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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation comptable
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’ANC publie un nouveau règlement qui modifie le PCG (Règlement n° 2024-02 du 5-7-2024, publié le 15)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 5 juillet 2024 le règlement n° 2024-02 relatif à la comptabilisation des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il traite en particulier :
- de la nature et du fait générateur des obligations d’économies d’énergie (pour les fournisseurs d’énergie dits les « obligés ») ;
- de la nature et des objectifs de détention des CEE (pour les « obligés » et les éligibles, c’est-à-dire par exemple les collectivité locales et bailleurs sociaux) ;
- du modèle économique « Economies d’énergie » (réservé aux « obligés ») ;
- du modèle économique « Négoce » (applicable aux « obligés » et aux « éligibles ») ;
- de la comptabilisation des incitations financières reçues dans le cadre des dispositifs d’économies d’énergie (« éligibles » et « consommateurs finaux »). Le texte rend caduque la doctrine de la CNCC (Bull. CNCC no 203, septembre 2021, EC 2020-35).
Le texte est en cours d’homologation.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 1.
Recherche comptable
L’ANC organise la 13ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Les incorporels : actualités, enjeux et normalisation »
La 13ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 29 novembre prochain au Centre Pierre Mendès France du Ministère de l’Economie et des finances à Paris. La journée se déroulera autour du thème des incorporels. La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, et les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Subventions d’investissement : quel est le fait générateur de leur comptabilisation ? (EC 2023-27 du 4-7-2024)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le fait générateur de la comptabilisation d'une subvention d'investissement accordée par un financeur public afin de financer des travaux d'accessibilité d'un pôle administratif dans les comptes annuels d'un OGEC.
Selon la CNCC, une subvention d’investissement conditionnée à l’engagement de dépenses et comportant une clause résolutoire en cas de non-respect des conditions prévues dans la convention est comptabilisée au fur et mesure de la réalisation effective des dépenses, et sans attendre la survenance éventuelle de la condition résolutoire.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 2.
Doctrine comptable
Droit à congés payés pendant un arrêt maladie : quelles sont les conséquences comptables des dernières évolutions législatives ? (Flash CNCC du 5-7-2024)
Pour rappel, à la suite des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de la publication de la loi « DDADUE » du 22 avril 2024, des modifications au Code du travail en matière de droits à congés payés pendant les périodes d'arrêts de travail ont été apportées, afin d’assurer sa conformité avec le droit européen. Des jours de congés payés sont dorénavant attribués aux salariés au titre de leurs périodes d’arrêt de travail. Le texte règle également le sort des droits à congés au titre des périodes d’arrêt de travail antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
La Commission des études comptables de la CNCC propose un document de synthèse clarifiant les conséquences comptables induites par ces dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, concernant les droits acquis acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/24.
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur l’ED relatif aux regroupements d’entreprises (informations à fournir, goodwill et dépréciation) (11-7-2024)
L’ANC a publié sur son site sa lettre-réponse à la consultation lancée par l’IASB sur l’exposé-sondage de mars 2024 relatif aux regroupements d’entreprises (informations à fournir, goodwill et dépréciation).
L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur l’ED relatif aux contrats d’électricité renouvelable (11-7-2024)
L’ANC a publié sur son site sa lettre-réponse à la consultation lancée par l’IASB sur l’exposé-sondage de mai 2024 relatif aux contrats d’électricité renouvelable.
IASB (International Accounting Standards Board)
Améliorations ciblées des normes en vigueur
L’IASB publie des amendements mineurs de cinq normes (18-7-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2024/07/iasb-issues-annual-improvements-ifrs-accounting-standards/)
Dans le cadre de son processus d’amélioration annuelle des IFRS, le Board a publié son 11e volume d’amendements consistant en des modifications à portée restreinte (clarifications, simplifications, reformulations de cohérence, etc.). Celles-ci portent sur les normes et dispositions suivantes :
Norme | Objet des modifications |
IFRS 1 Première application des IFRS | Comptabilité de couverture par un premier adoptant des IFRS |
IFRS 7 Instruments financiers - Informations à fournir | Profit ou perte sur décomptabilisation |
Guide d’application accompagnant IFRS 7 | Introduction |
Informations à fournir sur une différence différée entre la juste valeur et le prix de transaction | |
Informations à fournir sur le risque de crédit | |
IFRS 9 Instruments financiers | Décomptabilisation de dettes locatives |
Prix de transaction | |
IFRS 10 Etats financiers consolidés | Précisions sur la notion d’agent de fait |
IAS 7 Etat des flux de trésorerie | Méthode du coût |
Sous réserve de leur adoption dans l’Union européenne, les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une application anticipée étant toutefois possible.
Effets des variations des cours des monnaies étrangères (IAS 21)
Projet d’amélioration de l’information financière présentée dans une économie hyperinflationniste (ED/2024/4, 25-7-2024)
L’IASB a publié un exposé-sondage (ED) proposant des amendements ciblés de la norme IAS 21, y introduisant ainsi des dispositions spécifiques à la conversion de l’information financière d’une monnaie de fonctionnement non-hyperinflationniste dans une monnaie de présentation hyperinflationniste, en vue notamment d’améliorer les informations fournies dans les états financiers des entités concernées.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 22 novembre 2024.
Enjeux climatiques dans les états financiers IFRS
Projet d’amélioration de la présentation des incertitudes liées au climat et autres incertitudes dans les états financiers (ED/2024/6, 31-7-2024)
L’IASB a publié un exposé-sondage (ED) proposant des exemples illustratifs (en guise de ‘guidance’ accompagnant les normes IFRS, sans portée normative) avec pour objectif d’améliorer la présentation des informations sur les incertitudes liées au climat et autres incertitudes (d’ordre économique, réglementaire, technologique, sociétal et environnemental) dans les états financiers. Les thèmes abordés sont notamment l’appréciation de la matérialité, les informations sur les hypothèses clés et sources d’incertitudes, ainsi que l’agrégation et la désagrégation de l’information.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 28 novembre 2024.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Information sectorielle (IFRS 8)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur les informations relatives au résultat sectoriel (29-07-2024)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2024/ifric-update-june-2024/#6)
L’analyse du cas soumis au Comité d’interprétation apporte un éclairage pratique sur les dispositions de la norme IFRS 8 relatives à la présentation des montants inclus dans le résultat sectoriel et examinés par le principal décideur opérationnel, ainsi que sur l’information relative aux éléments significatifs des produits et charges communiqués par l’entité.
Durabilité
Journal Officiel de l’Union Européenne
ESRS
Nouvelle traduction en français des ESRS (26-7-2024)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202490408)
Une nouvelle traduction en français des ESRS a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juillet dernier.
Commission Européenne
Foire aux questions
Directive CSRD : la Commission européenne publie un projet de FAQ (7-8-2024)
La Commission européenne a publié le 7 août dernier un projet de Foire aux Questions visant à aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles européennes en matière d'information de durabilité (CSRD). Cette FAQ tient compte des commentaires et remarques reçus des entreprises et couvre des questions telles que le champ d'application des règles, les dates d'application et les exemptions. Les questions sur la certification du rapport de durabilité sont également couvertes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 8.
Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) : la Commission européenne publie un projet de FAQ (30-7-2024)
La Commission européenne a publié un projet de FAQs résumant les principales dispositions de la CS3D qui crée un devoir de vigilance au niveau européen :
- objectifs et impacts ;
- champ d’application ;
- contenu des obligations ;
- responsabilité et sanctions...
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Taxonomie XBRL
L’EFRAG publie sa taxonomie XBRL (30-8-2024)
(https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-publishes-the-esrs-set-1-xbrl-taxonomy)
L'EFRAG a publié le 30 août dernier :
- sa taxonomie XBRL pour le jeu des 12 normes ESRS, qui permet le tagging numérique des informations contenues dans le rapport de durabilité ;
- ainsi que la taxonomie XBRL pour les informations requises par l'article 8 du règlement Taxonomie.
Cette taxonomie XBRL servira de base à l'ESMA pour élaborer des normes techniques réglementaires (RTS, « Regulatory Technical Standards ») permettant de tagger le reporting de durabilité. L’EFRAG encourage les entreprises à appliquer cette taxonomie XBRL dès le reporting 2024 de manière volontaire.
Q&A
L’EFRAG publie de nouvelles Q&A sur la mise en œuvre des ESRS (26-7-2024)
L’EFRAG a publié le 26 juillet dernier 25 nouvelles Q&A sur la mise en œuvre des ESRS, portant ainsi leur nombre total à 93.
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/24 inf. 6.
Rapports, études et analyses
L’EFRAG publie une étude sur la première mise en œuvre des ESRS (25-7-2024)
L’EFRAG a publié le 25 juillet dernier une étude dressant le bilan des premières mises en œuvre des ESRS par 28 entreprises (financières et non financières).
Cette étude met en lumière les pratiques des entreprises sur les quatre points suivants :
- analyse de double matérialité ;
- datapoints ;
- chaîne de valeur ;
- approche organisationnelle en matière de reporting ESG.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 11.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications institutionnelles
L’AMF publie son rapport RSE 2023 (12-7-2024)
L'édition 2023 du Rapport RSE de l'AMF dresse le bilan d’une année au cours de laquelle le régulateur a réaffirmé, notamment dans ses orientations stratégiques - Impact 2027 -, ses ambitions sociétales et environnementales. Mise en place d’une gouvernance RSE, nouveau calcul de son bilan carbone, réédition de son baromètre social… sont quelques-uns des faits marquants de l’année 2023 en matière de RSE pour l’AMF.
Rapports, études et analyses
L’AMF publie les enseignements de trois actions de supervision sur la finance durable (11-7-2024)
Dans le cadre de ses priorités de supervision pour la période 2023-2024, l’AMF s’est fixé pour objectif de renforcer ses actions en faveur d’une finance plus durable, tant sur les produits financiers que sur leur commercialisation. Elle a ainsi analysé la manière dont un panel de sociétés de gestion s’est structuré pour prendre en compte les risques liés à la durabilité. Le régulateur s’est également intéressé à la documentation commerciale des fonds intégrant des aspects extra-financiers et au rôle joué par les distributeurs.
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Audit de durabilité
Reporting de durabilité : quel professionnel peut-on nommer pour le premier mandat restant à courir ? (CJ Avis n° 24-028 du 5-6-2024)
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un auditeur de durabilité instaurée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, certains praticiens se sont interrogés, concernant le premier mandat, sur la portée de l’occurrence « restant à courir au titre de la mission de certification des comptes » et son application pratique :
– est-ce uniquement le commissaire aux comptes déjà en mission au titre de la mission de certification des comptes qui peut être désigné « pour la durée du mandat restant à courir » ?
– ou bien une personne tierce – un commissaire aux comptes autre que celui chargé de la certification des comptes ou un OTI (organisme tiers indépendant) – peut-elle être désignée ?
Selon l’Ansa, le commissaire aux comptes de l’entité, un autre commissaire aux comptes ou un OTI peut être nommé pour certifier le rapport de durabilité sur la durée du premier mandat du commissaire aux comptes, restant à courir au titre de la certification des comptes.
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/24 inf. 8.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
« Sustainability-Linked Bonds » : la CNCC publie un avis sur la prestation d’assurance limitée du CAC portant sur leur conformité aux critères retenus dans le contrat d’émission (19-7-2024)
La CNCC a publié en conséquence un avis technique relatif à la prestation d’assurance limitée du commissaire aux comptes portant sur la conformité des « Sustainability-Linked Bonds » (ou « Obligations liées au Développement Durable ») aux critères retenus dans le contrat d’émission.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Normes de durabilité
CSRD : le CNOEC publie son travail élaboré sur 12 normes ESRS (5-7-2024)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
La directive européenne CSRD a été publiée le 14 décembre 2022. Elle a été suivie d’un acte délégué le 31 juillet 2023, donnant des indications sur les 12 premières normes de durabilité (ESRS). Le CNOEC a travaillé sur ces 12 normes ESRS, en formatant le document officiel de manière à avoir sur chacune, le texte de normes brut et à la suite ses appendices contenant les exigences d’application. Ce travail a été effectué afin de faciliter la lecture et l’application de ces ESRS.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 10.
ESRS : le CNOEC publie une traduction des datapoints de l’EFRAG (10-7-2024)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CNOEC a travaillé sur les datapoints ESRS de l'EFRAG et en a publié sur son site une traduction au format Excel.
Pour plus de détails, voir notre FRC 10/24 inf. 10.
PwC
Publications
PwC publie de nouveaux chapitres de son Sustainability Reporting Guide (juillet 2024)
(https://viewpoint.pwc.com/dt/gx/en/pwc/sustainability-reporting-guide/assets/srgguide0824.pdf)
PwC a publié en août dernier 7 nouveaux chapitres de son SRG :
SRG 1 : Introduction to sustainability reporting ;
SRG 2 : Applicability of sustainability reporting (not new) ;
SRG 3 : Boundaries of sustainability reporting ;SRG 4: Materiality for sustainability reporting ;
SRG 5 : Foundations of sustainability reporting ;
SRG 6 : Pillars of sustainability reporting ;
SRG 7: Greenhouse gas emissions reporting ;
SRG 19 : Introduction to EU Taxonomy reporting.
D'autres chapitres seront publiés ultérieurement sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance, les différents régimes juridictionnels de reporting en matière de durabilité, ainsi que sur les informations liées à l'application du règlement sur la taxonomie de l'UE.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Profession
Durabilité et audit financier : les orientations de formation continue des professionnels sont définies (16-7-2024)
La H2A a approuvé fin juin 2024 les orientations générales de l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité.
En matière de durabilité, elles visent notamment à maintenir un niveau élevé des compétences, ainsi que des connaissances approfondies en matière de déontologie, d’indépendance et d’organisation de l’exercice professionnel, et à s’adapter aux évolutions du marché.
Concernant l’audit financier, la H2A a détaillé ses préconisations à la fois sur les procédures internes des cabinets et sur les mandats.
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/24 inf. 9.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
L’AMF publie un recueil relatif aux principes directeurs issus de la jurisprudence de sa commission des sanctions (1-7-2024)
(www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/recueil-de-jurisprudence)
L’AMF a publié un nouveau recueil rassemblant les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2022. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché. Cette publication s'inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui a pour vocation d'informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière.
Réglementation financière
Règlement général de l'AMF : de nouvelles modifications relatives à certaines informations à transmettre au CAC (Arrêté du 27-6-2024, JO du 3-7-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861685)
L'arrêté du 27 juin 2024, publié au Journal officiel du 3 juillet dernier, porte homologation de modifications du règlement général de l'AMF. Est notamment modifié l'article 422-36 afin de prévoir la possibilité d'un délai supplémentaire pour les SICAV et les sociétés de gestion de portefeuille de FCP dans le cadre de la communication de certaines informations au commissaire aux comptes.
Transactions sur titres financiers : l'AMF et la Banque de France appellent à une transition organisée vers un cycle de règlement en J+1 (22-7-2024)
L'Autorité des marchés financiers et la Banque de France ont publié un papier de position commun sur le raccourcissement du cycle de règlement-livraison dans l’Union Européenne. Les deux autorités appellent en effet à une transition coordonnée et efficiente vers un cycle de règlement des transactions sur titres financiers en J+1 dans l'Union. Cette initiative intervient dans un contexte où la Commission européenne a confirmé que le principe de ce passage à J+1 est acquis. Cette réforme présente des défis considérables, notamment compte tenu des particularités du marché européen. Elle doit être mise en œuvre de manière fluide et selon un calendrier à définir avec prudence.
Règlement MiCA : le dépôt auprès de l'AMF des demandes d’agrément comme PSCA est désormais possible (2-8-2024)
A six mois de l’entrée en application des dispositions en lien avec les services sur crypto-actifs du règlement européen MiCA, il est désormais possible depuis le 1er juillet 2024 de déposer un dossier de demande d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers pour devenir prestataire de services sur crypto-actifs. Dans la perspective de cette échéance, l’AMF a regroupé les points clés du règlement, le calendrier et les acteurs concernés dans un dossier thématique dédié.
Consultations
Crypto-Actifs : l’AMF publie la synthèse des réponses à son papier de discussion sur la finance décentralisée (10-7-2024)
En juin 2023, l’AMF avait partagé ses premières réflexions sur les enjeux réglementaires soulevés par les nouvelles activités financières sur crypto-actifs s’appuyant sur des protocoles automatisés, décentralisés et désintermédiés qui constituent l’écosystème émergent de la DeFi (finance décentralisée). L’autorité a ainsi publié un papier de discussion qui soulevait des points de débat pouvant nourrir la réflexion réglementaire à venir et invitait les acteurs à faire part de leurs commentaires pour soutenir la réflexion. L’AMF vient de publier une synthèse des réponses reçues et a rappelé le contexte européen et international de ces travaux ainsi que les prochaines étapes de réflexion.
Outils
L’AMF publie un guide professionnel relatif aux examens AMF « généraliste » et « finance durable » (12-7-2024)
L’AMF a publié un guide professionnel centralisant les renseignements sur les modalités de vérification des compétences et connaissances minimales des professionnels concernés, dans le cadre des examens AMF « généraliste » et « finance durable ».
Lutte anti-blanchiment
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action Contre les Circuits Financiers Clandestins)
Publications institutionnelles
Tracfin publie les deux derniers tomes de son rapport d’activité 2023 (30-7-2024)
(www.economie.gouv.fr/tracfin/rapports-dactivite-et-danalyse)
Après la publication en avril du premier volet de son rapport d’activité 2023 intitulé « Activité des professions déclarantes », Tracfin a publié les deux autres tomes en juillet dernier :
- « L'activité de Tracfin » constitue le deuxième tome du rapport annuel de Tracfin, et détaille ses résultats mission par mission. En 2023, Tracfin a transmis plus de 8 600 informations à ses différents partenaires : services de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, services de renseignement, autorité judiciaire et cellules de renseignement financier étrangères ;
- le troisième et dernier tome « Etat de la menace 2023-2024 » présente une série de 17 cas typologiques et de critères d’alerte. Ils illustrent les grandes tendances de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) observés par Tracfin en 2023 et au début de l’année 2024, qu’elles soient récurrentes ou émergentes.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Profession
Déclarations d'activité et de prestations : la CNCC rappelle la date limite pour la campagne 2024 (1-8-2024)
Les déclarations d'activité pour les comptes clos en 2023 ainsi que les déclarations de prestations doivent être effectuées au plus tard le 30 septembre 2024. La CNCC invite les commissaires aux comptes à les compléter directement sur le portail AGLAE de son site avant cette date limite.
Normes IFRS – Outils
Lettre d’affirmation : la CNCC met à jour son modèle pour les comptes semestriels consolidés en IFRS (28-6-2024)
La CNCC a mis en ligne à l’attention des commissaires aux comptes un nouvel exemple de lettre d'affirmation pour les comptes semestriels 2024 consolidés en normes IFRS.
Sectoriel – Mission du commissaire aux comptes
Organisations professionnelles d'employeurs : une nouvelle version de l’avis relatif à l’attestation du CAC sur leur représentativité au niveau d'une branche (11-7-2024)
La CNCC avait publié le 21 juin dernier un nouvel avis technique relatif aux attestations des commissaires aux comptes portant sur la représentativité 2025 des organisations d’employeurs au niveau d’une branche. La Compagnie vient de mettre à jour ce document à la suite de la réception d’une lettre de la Direction générale du travail.
Secteur public : la CNCC publie une nouvelle note sur les appels d'offres, les accords-cadres et les marchés subséquents (17-7-2024)
La CNCC a publié une note listant, de manière non exhaustive, les clauses pouvant figurer dans des appels d'offres et des marchés subséquents dans le cadre d'un accord-cadre ayant lui-même fait l'objet d'un appel d'offres préalable, lesquelles sont contraires aux textes régissant la profession de commissaire aux comptes.
Sectoriel – Outils
Banques : la CNCC publie le support de présentation de l’arrêté des comptes au 30 juin 2024 » (4-7-2024)
La CNCC a publié sur son site la présentation projetée à l'occasion du Forum « Banques : arrêté des comptes au 30 juin 2024 » qui s'est tenu en webinaire le 1er juillet dernier.
Coopératives agricoles :
- la CNCC met à disposition des outils méthodologiques de contrôle de leur fonctionnement en conformité avec leurs statuts (26-7-2024)
Le régime fiscal des coopératives agricoles se caractérise soit par des exonérations, soit par des allégements partiels ou totaux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de contribution économique territoriale (CET), ou de taxe foncière. Pour bénéficier de ces avantages, une coopérative agricole doit impérativement fonctionner conformément à ses statuts. Le commissaire aux comptes doit se référer à différents textes pour vérifier cette condition.
La CNCC propose trois outils méthodologiques pour mettre en lumière les spécificités d’une coopérative agricole : prise de connaissance de l’entité coopérative agricole, fonctionnement conforme aux statuts hors options statutaires et fonctionnement conforme aux statuts avec options statutaires.
- la CNCC propose un outil d'aide aux procédures spécifiques dans le cas d’une provision pour engagement de soutien (26-7-2024)
Le Code rural et de la pêche maritime (art. L 521-3-2), complété par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, prévoit la possibilité pour le conseil d’administration (ou le directoire) d’une coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles de constituer une provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles selon des modalités de constitution et de reprise prévues préalablement dans le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union.
La CNCC met à disposition un outil permettant de mettre en lumière les points de vigilance et les procédures spécifiques du commissaire aux comptes d'une coopérative agricole en présence d'une telle provision.
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapports, études et analyses
Gouvernance : un nouveau rapport exhorte les comptables en entreprise à continuer de mener des actions anti-corruption (3-7-2024)
La Fédération internationale des comptables, l'Institut des comptables agréés d'Angleterre et du Pays de Galles (ICAEW) et l'Institut de Bâle sur la gouvernance ont publié un nouveau rapport onjoint : « Integrated Mindset in Practice : Professional Accountants in Business and Anti-Corruption Compliance ».
Ce document propose des conseils pratiques et des stratégies concrètes pour aborder les initiatives anti-corruption avec un état d'esprit intégré, aboutissant à une création de valeur à long terme. Cette approche encourage les dirigeants d’entreprise à considérer les données financières et de durabilité d'une manière interconnectée et holistique. Le rapport fournit également des conseils aux comptables professionnels travaillant en entreprise, pour appliquer cette approche intégrée à la surveillance et aux programmes anti-corruption.
JORF (Journal Official de la République Française)
Profession comptable
Conseils régionaux des CAC : de nouvelles dispositions relatives aux élections des bureaux (Décret n° 2024-660 du 2-7-2024, JO du 3)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049862527)
Le décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 modifie certaines dispositions du Code de commerce relatives à l'élection des membres du conseil régional des commissaires aux comptes afin d'adapter les règles applicables en cas de modification de la composition du bureau en cours de mandature.
Section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) : ses statuts sont modifiés (Arrêté du 2-7-2024, JO du 5)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049880539)
L'arrêté du 2 juillet 2024 approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (statuts généraux, statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et statuts du régime d'assurance invalidité décès).
CAFCAC, CPCAC et EAFCAC : les examinateurs spécialisés adjoints au jury ont été nommés (Arrêté des 1-7-2024, JO du 7)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894451)
Un arrêté du 7 juillet dernier a dévoilé la liste des examinateurs spécialisés adjoints au jury de la prochaine session du certificat d'aptitude (CAFCAC), du certificat préparatoire (CPCAC) et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (EAFCAC).
CAFCAC et EAFCAC : les listes de candidats autorisés à se présenter sont publiées (Arrêté du 22-7-2024, JO du 31, arrêté du 25-7-2024, JO du 4-8-2024)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050060491)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050070718)
La liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2024 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet dernier. Celle des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’aptitude (EAFCAC) a été publié au Journal officiel du 4 août 2024.
Législation
JORF (Journal Official de la République Française)
Mesures de soutien aux entreprises
Crise en Nouvelle-Calédonie : l’aide à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques est modifiée (Décrets n° 2024-716 et 2024-717 du 5-7-2024, Jo du 7 ; décrets n° 2024-843 et 2024-844 du 17-7-2024, JO du 18 ; arrêtés du 17-7-2024, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891457)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049891478)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050011215)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050011225)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050011266)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050011275)
Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, une aide financière a été créée en juin dernier pour les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise qui a débuté le 14 mai 2024. Le décret n° 2024-512 avait été publié au Journal officiel du 7 juin pour en préciser toutes les modalités.
De nombreux textes sont intervenus depuis pour modifier ces aides :
- le décret n° 2024-716 établit un montant minimum pour l'aide financière et crée une aide forfaitaire pour les entreprises créées après novembre 2022 qui n’étaient initialement pas éligibles au dispositif. Il rend également éligibles les filiales d'un groupe ;
- le décret n° 2024-717 crée une commission consultative chargée d'analyser les demandes d'aide financière à caractère exceptionnel formulées par les entreprises ;
- le décret n° 2024-843 modifie les critères d'éligibilité des aides financières pouvant être formulées par la commission consultative et modifie le montant de l'aide financière exceptionnelle pouvant être accordée ;
- le décret n° 2024-844 réhausse le plafond de l'aide financière ;
- le premier arrêté du 17 juillet prolonge la période d'éligibilité des aides financières ;
- le deuxième arrêté du 17 juillet définit les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE) prises en compte par la commission consultative.
Réglementation sectorielle
Organismes de Sécurité sociale : le recueil de normes comptables est modifié (Arrêté du 5-7-2024, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049907988)
Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juillet dernier apporte des modifications au recueil de normes comptables sectoriel des organismes de Sécurité sociale.
