Toute l’actualité de la première quinzaine de mars 2024
Comptabilité – Normes françaises
Projets de textes - Assemblée nationale
Congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie
L’amendement au projet de loi DDADUE proposé par le Gouvernement le 15-3-2024 a été adopté en 1re lecture par les députés le 18-3-2024
(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/2334/AN/44)
Les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil d’Etat (Avis CE 7 et 11-3-2024, n° 408112). Elles n’en restent pas moins non conformes au droit de l’Union européenne.
Le Gouvernement vient donc de proposer, par voie d’amendement, un aménagement des textes. Cet amendement (n° 44 du 15-3-2024), adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 mars 2024, a principalement pour objet de limiter à 2 jours par mois les droits à congés acquis durant une période d’arrêt maladie pour raison non professionnelle, et de limiter à 15 mois le droit au report des congés payés. Certaines dispositions auraient une portée rétroactive et pourraient s’appliquer depuis le 1er décembre 2009.
Sur le plan comptable, cette proposition venant préciser une obligation issue du droit européen qui existait à la clôture, elle devrait, à notre avis, donner lieu à ajustement des provisions constituées à la clôture 2023.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/24 inf. 2.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Outil
Associations, fondations et fonds de dotation : la CNCC et le CNOEC publient un guide d’application relatif à la réglementation comptable (5-3-2024)
La CNCC et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié un guide d’application relatif à la réglementation comptable des associations, fondations et fonds de dotation. Après quatre exercices de mise en application du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2020, cet ouvrage met à jour les évolutions apportées au secteur d’activité depuis lors.
Il s’agit notamment du règlement ANC n° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales et des règlements n° 2022-04 du 30 juin 2022 et n° 2023-01 du 12 mai 2023, qui imposent la présentation dans l’annexe d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger et introduisant des informations complémentaires pour les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
Sectoriel - Comptes annuels
Associations : dans le cadre de la première application du règlement ANC n° 2022-04, la présentation d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger dans l’annexe constitue-t-elle un changement de méthode comptable ? (EC 2024-01 du 8-3-2024)
Oui. La Commission des études comptables de la CNCC a estimé que la première application du règlement ANC n° 2022-04 au 1er janvier 2023 constitue un changement de méthode comptable, quand bien même sa seule conséquence serait la présentation du nouvel état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger dans l’annexe des comptes annuels.
Pour rappel, le règlement ANC n° 2022-04 prévoit les dispositions suivantes :
– d’une part, la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un Etat étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d'une personne physique non-résidente en France, à présenter dans l’annexe des comptes annuels des entités suivantes :
• les associations cultuelles et les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ;
• certaines associations (voir loi n° 87-571 du 23-7-1987, art. 4-1, al. 2) ;
• les fonds de dotation.
– et d’autre part, de nouvelles obligations comptables pour les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
Associations : quelle qualification et quel traitement comptable pour des montants perçus dans le cadre d’une activité de gestion de centres de vacances ? (EC 2023-24 du 14-3-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la qualification et le traitement comptables de montants alloués dans le cadre d'une convention par La Poste à une association, dont l'activité est d'assurer la gestion des centres de vacances mis à sa disposition par La Poste en faveur de ses agents, dans les comptes annuels de l'association.
La CNCC considère que les montants perçus par l’association au regard de la convention rémunèrent son activité de gestion des centres de vacances, qui constitue ainsi une prestation de services rendue à La Poste. Au regard de cette analyse, elle estime que les montants reçus de La Poste sont à comptabiliser parmi les « Ventes de prestations de services » dans le compte de résultat de l’association.
Les montants perçus qui seraient liés à une prestation non encore rendue à cette date constituent un produit constaté d’avance.
Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : lorsqu’une clause statutaire le prévoit, l’imputation des moins-values de cessions de placements immobiliers sur la prime d’émission est-elle possible ? (EC 2023-29 du 14-3-2024)
Non. La Commission des études comptables de la CNCC a estimé que l'imputation des moins-values de cessions de placements immobiliers sur la prime d'émission dans les comptes annuels d'une SCPI, n'est pas conforme aux dispositions du règlement ANC n° 2016-03, y compris lorsqu'une telle imputation est prévue par une clause statutaire.
Pour rappel, les plus et moins-values réalisées par une SCPI à l’occasion de la cession d’un placement immobilier sont à comptabiliser en capitaux propres, dans un compte de réserve spécifique (Règl. ANC n° 2016-03 précité).
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine comptable
Arrêt maladie et congés payés : le CNOEC publie une note sur les conséquences comptables pour la clôture 2023 (6-3-2024)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Le Conseil national de l’ordre des experts comptables a publié une note technique détaillant le traitement comptable à appliquer à la clôture 2023. Un arbre de décision permet de déterminer les modalités d'enregistrement à effectuer, selon la situation qui est soumise à l'entreprise.
Pour plus de détails ainsi que sur l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, voir notre FRC 4/24 inf. 2.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Regroupements d’entreprises - Informations à fournir, goodwill et dépréciation
Amélioration de l’information financière relative aux regroupements d’entreprises (ED/2024/1, 14-3-2024)
L’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant des amendements de la norme IFRS 3 en vue notamment d’améliorer les informations fournies par les entités dans les états financiers sur les regroupements d’entreprises, et permettre ainsi aux investisseurs d’évaluer la performance de ces regroupements. L’ED propose, en outre, des améliorations ciblées de la norme IAS 36, relatives en particulier au test de dépréciation des unités génératrices de trésorerie contenant un goodwill.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 15 juillet 2024.
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Informations institutionnelles
L’ANC constitue sa Commission des normes d’information en matière de durabilité (8-3-2024)
Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Collège de l’Autorité des normes comptables a constitué sa Commission des normes d’information en matière de durabilité, nouvelle commission de l’ANC.
Pour rappel, cette nouvelle commission est chargée d'examiner, préalablement à la délibération du collège :
– les projets d'avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu'ils contiennent des mesures prévoyant la publication par les entreprises d'informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ;
– et les projets d'avis et de prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes européennes (ESRS) et internationales d'information en matière de durabilité des entreprises.
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Normes de durabilité
CSRD et mise en œuvre des ESRS : l’EFRAG publie un deuxième jeu de Questions-Réponses sur une plateforme dédiée (1-3-2024)
Dans un communiqué en date du 1er mars dernier, l’EFRAG a annoncé la publication de son deuxième jeu de réponses aux questions posées sur sa plateforme par les sociétés et autres parties prenantes, relatives à la mise en œuvre des normes ESRS dans le cadre de l’application de la directive CSRD. Les douze explications nouvellement publiées sont regroupées en chapitres en fonction de la catégorie de normes à laquelle elles se rattachent (transversale, environnement, sociale). L'EFRAG rappelle qu’elle publiera des explications à la fin de chaque trimestre, toujours réparties par catégorie, pour en faciliter l’accessibilité.
SEC (Securities and Exchange Commission)
Normes de durabilité
La SEC adopte des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat destinées aux investisseurs (6-3-2024)
(www.sec.gov/news/press-release/2024-31)
La Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté le 6 mars dernier des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat publiées par les entreprises cotées. Comme l’indique le communiqué de presse, ces règles « reflètent les efforts de la Commission pour répondre à la demande des investisseurs qui souhaitent disposer d'informations plus cohérentes, comparables et fiables sur les effets financiers des risques liés au climat sur les activités d'une société cotée et sur la manière dont elle gère ces risques, tout en tenant compte des préoccupations en matière à l'atténuation des coûts associés à ces règles ».
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Outils
L’AMF dédie une page de son site aux obligations d’information des sociétés cotées (6-3-2024)
Faire appel à des investisseurs implique, en retour, un certain nombre d’obligations de transparence. Informations annuelles, semestrielles, information significative susceptible d’avoir un impact sur le cours de bourse, offre au public de titres financiers, rachat d’actions, etc. L’AMF a centralisé dans un dossier pratique en ligne l’essentiel des obligations d’information incombant aux sociétés cotées.
Open data : les données de l’AMF ouvertes au public (11-3-2024)
Depuis 2022, l’AMF élargit progressivement le périmètre de données mises à disposition du public gratuitement et sous un format standardisé (Open Data). L’Autorité rend accessible sur data.gouv.fr, la plateforme de diffusion de données publiques de l'État français, la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréés par l’AMF ainsi que les listes blanches des prestataires de services sur actifs numériques, et des offres en bien divers.
UE (Union Européenne)
Outils
Informations publiées par les sociétés de l’UE : un point d’accès unique va être mis en place (12-2-2024)
L’Union européenne a lancé la création, à horizon 2027, d’une plateforme numérique (« point d’accès unique européen » ou « Esap ») qui centralisera, à terme, les données financières et non financières publiées par les sociétés et les personnes physiques en application des règles européennes (Dir. UE 2023/2864, Règl. UE 2023/2859 et Règl. UE 2023/2869 du 13-12-2023). L’objectif est de faciliter l’accès à ces données pour les investisseurs et le public. Ce point d’accès unique permettra aux utilisateurs d’accéder aux informations à travers un portail internet géré par l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) permettant d’effectuer des recherches et de télécharger des informations. Ce portail inclura un service de traduction automatique.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/24.
Lutte anti-blanchiment
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Doctrine Financière
Lutte anti-blanchiment : l'AMF applique deux orientations de l’Autorité bancaire européenne (12-3-2024)
L'AMF a actualisé sa position n° 2019-14 sur les facteurs de risque et a publié une nouvelle position n° 2024-02 sur la fourniture d’un accès à des services financiers afin de prendre en compte deux orientations de l’EBA. Ces positions s’appliquent à l’ensemble des entités et acteurs qui relèvent de la supervision de l’AMF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment les sociétés de gestion de placements collectifs, les placements collectifs et les conseillers en investissements financiers.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Nomination du commissaire aux comptes
Emission d’actions de préférence de la même catégorie d’actions déjà émises dans une société sans CAC : faut-il nommer un CAC ad hoc et/ou un commissaire aux avantages particuliers ? (Comité juridique, Avis n° 24-005 du 7-2-2024)
Le Comité juridique de l’ANSA a apporté des précisions quant à la nécessiter ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) ad hoc et/ou un commissaire à la transformation lorsqu’une société sans commissaire aux comptes projette d’émettre pour la seconde fois des actions de préférence (ADP) de même catégorie que celles émises la première fois.
S’agissant de deux missions distinctes, l’ANSA estime que deux commissaires doivent être désignés ponctuellement, d’une part (C. com. art. L 228-15, al. 1), puisque la société ne disposant pas en permanence d’un CAC, une désignation ponctuelle semble prévue implicitement (C. com. art. L 228-15, al. 3) en cas d’émission d’une même catégorie d’ADP, et, d’autre part, en application de l’article L 225-138-II du Code de commerce (suppression du droit préférentiel de souscription à personnes dénommées).
L’article L 228-15 du Code de commerce exigeant l’unicité de la mission du commissaire aux avantages particuliers, ne permet pas de confier les deux missions au même professionnel.
Cette solution étant pénalisante et à l’encontre de l’intention de simplification du législateur, l’ANSA propose une modification de l’article L 228-15 précité pour autoriser le cumul des missions.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/24.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Loi PACTE : quelles conséquences sur la mission (en cours) du CAC nommé pour 6 exercices et sur la mission du co-CAC nommé volontairement pour 3 ans ? (EJ 2023-49 du 15-3-2024)
Une société est dotée d’un commissaire aux comptes (CAC) nommé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi PACTE et donc pour une durée de six exercices (« mission toutes NEP »), mais également dotée d’un commissaire aux comptes nommée volontairement après l’entrée en vigueur de la loi PACTE pour une durée de trois exercices (« mission ALPE »).
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le CAC nommé antérieurement pour six exercices peut faire évoluer sa mission, en accord avec la direction de l'entité, en mission ALPE pour la durée du mandat restant à courir. Ainsi, les deux co-commissaires réaliseront une mission ALPE, dont
seule la durée sera différente (pour la durée du mandat restant à courir pour le CAC nommé pour six exercices, et pour trois exercices pour le second CAC nommé volontairement). (A défaut de privilégier cette option, la mission du co-CAC nommé volontairement pour une durée de trois exercices se transforme d’une mission dite « ALPE » en mission « toutes NEP ».)
Dans ces conditions :
– le rapport sur les comptes annuels doit être commun ;
– le collège de CAC produira les rapports sur les comptes annuels, conventions réglementées et autres rapports spécifiques liés à des circonstances particulières tels que prévus par la loi ;
– toutefois, le CAC nommé pour trois exercices produira le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion qui lui incombe ;
– la lettre de mission peut être conjointe, mais des lettres de mission individuelles peuvent être mises en œuvre, après échange entre les co-CAC.
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/23 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers, n° 59 s.
Absence de CAC et défaut d’établissement de comptes consolidés dans une société mère : le CAC d’une filiale doit-il procéder à la révélation des faits délictueux ? (EJ 2023-56 du 15-3-2024)
La Commission des études juridiques de la CNCC a estimé que l’absence de commissaire aux comptes et le défaut d’établissement et de publication de comptes consolidés dans une entité consolidante constatés par le commissaire aux comptes d’une filiale opérationnelle significative doivent être révélés au Procureur de la République. En effet, les diligences mises en œuvre dans le cadre de sa mission de certification des comptes au sein de la filiale lui imposent la révélation des faits délictueux dont il a connaissance.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/24.
Mission du commissaire aux comptes – Sectoriel
Organismes de placement collectif (OPC) : la CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation du CAC quant à la composition de l’actif de certains OPC (5-3-2024)
Ce nouvel avis technique publié par la CNCC remplace l’ancien avis « OPCVM – Attestation du commissaire aux comptes relative à la composition de l’actif » du 10 juillet 2013, afin de tenir compte de la transposition en droit français de la directive AIFM (« Alternative Investment Fund Manager »).
Il présente les textes légaux et réglementaires relatifs à l’intervention du commissaire aux comptes, la nature de son attestation et les travaux associés. En annexe, sont proposés :
– un tableau de synthèse relatif au champ d’application de l’avis technique ;
– un rappel des textes clés ;
– un exemple d’attestation, réalisée ou non dans le cadre d’un SACC (service autre que la certification des comptes).
Normes d’exercice professionnel (NEP)
La CNCC met à jour son recueil de normes d’exercice professionnel (8-3-2024)
La CNCC a publié sur son site une nouvelle version de son recueil de normes d’exercice professionnel afin de regrouper les quarante NEP homologuées et en vigueur à ce jour.
Profession
Guide de l’assurance responsabilité civile professionnelle : la CNCC publie une nouvelle édition (5-3-2024)
L’édition 2024 du guide publié par la CNCC présente les principaux extraits des conditions générales des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et cyber risks souscrits par la CNCC, tant pour son compte que pour celui des CRCC et des commissaires aux comptes.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
La campagne 2024 d’appel de cotisations de la H2A est ouverte (26-2-2024)
La campagne de cotisations 2024 de la Haute Autorité de l’audit (anciennement H3C) est ouverte.
Les commissaires aux comptes ont :
– jusqu’au 31 mars 2024 au soir pour déclarer les honoraires facturés en 2023 ;
– jusqu’au 30 avril 2024 au soir pour le paiement des cotisations 2024 dues à la H2A.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Comptabilité sectorielle
Organismes de sécurité sociale : un arrêté relatif aux modalités de combinaison de leurs comptes a été publié (Arrêté du 21-2-2024, JO du 2-3-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224129)
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mars dernier a été pris en application de l'article R 114-6-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale.
Partis et groupements politiques : la CNCCFP publie une décision modificative relative aux comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (Décision du 4-3-2024, JO du 12)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049263931)
Une décision modificative de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été publiée au Journal officiel du 12 mars dernier. Elle porte sur la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : un arrêté relatif aux comptes combinés du régime a été publié (Arrêté du 14-3-2024, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049283038)
Un arrêté du premier ministre relatif aux comptes combinés du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a été publié au Journal officiel du 15 mars dernier.
Mesures de soutien aux entreprises
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : le plafond de l’aide spécifique à destination des entreprises particulièrement touchées est relevé (Décret n° 2024-213 du 12-3-2024, JO du 13)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049267844)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière avait été créée en février dernier. Elle était destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements touchés et se trouvant particulièrement affectées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes.
Un décret publié au Journal officiel du 13 mars dernier relève le plafond de cette aide pour les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France.
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