Toute l’actualité de la deuxième quinzaine d’avril 2024
Comptabilité – Normes françaises et IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Informations institutionnelles
L’ANC publie son rapport d’activité 2023 (24-4-2024)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/qui-sommes-nous/plans-strategiques-et-rapports-1.html)
L’Autorité des normes comptable a publié la version définitive de son rapport d’activité concernant l’année 2023.
Il retrace notamment les actions menées par l’ANC durant l’année en termes d’information en matière de durabilité, de normes comptables internationales et françaises, et de recherche en comptabilité.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Regroupements entre entreprises sous contrôle commun
Publication d’un résumé exposant les raisons de la mise un terme au projet (17-4-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2024/04/iasb-concludes-bcucc-project/)
L’IASB vient de publier un résumé de son projet (« Project Summary ») portant sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun, y mettant ainsi un terme. En conséquence, à défaut de précision des normes IFRS sur le traitement comptable des regroupements d'entreprises sous contrôle commun (ces regroupements étant exclus du champ d'application de la norme IFRS 3), leur traitement comptable continuera à varier d’un groupe à l’autre (s’agissant d’un choix de méthode comptable selon la norme IAS 8).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/24.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Engagements liés au climat (IAS 37)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur le traitement de plans de neutralité carbone (29-04-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2024/ifric-update-march-2024/#5)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la norme IAS 37 aux engagements pris par une entité dans le cadre d’un plan de neutralité carbone (réduction des émissions et achat de crédits carbone), notamment quant à l’existence éventuelle d’une obligation implicite et ses modalités de comptabilisation, le cas échéant.
Durabilité
Union Européenne
Normes de durabilité
Le Conseil de l’UE confirme le report du délai d’adoption des normes ESRS pour certains secteurs
Par un communiqué en date du 29 avril dernier, le Conseil de l’Union européenne a annoncé avoir, comme le Parlement européen, adopté la directive visant à reporter l’adoption de normes sectorielles d'information de durabilité pour les entreprises de l'UE ainsi que celle des normes générales pour les entreprises des pays tiers. Le Conseil a en effet approuvé la directive relative aux délais d'adoption de ces normes qui modifie la directive CSRD afin de laisser aux entreprises concernées une période d’adaptation pour appliquer les normes ESRS. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle au terme de laquelle la directive est désormais définitivement adoptée. Après avoir été signée par le président du Parlement européen et le président du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Directive sur le devoir de vigilance européen (directive dite « CS3D »)
Le Parlement européen adopte définitivement la directive sur le devoir de vigilance
(https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0329_FR.html)
Proposée par la Commission européenne le 23 février 2022, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ou « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (dite « directive CS3D »), vise à imposer aux grandes entreprises une obligation de vigilance au niveau européen. Largement inspirée du dispositif français introduit par la loi 2017-399 du 27 mars 2017, la directive CS3D a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 24 avril dernier.
Pour plus de détails, voir notre FRC 6/24 inf. 5.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
L'AMF se dote d'un comité RSE (18-4-2024)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-se-dote-dun-comite-rse)
Lors de la publication de son premier rapport de Responsabilité Sociale et Environnementale en octobre 2023, l’AMF s’était engagée à structurer la gouvernance de son projet RSE. Cet engagement s’est concrétisé en mars 2024 par la mise en place de son comité RSE. La création de ce comité traduit concrètement la volonté de l’AMF d’améliorer ses process, d’impliquer ses collaborateurs dans sa démarche et d’être transparente vis-à-vis de ses parties prenantes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Réglementation
Directive « CSRD » : la CNCC publie un communiqué relatif aux textes de sa transposition en droit français (30-4-2024)
La CNCC présente dans un communiqué consacré à la transposition de la « Corporate Sustainability Reporting Directive » dite « directive CSRD », les principales nouvelles dispositions du Code de commerce, notamment celles relatives aux nouvelles obligations des grandes entreprises et des grands groupes de publier des informations de durabilité, à la certification de ces informations, à la Haute autorité de l'audit (H2A) et à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes.
Ont en outre été publiées en annexe du communiqué :
- trois tables de concordance entre les anciens et les nouveaux articles du Code de commerce qui ont été abrogés, créés ou modifiés par les textes de transposition (ord. 2023-1142 du 6-12-2023, décret 2024-60 du 30-12-2024 et arrêté du 28-12-2023), les dates d’application de ces articles étant également précisés ;
- la consolidation des articles du Code de commerce issus des textes précités avec mise en avant des dispositions nouvelles ou supprimées, ainsi que des dates d’application.
Pour plus de détails, voir les articles que nous avons déjà publiés sur la transposition de la CSRD dans les FRC 1/24 inf. 6, 7 et FRC 2/24 inf. 7, 12.
IFAC (International Federation of Accountants)
Profession
Équiper la profession pour le reporting de durabilité : l'IFAC propose d’améliorer les normes internationales d'éducation (24-4-2024)
La Fédération internationale des comptables (IFAC) a dévoilé des propositions de modifications à apporter aux normes internationales de formation (IES) qui intègrent la durabilité – de l'analyse au reporting en passant par l'assurance – dans la formation des futurs comptables professionnels.
Les principales propositions visent à :
- mettre l'accent sur le travail avec des experts et au sein d'équipes multidisciplinaires ;
- présenter des concepts clés du reporting développement durable, tels que la pensée systémique, les chaînes de valeur et l'analyse de scénarios ;
- faire référence aux normes pertinentes en matière de reporting et d'assurance en matière de durabilité ;
- et créer un nouveau domaine de compétence en matière d'assurance et des résultats d'apprentissage.
Des changements sont également proposés pour moderniser la norme sur l’évaluation des compétences professionnelles.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Secret professionnel
Procédures collectives : la CNCC précise la nature des informations et des documents que le juge-commissaire peut obtenir de la part du CAC (EJ 2024-15 du 26-4-2024)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le juge-commissaire ne peut obtenir du commissaire aux comptes :
- dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (RJ) : que des renseignements destinés à l’élaboration d’un bilan économique, social et environnemental ;
- dans le cadre d’une liquidation judiciaire (LJ) : que des renseignements sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur lui permettant d’avoir une parfaite connaissance des difficultés rencontrées par le débiteur et que ce dernier ne pouvait surmonter sans l’ouverture d’une procédure.
La communication des renseignements peut se faire sous forme orale ou sous forme de document.
Toutefois, lorsqu’un document comporte la matérialisation des travaux ou des conclusions du commissaire aux comptes, il s’agit d’un document de travail du commissaire aux comptes qui ne peut pas être transmis au juge-commissaire du fait du secret professionnel.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/24 inf. 10.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CPCAC : les dates pour les épreuves orales et la liste des candidats sont fixées (Arrêtés du 18-4-2024 et du 22-4-2024, JO du 21 et du 28)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049447182)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049479206)
Un arrêté daté du 18 avril 2024 a été publié afin d’annoncer les dates retenues pour les épreuves orales du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) : à compter du 13 mai 2024.
Un second arrêté publié au Journal officiel du 28 avril 2024 présente la liste des candidats retenus et autorisés à se présenter à la session 2024 de cette épreuve.
Diplômes comptables supérieurs : l’organisation de la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves est révisée (Décret n° 2024-385 du 24-4-2024, JO du 26)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049474749)
Un décret publié au Journal officiel du 24 avril dernier organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs : diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et diplôme d'expertise comptable (DEC).
Il prévoit pour chacun des diplômes la mise en place d'une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats ainsi que la procédure applicable.
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