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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation comptable
L’ANC poursuit la mise à jour de ses recueils de normes comptables (8-1-2025)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/recueils-des-normes-comptables)
L’ANC a publié sur son site fin décembre dernier les versions actualisées au 1er janvier 2025 de certains de ses recueils de normes comptables et notamment :
- le règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG, ainsi que le plan de comptes ;
- le recueil des normes comptables françaises des entreprises industrielles et commerciales ;
- le recueil des normes comptables françaises du secteur non lucratif ;
- le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire.
Début janvier, les mises à jour se sont poursuivies avec :
- le règlement ANC n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés ;
- le recueil des normes comptables françaises des entreprises du secteur de la gestion d’actifs.
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur l’exposé-sondage de septembre 2024 (10-1-2025)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-liasb-sur-lexpose-sondage-de-septembre-2024)
L’ANC a publié sa lettre de réponse à la consultation lancée par l’IASB sur son exposé-sondage de septembre 2024 relatif à la « Méthode comptable de la mise en équivalence ».
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapports, études et analyses
Normes internationales : l'IFAC publie un aperçu de l'état d'adoption mondial des normes en 2024 (14-1-2025)
Le rapport « Normes internationales : aperçu de l’état d’adoption mondial 2024 » publié par la Fédération internationale des comptables met en évidence l’ampleur de l’adoption des normes internationales dans les juridictions membres de l’IFAC. Depuis le rapport inaugural de 2019, l’IFAC continue de constater des progrès notables dans l’adoption des normes internationales ainsi que dans l’amélioration des systèmes d’assurance qualité et d’enquête et de discipline. La mise à jour 2024 met en évidence une sélection de réussites des membres de l’IFAC. Elle identifie également les conditions qui contribuent à faire progresser l’adoption et la mise en œuvre, ainsi que davantage d’opportunités de collaboration et d’apprentissage connecté.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
CSRD
Informations de durabilité : l’ANC publie sa contribution à la réflexion sur l’évolution du cadre européen (8-1-2025)
(www.anc.gouv.fr/publications-communications/interventions)
Dans la perspective de l'évolution du cadre européen en matière d'informations de durabilité des entreprises, l’ANC a publié ses propositions visant à alléger le dispositif découlant de la directive CSRD.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/25.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
Certification des informations de durabilité : la nullité des délibérations de l’AG est-elle encourue en cas de défaut de désignation d’un CAC ou d’un OTI pour effectuer la mission ? (EJ 2024-17 du 3-1-2025)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l’article L 821-5 du Code de commerce s’applique quelle que soit la mission qui doit être confiée au commissaire aux comptes (CAC) : mission de certification des comptes ou mission de certification des informations en matière de durabilité. Dès lors, à défaut de désignation d’un commissaire aux comptes pour la mission de certification des informations en matière de durabilité, les délibérations de l’assemblées générales sont nulles.
A l’inverse, aucune disposition législative ne prévoit à ce jour de nullité des délibérations de l’assemblée générale à défaut de désignation d’un organisme tiers indépendant (OTI) pour la certification des informations en matière de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/25.
Rapport de durabilité
La CNCC publie des exemples de rédaction de certains paragraphes du rapport de certification des informations de durabilité (10-1-2025)
La CNCC a publié un communiqué proposant des exemples de rédaction de certains paragraphes du rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication de ces informations, pour la première année d’application de cette mission.
En annexe figurent deux modèles de rapport qui sont conformes aux lignes directrices de la Haute Autorité de l’audit intégrant ces exemples de rédaction (sur ces lignes directrices, voir FRC 1/25 inf. 10).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/25.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel
Fonds d’investissement alternatif (FIA) : le CAC doit-il signaler une irrégularité en cas de constatation d’un d’actif net négatif ou de non-respect d’un ratio défini dans le prospectus d’un véhicule de gestion collective ? (EJ 2024-09 du 10-1-2025)
La Commission des études juridiques n’a pas relevé de disposition spécifique prévoyant que l’actif net d’un FIA autre qu’un OPCI ne peut pas être négatif. La détermination d’une valeur liquidative négative par un véhicule de gestion collective ne constitue donc pas en elle-même une non-conformité à un texte. Par conséquent, il n’y a pas d’irrégularité susceptible de faire l’objet d’un signalement par le commissaire aux comptes. Le prospectus ne fait pas partie des sources d’obligations visées par l’avis technique définissant le terme « irrégularité » dont le non-respect doit être signalé par le commissaire aux comptes. Le contenu du prospectus est défini par un règlement, mais le respect des éléments qui y sont décrits ne fait pas l’objet de dispositions réglementaires spécifiques.
Ainsi, la constatation du non-respect d’un ratio du prospectus ne constitue pas, au sens de l’avis technique, une irrégularité devant être signalée par le commissaire aux comptes.
Outils – Mission du commissaire aux comptes
La CNCC publie les mises à jour de plusieurs lettres de mission (10-1-2025)
La CNCC a publié sur son site les exemples actualisés de lettres de mission relatives à :
- la mission ALPE : exemple de lettre de mission de certification des comptes d’une petite entreprise, en application de la NEP 911 (mandat de 3 exercices, voir FRC Hors-série 12/24 inf. 59.1) ;
- la mission PE : exemple de lettre de mission de certification des comptes d'une petite entreprise, en application de la NEP 912 (mandat de 6 exercices, voir FRC Hors-série 12/24 inf. 59.2) ;
- la mission Associations : exemple de lettre de mission de certification des comptes d'une association ;
- la mission non EIP : exemple de lettre de mission de certification des comptes d'une entité qui n’est pas d’intérêt public (sur la définition d’une EIP, voir FRC Hors-série 12/24 inf. 11).
IFAC (International Federation of Accountants)
Profession
Favoriser la transformation globale d'une profession : l’IFAC publie les réflexions de son comité consultatif des comptables en entreprise (9-1-2025)
Lors de sa dernière réunion de 2024, le Comité des comptables professionnels en entreprise (PAIB), groupe consultatif de l'IFAC, a exploré le rôle transformateur des PAIB dans la résolution des défis mondiaux et la saisie de nouvelles opportunités pour renforcer le rôle des comptables dans la réussite et la résilience des entreprises. Les discussions ont porté sur la gestion des risques systémiques, la promotion de l'innovation et la promotion de la durabilité pour positionner les PAIB comme des acteurs clés du changement transformationnel.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : publication d’un avis relatif à l’extension d’un accord sur le financement de la formation professionnelle (Avis publié au JO du 7-1-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050954084)
Un avis publié au Journal officiel du 7 janvier dernier a annoncé l’intention du ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles de prendre un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes relatif au financement de la formation professionnelle.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité sectorielle
Les dispositions comptables et budgétaires relatives aux collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs sont encore modifiées (JO du 3-1-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050946212)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050946240)
Un arrêté du 23 décembre 2024 a été publié pour modifier l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.
Un second arrêté du 23 décembre 2024 a également été publié au Journal officiel pour apporter des précisions quant au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.
Soutien aux entreprises
Crise à Mayotte : une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido est instaurée (Décret n° 2025-43 du 14-1-2025, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050976534)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, une aide financière a été créée pour venir en aide aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte.
