Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Changements comptables
De nouvelles règles moins contraignantes (Règlement ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018, en cours d’homologation)
Ce nouveau règlement, applicable aux exercices ouverts à la date de sa publication au JO (donc vraisemblablement aux exercices clos le 31 décembre 2018), prévoit notamment l’assouplissement des conditions d’un changement de méthode (dans le respect du principe de permanence des méthodes) en :
- supprimant du PCG la condition relative à un changement exceptionnel dans la situation du commerçant (admission de titres à la négociation sur un marché réglementé, changement d’actionnaires dû à une entrée dans un groupe...) ;
- et en conditionnant désormais le changement de méthode à la recherche d’une meilleure information financière (adoption d’une méthode de référence – ex. méthode préférentielle, harmonisation des méthodes retenues dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés, adaptation à de nouveaux modes de suivi interne, adoption de la méthode la plus généralement admise dans le secteur d’activité…).
Le règlement apporte les autres modifications suivantes :
- limitation des méthodes référence (ex. méthode préférentielle) dont l’adoption est irréversible ;
- comptabilisation des effets des corrections d’erreur en brut (il n’y a plus lieu de tenir compte de l’effet d’impôts) et en dehors du résultat courant (ou le cas échéant, en report à nouveau) ;
- suppression de la notion générale de « changement d’option fiscale » : les options fiscales sont désormais limitées aux traitements des provisions réglementées (qui comprennent les amortissements dérogatoires) ;
- clarification de la frontière entre une estimation comptable et une méthode comptable ;
- informations à fournir en annexe au titre des méthodes et changements comptables.
Le nouveau règlement est applicable aux comptes sociaux de toutes les entreprises industrielles et commerciales soumises au PCG, ainsi qu’à leurs comptes consolidés établis selon les règles françaises (Règl. CRC n° 99-02).
(http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil/normes-francaises/reglementation-comptable/reglementation-par-annee.html)
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
Rendez-vous
Les 8èmes Etats Généraux de la recherche comptable « Comptabilité et information extra-financière » se tiendront le lundi 10 décembre 2018
Ces Etats Généraux associeront des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur l’évolution de l’information des entreprises à la fois dans ses composantes financières et extra-financières. Ils auront lieu au centre de conférence Pierre Mendès France à Paris.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/etats-generaux-2018)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à soutenir la cotation des petites et moyennes entreprises (PME)
La Commission européenne a publié deux propositions de règlement visant à soutenir la cotation des PME. Cette initiative fait suite à la consultation publique lancée fin décembre 2017 par la Commission européenne et à laquelle l’Autorité des marchés financiers (AMF), participant activement aux réflexions européennes, avait répondu.
Organisations professionnelles Afep/Medef
Sociétés cotées & opérations financières
L’AFEP et le Medef ont publié une nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées avec de nouvelles recommandations à leur intention
Les principales évolutions du code portent notamment sur :
- la promotion de la création de valeur sur le long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux des activités de l’entreprise ;
- un encadrement plus strict des clauses liées au départ des dirigeants.
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Coopératives
Est-il possible d'exercer concomitamment au sein d'une même coopérative les missions de CAC et de réviseur coopératif ? (Avis n° 2018-02 du 21 juin 2018)
Compte tenu des règles de déontologie applicables à la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil se prononce par la négative sur ce point. Il souligne qu'en revanche, rien n'empêche un commissaire aux comptes agréé en qualité de réviseur coopératif de réaliser la mission de révision pour une coopérative dont il ne certifie pas les comptes.
(http://www.h3c.org/fiches/avis190618.htm)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Associations, fondations et fonds de dotation
Quelles sont les entités soumises à l’obligation de rotation des CAC personnes physiques et CAC signataires ? (EJ 2017-87 du 15 juin 2018)
La Commission des études juridiques de la CNCC précise les entités dans lesquelles les commissaires aux comptes personnes physiques et les commissaires aux comptes signataires au nom des sociétés de commissaires aux comptes sont ou non concernés par l’obligation de rotation :
- Associations ayant une activité économique mais ne dépassant pas deux des trois seuils prévus à l’article L 612-1 du Code de commerce et faisant appel public à la générosité : oui ;
- Associations recevant des subventions publiques de la part des autorités administratives et des EPIC pour un montant inférieur à 153 000 € et faisant appel public à la générosité : non ;
- Associations recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour un montant supérieur à 153 000 euros et faisant appel public à la générosité : non ;
- Fonds de dotation et fondations : non.
Textes majeurs
Directives européennes
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
Le Parlement européen et le Conseil modifient le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Directive UE 2018-843 du 30 mai 2018, JOUE du 19 juin)
Ce nouveau texte modifie la 4e directive « Anti-blanchiment » 2015/849 du 5 juin 2015 pour renforcer l’arsenal de surveillance des Etats-membres tout en tenant compte notamment du droit à la protection des données à caractère personnel. Les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux seront encore davantage appelés à la vigilance par ces nouvelles mesures qui ne seront applicables qu’à compter du 10 janvier 2020.
Projets de textes majeurs
Projets de textes législatifs et réglementaires
Juridique
Projet de loi PACTE
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et devrait être examiné par les députés courant septembre 2018.
Les principales dispositions de ce projet poursuivent les objectifs suivants :
- simplifier les démarches et formalités des entreprises avec notamment la mise en place d’un guichet unique électronique ;
- modifier les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (rehaussement et harmonisation des seuils quelle que soit la forme juridique de la société) ;
- favoriser l’accès des entreprises aux marchés financiers (notamment rehaussement du seuil d’établissement du prospectus à 8 millions d’euros) ;
- encadrer les offres de jetons virtuels (« Initial Coin Offering » ou encore « ICO ») avec la création d’un visa AMF ;
- modifier le régime juridique des actions de préférence (création d’actions de préférence à droit de vote multiple, possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités) ;
- simplifier les dispositifs d’épargne salariale et supprimer le forfait social sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés et pour l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- encourager l’actionnariat salarié en réduisant le forfait social (abaissement du forfait social à 10 % pour les abondements de l’employeur lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salariés) ;
- renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
