Toute l’actualité de la 1ère semaine de Mars 2025
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
L’AMF consacre un dossier thématique au règlement européen EMIR (3-3-2025)
(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/emir)
L’AMF a rassemblé dans un dossier thématique sur son site les principales dispositions du règlement européen EMIR et les modalités de déclaration auprès d’elle. En effet, EMIR a introduit des obligations pour les acteurs intervenant sur les marchés de produits dérivés et avec l’entrée en vigueur d’EMIR 3, ce cadre réglementaire évolue afin de rendre les chambres de compensation européennes plus attractives et résilientes, et ainsi renforcer l’autonomie stratégique de l’Union.
Doctrine financière
L’AMF publie une instruction sur les modalités de notification des documents relatifs à une offre au public ou à l'admission à la négociation d'un crypto-actif (Instruction n° 2025-01 applicable au 6-3-2025)
(https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2025-01#xtor=EREC-4)
La nouvelle instruction de l’AMF (n° 2025-01) décrit les modalités de notification des documents relatifs à une offre au public ou à l’admission à la négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou à un jeton de monnaie électronique. Elle traite notamment des exigences concernant la notification du livre blanc, des communications commerciales et des versions modifiées de ces documents, de l’exclusion relative aux réseaux limités, et du différé de publication d’une information privilégiée, selon le Règlement MiCA et le code monétaire et financier en vigueur.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Profession
Déclarations de formation : la clôture de la saisie des déclarations de formation 2024 approche ! (4-3-2025)
(www.cncc.fr )
La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes que l’ensemble de leurs déclarations de formation relatives à la campagne 2024 devra être saisi au plus tard le 31 mars 2025.
IFAC (International Federation of Accountants)
Information institutionnelle
Coopération : les PDG d'Accountancy Europe et de l’IFAC font une déclaration conjointe (4-3-2025)
Eelco der Enden et Lee White, respectivement PDG d’Accountancy Europe et de la Fédération internationale des comptables ont fait une déclaration commune pour annoncer leur engagement dans un partenariat pour le soutien de leurs membres et le renfort de la profession. Ils ont identifié quatre axes de travail à prioriser :
- la confiance dans les divulgations d’informations de durabilité ;
- la transformation technologique éthique ;
- l’avenir de la profession et
- le parcours d’accès à la profession.
Audit de Durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification des informations de durabilité du commissaire aux comptes
Publication des résultats des sociétés cotées : la CNCC publie des exemples de formulations pour faire mention de l'état d'avancement des travaux d'audit à l'occasion (28-2-2025)
Pour les sociétés cotées soumises à la CSRD, la CNCC propose dans un communiqué des formulations adaptées pour préciser, à l’occasion de la publication des résultats des sociétés cotées, l'état d'avancement des travaux de certification des comptes ainsi que des travaux de vérification des informations en matière de durabilité. Ce document complète le communiqué de février 2010 relatif à « la mention, le cas échéant, des travaux d'audit par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats ».
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Lettre d’affirmation relative au rapport de certification des informations de durabilité : la CNCC met à jour son exemple (28-2-2025)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes un exemple amendé de lettre d’affirmation relative au rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication de ces informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852. Cette lettre d’affirmation constitue un exemple pour le commissaire aux comptes qui peut choisir de retenir, supprimer ou adapter ces paragraphes au cas précis.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Déclaration d’indépendance pour le CAC vert : la CNCC publie un exemple (28-2-2025)
La CNCC met à disposition un exemple de déclaration d'indépendance pour le commissaire aux comptes chargé d’une mission de certification des informations en matière de durabilité pour une entité soumise à l'article L 821-63 II du Code de commerce, c’est-à-dire dotée d’un comité d’audit.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Plan de vigilance : la CNCC publie une série de questions/réponses relative à l’attitude du CAC en regard d'un plan de vigilance imbriqué dans l'état de durabilité (28-2-2025)
La CNCC a publié une foire aux questions visant à guider le commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité concernant l’attitude à apporter lorsque l’état de durabilité préparé par l’entité intègre de nombreuses informations en lien avec les obligations relatives au devoir de vigilance et à la mise en œuvre d’un plan de vigilance. Pour rappel, cette FAQ n’étant pas rétroactive elle n’a pas vocation à apporter des modifications aux rapports CAC déjà émis. Elle s’applique à tous les rapports émis à compter de sa date de publication, dès lors que le commissaire aux comptes se trouve dans cette situation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Mission de certification des comptes du commissaire aux comptes
Rapport de gestion : la H2A publie un avis relatif aux travaux à accomplir par le CAC sur les informations de durabilité incluses dans le rapport de gestion (27-2-2025)
La Haute Autorité de l’Audit a précisé, dans un avis publié le 3 mars dernier, les travaux à accomplir par le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes sur les informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de gestion. Cette question n’avait, en effet, pas été abordée dans les « lignes directrices » publiées en octobre 2024.
Suite à la publication de cet avis, la H2A a modifié le 6 mars dernier sa foire aux questions dédiée à la mission de certification des rapports de durabilité en apportant des précisions quant à la présence d’informations de durabilité au sein du rapport de gestion sur les diligences du commissaire aux comptes certifiant les comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/25.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est enfin publiée (loi n° 2025-199 du 28-2-2025, JO du 28)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février dernier avec deux mois de retard, expurgée des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du même jour.
Les principales mesures de la loi touchent à la santé, aux rémunérations, à la recherche et développement ainsi qu’au monde agricole, avec notamment :
- la baisse du plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
- la baisse des allégements des cotisations sociales ;
- la hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) ;
- la révision de la rémunération des contrats d’apprentissage ;
- l’évolution des critères d’éligibilité pour les jeune entreprise innovante (JEI) ;
- l’exonération de charges sociales pour les jeunes agriculteurs ;
- la modification du calcul des retraites agricoles.
Pour plus de détails, voir FRS 6/25 « Spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
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