSRD.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25 inf. 8.
Profession - Contrôle
La H2A a déterminé les orientations du programme de contrôle des CAC, des OTI et des auditeurs de durabilité pour 2025 (28-3-2025)
Lors de sa séance du 13 février 2025, le Collège de la H2A a arrêté les orientations du programme de contrôle, pour l’année 2025 :
- de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes ;
- des organismes tiers indépendants (OTI) et des auditeurs de durabilité rattachés à un OTI, dans le cadre de la directive européenne CSRD transposée en droit français.
Les contrôles seront réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la H2A. Ce délai sera ramené à 3 ans pour les « grandes EIP ». Leur finalité est de s’assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l’ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes, des OTI et des auditeurs de durabilité est justifiée.
Informations institutionnelles
Florence Peybernes est nommée Présidente de la H2A (4-4-2025)
Par un décret du 3 avril 2025 publié au Journal officiel du 4, Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, a été désignée Présidente de la Haute Autorité de l’audit.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession – Convention collective
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : publication d’un arrêté portant extension d’un accord relatif au financement de la formation professionnelle (Arrêté du 21-3-2025, JO du 29)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051392082)
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 mars dernier a étendu un accord à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes relatif au financement de la formation professionnelle.
Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de durabilité - Sectoriel
Coopératives agricoles : y a-t-il une obligation de désigner un CAC suppléant vert si le CAC titulaire vert est une personne physique ou une société unipersonnelle ? (EJ 2025-14 du 28-3-2025)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui sont soumises à l’obligation de certification des informations de durabilité n’ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant « vert » que dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes titulaire « vert » est une personne physique ou une société unipersonnelle. Ce suppléant devra être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à exercer les missions de certification des informations de durabilité.
Pour rappel, le CAC bleu est le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, tandis que le CAC vert et l’organisme tiers indépendant (OTI) sont chargés de la vérification des informations de durabilité.
