Toute l’actualité des 1re et 2e semaines de FEVRIER 2025
Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l'actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
Comptabilité – Normes françaises
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine comptable
Assujetti unique et entreprises membres : la CNOEC publie une note technique relative au schéma de comptabilisation de la TVA (janvier 2025)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le groupe TVA offre, sur option, la possibilité de créer un assujetti unique (AU) composé d’entreprises liées financièrement, économiquement et d’un point de vue organisationnel, garantissant ainsi la neutralité de la TVA. Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a publié une note afin de préciser la comptabilisation des opérations liées à la TVA dans ce cadre et d’aborder les points suivants :
- les dispositions fiscales et la réglementation comptable applicables ;
- le schéma de comptabilisation au sein d’une entreprise membre d’un AU ;
- le schéma de comptabilisation chez le représentant de l’AU.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Comptabilité - Normes françaises et normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Honoraires des commissaires aux comptes et des OTI : l’ANC adopte deux nouveaux textes (14-2-2025)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg-2025-01 )
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 7 février 2025 deux textes concernant l’introduction d’une information dans les annexes sur les honoraires versés aux commissaires aux comptes (CAC) et aux organismes tiers indépendants (OTI) pour la certification des informations de durabilité :
- le règlement n° 2025-01 du 7 février 2025 modifiant trois règlements de l’ANC : le PCG, le règlement 2020-01 relatif aux comptes consolidés en normes françaises et le règlement 2016-09 relatifs aux comptes consolidés en normes IFRS ;
- la recommandation n° 2025-01 du 7 février 2025 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes IFRS.
Date d’application : le règlement ANC n° 2025-01 est en cours d’homologation. Il entrera en vigueur aux exercices en cours le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Les comptes clôturant en 2024 ne sont donc pas concernés.
Pour les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, clos en 2025 : de nouvelles informations seront à donner au titre des :
– honoraires des CAC certifiant les comptes :
– honoraires des CAC ne certifiant pas les comptes ou des OTI.
Pour les comptes consolidés en normes IFRS clos en 2025, de nouvelles informations seront à donner sur les honoraires des CAC certifiant les comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
Durabilité
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Mandat CSRD du commissaire aux comptes
Mission CSRD : précisions quant à la règle de rotation dans les EIP pour un CAC dont le mandat de certification des comptes est arrivé à son terme (Avis du Comité Juridique n° 25-001 du 8-1-2025)
Le Comité juridique de l’ANSA a publié un avis afin de préciser les règles d’articulation de la durée des mandats de certification des comptes et de certification des informations de durabilité dans les « entités d’intérêt public » (EIP).
En effet, la question s’est posée de savoir si le commissaire aux comptes d’une EIP arrivé au terme maximal de son mandat de certification des comptes pouvait, par ailleurs, être désigné ou renouvelé comme vérificateur de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Consultation
Certification des « smart contracts » : l’ACPR et l’AMF publient les conclusions de leur groupe de travail et ouvrent une consultation publique (3-2-2025)
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont ouvert une consultation sur les conclusions de leur groupe de travail sur la certification des « smart contracts » dans la finance décentralisée (DeFi). Pour rappel, les « smart contracts » permettent d'opérer une relation transactionnelle de manière désintermédiée et automatisée.
Ce groupe de travail, composé de représentants du secteur des crypto-actifs, d’experts techniques et des autorités concernées, a mené ses réflexions tout au long de l’année 2024 sur la faisabilité pratique d'un système de certification des « smart contracts ». Son rapport, publié et soumis à consultation, retrace ces réflexions.
Les acteurs du secteur financier et du secteur des crypto-actifs, ainsi que celui de toute autre partie concernée (chercheurs, prestataires, autorités de contrôle, etc.) sont invités à faire part de leurs commentaires sur le rapport avant le 10 mars 2025.
Information périodique et permanente
Modalités de dépôt de l’information réglementée : l’AMF met à jour deux instructions (11-2-2025)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2007-03)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2019-21)
A la suite de l’entrée en vigueur du premier volet du « Listing Act », du règlement sur « les obligations vertes européennes », et de l’entrée en application de la directive « CSRD », l’AMF a mis à jour deux instructions relatives aux modalités de dépôt de l’information réglementée :
- l’instruction n° 2007-03 relative aux modalités de dépôt et de format de l'information réglementée ;
- et l’instruction n° 2019-21 relative aux modalités de dépôt et de publication des prospectus.
Les deux textes sont applicables à compter du 11 février 2025.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Format d’information électronique unique européen
Comptes annuels et consolidés présentés au format « ESEF » : la CNCC publie un nouveau communiqué (12-2-2025)
La CNCC a publié un communiqué relatif aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen (format « ESEF »). Ce nouveau texte remplace le communiqué « ESEF » de février 2024 et complète la note d’information NI.XX « Le commissaire aux comptes et la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d'information électronique unique européen », qui avait été publiée en avril 2021.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/25.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CAFCAC : la liste de candidats admis à l’examen est publiée (Arrêté du 3-2-2025, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051146561)
La liste des candidats admis à la dernière session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) a été publiée au Journal officiel du 9 février dernier.
CPCAC : les dates pour la session 2025 de l’examen sont fixées (Arrêtés du 3-2-2025, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051145756)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051146563)
Un arrêté daté du 3 février 2025 a été publié afin d’annoncer les dates retenues pour les prochaines épreuves orales sur dossier du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) :à compter du 6 mars 2025. La liste des candidats autorisés à s’y présenter a également été publiée au Journal officiel du 9 février dernier.
