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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
Projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services : l’ANC analyse les réponses reçues (28-1-2025)
Le Collège de l’ANC a, lors de sa séance du mois de janvier 2025, analysé les réponses reçues suite au lancement de la consultation sur le projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services. Le Collège a décidé d’informer par voie de communiqué les suites données à ce projet et de publier l’ensemble des réponses reçues.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
CSRD
Informations de durabilité : l’ANC publie la synthèse de sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre européen (27-1-2025)
Dans la perspective de l'évolution du cadre européen en matière d'informations de durabilité des entreprises, l’ANC avait publié ses propositions visant à alléger le dispositif découlant de la directive CSRD le 8 janvier dernier. Elle vient de publier la synthèse de cette contribution pour en offrir un aperçu clair et concis.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Format électronique unique européen
Digitalisation des états financiers et de durabilité : l'AMF encourage les acteurs de la Place à répondre à la consultation lancée par l'ESMA (23-1-2025)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a lancé une consultation publique ouverte jusqu’à la fin mars 2025 sur l’application du format électronique unique européen (ESEF) à l’état de durabilité et aux notes annexes des états financiers. Son objectif : renforcer l’accès aux informations publiées par les entreprises. Cette consultation concerne les entreprises cotées et non cotées, les maisons-mères de grands groupes, les auditeurs, les analystes de données et tous les utilisateurs d’informations financières et de durabilité. Dans un communiqué, l’AMF invite toutes les parties prenantes à participer à ce sondage.
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Etat de durabilité
Informations de durabilité : l’ANSA précise les modalités de consultation du comité social et économique (CSE) (CJ Avis n° 24-041 rendu le 4-12-2024)
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la CSRD prévoit l’obligation de consulter le CSE sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. L’ANSA a apporté des précisions sur le contenu ainsi que sur les modalités de cette consultation, éléments qui ne sont pas clairement explicites dans la nouvelle rédaction de l’article L 2312-17 du Code du travail.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission CSRD du commissaire aux comptes
Absence d’état de durabilité : la CNCC publie un modèle de rapport de carence (17-1-2025)
La CNCC a publié un communiqué visant à apporter des précisions quant à l’établissement d’un rapport de carence par le commissaire aux comptes en charge de la certification des informations de durabilité en l’absence d’établissement par l’entité de telles informations. Un exemple de rapport de carence est annexé au communiqué.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Rapport de certification de l’état de durabilité : la CNCC publie des exemples de rédaction des éléments qui ont fait l’objet, de la part du CAC, d’une attention particulière (20-1-2025)
La CNCC propose des exemples de rédaction des éléments qui ont fait l’objet de la part du commissaire aux comptes d’une attention particulière, au sens des lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit. Des exemples sont ainsi proposés pour les trois axes de la mission d’examen limité du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Rapport de certification de l’état de durabilité : la CNCC publie un arbre de décision (21-1-2025)
La CNCC a publié un communiqué qui présente la démarche d’analyse des erreurs, omissions, incohérences relevées par le commissaire aux comptes et susceptibles d’influencer les décisions des utilisateurs des informations de durabilité, ainsi que des limitations rencontrées dans le cadre de la certification de ces informations. Un arbre de décision retrace la démarche du commissaire aux comptes en fonction des situations rencontrées.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Rapport de certification de l’état de durabilité : la CNCC publie un exemple de lettre d’affirmation (21-1-2025)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes un exemple de lettre d’affirmation relative au rapport de certification de l’état de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Conséquences de la publication de l’état de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du CAC en charge de la certification des comptes : la CNCC publie une FAQ (17-1-2025)
La CNCC a publié une foire aux questions relative aux conséquences de la publication de l’état de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes. Cette FAQ a vocation à répondre aux premières questions que les commissaires aux comptes peuvent se poser. Elle sera enrichie en fonction des situations qui pourraient être rencontrées ultérieurement.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
CSRD
Informations de durabilité : le CNOEC publie sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre européen (21-1-2025)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Conformément à la volonté de plusieurs acteurs étatiques et privés, la Commission européenne a décidé de proposer une législation dite « Omnibus de simplification » visant à modifier les obligations de reporting de durabilité: directive CSRD, directive CS3D , potentiellement, le règlement « taxonomie » . Dans ce contexte, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables a publié sur son site plusieurs préconisations afin d'adapter la législation actuelle sans en abandonner les objectifs initiaux.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/25.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Stratégie opérationnelle
L'AMF publie son plan d’action et ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2025 (16-1-2025)
À l’occasion de ses vœux à la presse, Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, a présenté les principales priorités du régulateur pour les douze mois à venir, dans la droite ligne des orientations stratégiques pour 2025 « Impact 2027 » définies en 2023. L’ensemble de ces priorités reflète l’exigence de l’AMF qui œuvre quotidiennement à la protection des investisseurs et à l’attractivité de la Place financière de Paris grâce à une supervision de qualité fondée principalement pour 2025 sur son analyse des risques.
Obligations vertes
L'AMF approuve un premier prospectus obligataire pour des obligations vertes européennes bénéficiant de l’appellation « EuGB » (31-1-2025)
L'AMF a approuvé le prospectus d’Île-de-France Mobilités permettant pour la première fois l’admission sur Euronext Paris d’obligations vertes européennes, de droit français, bénéficiant de l’appellation « EuGB ». Cette émission répond aux exigences du nouveau règlement européen qui prévoit une allocation des fonds levés au financement d’activités durables et à des règles de transparence renforcée.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Rapports sur les comptes annuels et consolidés : la CNCC actualise ses différents exemples (17-1-2025)
La CNCC a publié sur son site huit versions actualisées de ses modèles de rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés :
- E1-1-1 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP (hors sociétés de financement) ;
- E1-1-2 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement) ;
- E1-1-3 / Comptes annuels - Rapport avec certification sans réserve - Entités Non EIP - Micro-entreprises ;
- E1-2-1 / Comptes consolidés – Rapport avec certification sans réserve – Entités Non EIP (hors sociétés de financement) ;
- E1-2-2 / Comptes consolidés IFRS - Rapport avec certification sans réserve - EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement) ;
- E2 / Comptes annuels - Rapport de certification avec réserve - Entités Non EIP ;
- E3 / Comptes annuels - Rapport avec refus de certifier - Entités Non EIP ;
- E4 / Comptes annuels - Rapport avec impossibilité de certifier - Entités Non EIP.
Rapport complémentaire au comité d'audit : la CNCC met à jour son modèle (24-1-2025)
La CNCC a publié sur son site une nouvelle version de son modèle de rapport complémentaire au comité d’audit (RCCA). Ce document constitue une proposition de canevas du rapport des CAC au comité d’audit prévu par l’article L 821-63 du Code de commerce renvoyant à l’article 11 du règlement des entités d’intérêt public (EIP). Il intègre à la fois les sujets prévus par ce texte et les modalités prévues par la NEP 260 et la NEP 600 relatives à la communication avec les organes de gouvernance ainsi que des sujets sur lesquels il a semblé opportun d’échanger avec le comité.
Outils - IFRS
Comptes consolidés IFRS : la CNCC publie une mise à jour de son exemple de lettre d’affirmation (22-1-2025)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes une nouvelle version de son exemple de lettre d’affirmation relative aux comptes consolidés établis en normes IFRS.
Sectoriel
Organismes d’assurance : la CNCC publie sa note annuelle relative à leur arrêté des comptes pour l’exercice 2024 (31-1-2025)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance. Elle a pour objet de fournir aux commissaires aux comptes des précisions sur des problématiques comptables, d'information financière, de durabilité, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note a par ailleurs été communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance.
Organismes gestionnaires d’EHPAD : la CNCC publie une seconde FAQ relative à la mission d’attestation du CAC (22-1-2025)
La CNCC a publié une deuxième édition de sa foire aux questions relative à l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R 314-104 du Code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD. Cette nouvelle édition de la FAQ intègre de nouvelles questions mises en évidence dans le document.
Etablissements de crédit : la CNCC publie une FAQ relative à la communication sur l’inclusion de bénéfices dans les fonds propres de base de catégorie 1 (24-1-2025)
La CNCC a publié une foire aux questions visant à apporter au commissaire aux comptes d’un établissement de crédit des éléments contextuels lors de l’émission, à la demande de l’établissement, d’une « lettre de confort » relative à l’inclusion de ses bénéfices dans les fonds propres de base de catégorie 1. Par analogie, cette FAQ peut concerner aussi l’émission d’une telle « lettre de confort » pour les besoins d’une entreprise d’investissement. Un exemple de lettre de confort émise par deux commissaires aux comptes pour le compte de l’inclusion des bénéfices consolidés de fin de période dans les fonds propres de base de catégorie 1 est également à disposition.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité sectorielle
Organismes d’HLM à comptabilité privé et SEM agréées : certaines dispositions comptables sont modifiées (Arrêté du 17-1-2025, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051018304)
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 janvier dernier a modifié l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R 481-14 du Code de la construction et de l'habitation.
