Toute l’actualité de la 2ème semaine de Mars 2025
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Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur l’exposé-sondage « Provisions - Améliorations ciblées » (7-3-2025)
L’ANC a publié sa réponse à la consultation lancée par l’IASB sur son exposé-sondage de novembre 2024 : Provisions - Améliorations ciblées.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Lutte anti-blanchiment
Projets de normes d’application en matière de LCB-FT : l'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA (14-3-2025)
Le 12 mars dernier, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel à conseil de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L’EBA engage une consultation sur ces projets et l’AMF encourage vivement les parties prenantes à y répondre. La consultation est ouverte jusqu’au 6 juin 2025.
Profession comptable – Audit financier
ANSA (Association Nationale des Société par Actions)
Mission du commissaire aux avantages particuliers
Emission de deux catégories d’ADP à des investisseurs distincts : un même commissaire aux avantages particuliers peut-il établir deux rapports si la décision est prise par une même AGE ? (Avis CJ n° 25-004 du 5-2-2025)
Oui. Pour le Comité juridique de l’ANSA, en cas de décision ou d’autorisation d’émission de deux catégories d’actions de préférence (ADP) comportant des droits particuliers différents et destinées à des bénéficiaires distincts, un seul commissaire aux avantages particuliers peut être désigné. Ce texte exige en effet que ce commissaire ne réalise pas une autre mission au sein de la société, or en l’occurrence, il s’agit d’une unique opération d’émission d’actions décidée au cours d’une même assemblée générale. Le principe d’unicité de la mission est dans ce cas bien respecté même s’il existe une pluralité de catégories et de bénéficiaires.
Cet avis mettra à jour la prochaine édition de notre FRC 12 spécial « Audit et contrôles comptables, financiers et de durabilité ».
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Règlement Prospectus : la CNCC publie une actualisation de son communiqué pour la « Phase 3 » (7-3-2025)
La CNCC a publié en septembre 2023 l’actualisation (Phase 2) du communiqué « Prospectus », dont l’objet était de mettre à jour les exemples de lettres (lettre de mission, lettre de fin de travaux, lettre d’affirmation) ainsi que les exemples de rapports qu’un commissaire aux comptes pourrait être amené à utiliser d’ici la publication de l’actualisation d’ensemble de la NI XVII.
L’objet de ce nouveau communiqué (Actualisation Phase 3 du communiqué Prospectus) est d’actualiser les exemples de lettre de mission et de lettre de fin de travaux en précisant que le commissaire aux comptes intervient dans le cadre de sa mission de certification des comptes, conformément à l’article 212-15 du règlement général de l’AMF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Sectoriel - Nomination du CAC
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) : y a-t-il obligation de désigner un CAC lorsqu’elle dépasse le seuil de 153 000 euros ? (EJ 2024-50 du 7-3-2025)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, les SISA ne sont pas des associations ; en revanche, ce sont des personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Dès lors, les SISA dépassant deux des trois seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes et fixés à l’article R 612-1 du Code de commerce sont tenues de désigner un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, un suppléant.
Associations : faut-il prendre en compte les subventions provenant d’un Etat étranger pour déterminer le dépassement du seuil de 153 000 euros pour la nomination d’un CAC ? (EJ 2024-53 du 7-3-2025)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, seules les subventions versées par une autorité administrative française, figurant dans la liste de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 qui définit les autorités administratives visées par le premier alinéa de l’article L 612-4 du Code de commerce, doivent être prises en compte pour le calcul du seuil des 153 000 euros rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association.
Sectoriel - Outils
Organismes de Logement Social : la CNCC publie une note d'actualité relative au secteur pour l'exercice 2024 (7-3-2025)
Dans la continuité des notes d’actualité précédentes, la CNCC a publié une nouvelle note d'actualité pour rappeler aux commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes dans les Organismes de Logement Social les principales actualités 2024 utiles pour mener leur mission.
Rapports, études et analyses
La 17ème édition de l’observatoire de la valeur des moyennes entreprises de la CNCC est parue (10-5-2025)
La CNCC vient de publier sur son site la 17ème édition de son « Observatoire de la valeur des moyennes entreprises. Cette étude initiée en 2014 par la CNCC et le CNOEC, propose de suivre l’évolution d’indicateurs clés concernant les 7 000 entreprises de taille intermédiaire qui se situent dans l'antichambre de la cotation en bourse (valeur des fonds propres comprise entre 15 millions d’€ et 50 millions d’€) ainsi qu’aux 500 entreprises cotées en bourse.
Audit de Durabilité
ANSA (Association Nationale des Société par Actions)
Nomination du CAC
Entreprises des « 2e et 3e vagues » : faut-il nommer un commissaire à la « durabilité » ou un OTI lors des AG qui vont se tenir en 2025 ? (Brève technique de l’ANSA n° 25-BR05 du 10-3-2025)
Les deux projets de directives Omnibus publiés par la Commission européenne le 26 février 2025 décalent l’application des dispositions de la CSRD de 2 ans pour les entreprises des « 2ème et 3ème vagues » et redéfinissent notamment le périmètre des entreprises concernées par le rapport de durabilité. Dans ces conditions, l’ANSA se pose légitimement la question de savoir si les assemblées générales de 2025 des entreprises de la 2ème vague doivent désigner leur commissaire à la « durabilité » ou leur OTI.
Ce sujet est abordé par le dossier pratique « Assemblées générales 2025 : toutes les nouveautés pour leur préparation (sociétés cotées ou non cotées) » de notre FRC 4/25.
Défaut de nomination ou nomination irrégulière du commissaire aux comptes chargé de la mission de certification de l’état de durabilité : y a-t-il nullité de l’AG ? (Avis CJ n° 25-007 du 5-2-2025)
Non. Selon le Comité des études juridiques de l’ANSA, le risque de nullité de l’assemblée générale est uniquement associé au défaut de nomination d’un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes.
Pour plus de détails et sur la position de la CNCC, voir FRC 4/25 inf. 12.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification des informations de durabilité du CAC
Entité d’intérêt public : précisions sur les services interdits pour le CAC « vert » (EJ 2024-56 du 7-3-2025)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, il n’y a pas lieu d’interpréter les textes en fonction de la finalité poursuivie par la mission de certification des informations en matière de durabilité. Ainsi, le commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité (« CAC vert ») ne peut :
ni réaliser « des services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée,
ni effectuer « la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers » de cette dernière.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Outils
Lettre d’affirmation : la CNCC propose une traduction en anglais (7-3-2025)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes une traduction libre en anglais de la lettre d'affirmation relative à la certification des informations en matière de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Eléments ayant fait l’objet d'une attention particulière de la part du CAC : la CNCC publie des exemples concernant la norme ESRS S1 (7-3-2025)
La CNCC a publié des exemples relatifs aux éléments qui ont fait l'objet, de la part du commissaire aux comptes, d'une attention particulière au sens des lignes directrices de la H2A au titre de la norme ESRS S1.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapport de durabilité
L'IFAC renforce ses normes internationales de formation pour préparer les experts-comptables au soutien dans l'élaboration de rapports sur le développement durable (13-3-2025)
La Fédération internationale des comptables, qui relie les organisations professionnelles de comptabilité du monde entier, a terminé les révisions des Normes internationales d’éducation pour intégrer la durabilité dans la formation des futurs comptables professionnels. Ces mises à jour mettent en avant le rôle de la profession comptable dans le soutien à la publication et à l'assurance de rapports de durabilité tout en maintenant l'intégrité et la qualité professionnelle.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
Rectificatif à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28-2-2025, rectificatif au JO du 8-3-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051304299)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février dernier avec deux mois de retard, expurgée des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du même jour. Un premier rectificatif a été publié au Journal officiel du 8 mars dernier.
Sur l’essentiel des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, voir FRC 4/25 inf. 19.
