Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité – Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes Annuels
Concession de licences : le chiffre d’affaires est-il nécessairement étalé sur la durée de la concession ? (EC 2018-18)
La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires lié à la cession temporaire de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles. Au cas particulier, le chiffre d’affaires est constaté immédiatement à la livraison du film (DVD ou e-accès), le cédant n’ayant plus d’obligation envers son client.
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés
L’AMF soutient l’initiative de la Commission européenne de créer un cadre législatif européen pour le financement participatif (crowdfunding)
La proposition de règlement européen de la Commission s’inscrit dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux afin de contribuer à élargir l’accès au financement des entreprises innovantes, start-ups et PME non cotées. Elle pourrait également permettre l’émergence d’acteurs de taille importante dans l’Union européenne. L’AMF encourage vivement ce projet tout en proposant quelques ajustements. Elle suivra attentivement les négociations à venir, en lien avec les autorités françaises.
Sociétés cotées & opérations financières
L’AMF attire l’attention des émetteurs au sujet des attributions de bons de souscription d’actions (BSA) aux administrateurs
Dans le cadre de l’examen des prospectus soumis à son visa et des documents de référence qui lui sont déposés, l’Autorité des marchés financiers a constaté une pratique croissante de la part d’une certaine catégorie d’émetteurs consistant à émettre des bons de souscription d’actions (BSA) qui sont attribués à des administrateurs à titre gratuit ou à des conditions de prix qui ne reflètent pas leur valeur de marché.
Consultations
L’AMF lance une consultation publique dans la perspective de l’entrée en application du nouveau seuil national de prospectus
Le nouveau seuil national de prospectus d'offre, fixé à 8 millions d'euros (contre 5 millions d'euros actuellement), et le régime d'information sous ce seuil vont très prochainement entrer en application. La consultation lancée par l’AMF porte sur les modifications correspondantes du règlement général de l'AMF et sur une nouvelle instruction. La consultation publique est ouverte du mercredi 6 juin au vendredi 29 juin 2018 inclus. Les contributions doivent être adressées à : directiondelacommunication@amf-france.org.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Rapport annuel
Le H3C publie son rapport annuel pour l'année 2017
Le H3C fait le point sur les travaux menés au cours de l’année 2017, avec comme toile de fond l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit.
(http://www.h3c.org/fiches/Rapport_annuel_2017.htm)
Financement du H3C
Le recouvrement des cotisations des CAC servant à financer le H3C est délégué à la CNCC (Arrêté du 18 mai 2018, JO du 2 juin)
Le H3C perçoit des cotisations de la part des commissaires aux comptes pour assurer le financement de ses missions (C. com. art. L 821-5). Le recouvrement de ces cotisations peut dorénavant être délégué à la CNCC, dans le cadre d’une convention qui vient d’être homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les CAC
Conditions requises pour exercer les fonctions de CAC
La CNCC précise certaines notions relatives aux conditions à remplir par les sociétés de CAC pour être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes (EJ 2017-01)
La Commission des études juridiques de la CNCC apporte un éclairage en ce qui concerne la notion « d’ensemble des droits de vote » et l’application de la règle à plus de deux « niveaux d’interposition » (C. com. art. L 822-1-3).
La mission de CAC
Services autres que la certification des comptes (SACC)
Selon la CNCC, le CAC peut procéder à l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) à la demande de l’entité, sous forme de SACC (CEP 2017-17)
Les travaux de vérification de la conformité du fichier des écritures comptables ne relevant pas des services interdits, la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC considère qu’ils peuvent être réalisés dans le cadre des SACC pour le compte d’une entité non EIP, dans la mesure où ils ne semblent pas susceptibles de remettre en cause l’indépendance du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails : voir FRC à paraître
La CNCC publie les questionnaires de procédures convenues sur les déclarations CITEO et ADELPHE (communiqué du 13 juin 2018)
Les commissaires aux comptes ou les experts-comptables des clients de CITEO (nouveau nom d’Eco-Emballages et d’Eco-Folio) ou d’ADELPHE (recyclage des emballages) doivent établir un rapport de procédures convenues (RPC) au moins une fois tous les trois ans. C’est dans ce cadre que la CNCC vient de publier les questionnaires type qui sont à remplir sous le format électronique accessible depuis son portail.
Rapports, lettre de mission et lettre d’affirmation du CAC
Lettre de mission des EIP (exemple du 1er juin 2018)
La CNCC met à jour son modèle de lettre de mission destiné aux EIP, remplaçant ainsi la version de septembre 2017.
Vérifications spécifiques
La CNCC se prononce sur l’obligation d’établir un rapport spécial sur les conventions réglementées dans une EURL (EJ 2016-68)
La Commission des études juridiques de la CNCC s’est positionnée sur la nécessité pour le commissaire aux comptes d’une EURL d’émettre, ou non, un rapport spécial sur les conventions réglementées dans cinq situations :
- une convention est conclue avec le gérant qui n’est pas l’associé unique ;
- le gérant n’est pas l’associé unique et aucune convention n’a été conclue avec le gérant ;
- l’associé unique est le gérant et une convention a été conclue avec ce dernier ;
- l’associé unique est le gérant et aucune convention n’a été conclue avec celui-ci ;
- l’associé unique est le gérant et il existe une convention passée entre l'EURL et une autre société dont un associé, indéfiniment responsable, est le gérant associé unique de l'EURL.
Proposition de nouvelles missions
La CNCC propose de nouvelles missions à la commission de Cambourg en charge de l’accompagnement de la profession dans le cadre de la réforme des seuils d'audit (propositions du 12 juin 2018)
Les propositions de la CNCC s’articulent autour de trois thèmes :
- les missions nouvelles participant à une économie de confiance et de sécurité (croissance et innovation, financement des entreprises, éthique et intérêt collectif, associations et collectivités locales) ;
- la mission dans les groupes ;
- la mission de révision légale dans les PE.
Spécificités sectorielles
Mutuelles
La CNCC précise les règles de rotation dans une mutuelle du Livre II (entité nouvellement EIP) suite à la réforme européenne de l'audit (EJ 2017-12)
Le commissaire aux comptes signataire du rapport sur les comptes annuels d’une mutuelle du Livre II qui a certifié durant six exercices consécutifs ou davantage les comptes de cette mutuelle ne peut plus participer à la mission de contrôle légal des comptes de la mutuelle à compter du 1er exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016.
Jurisprudence
La mission de l’expert-comptable
La rémunération de l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise peut devoir être à la charge de ce dernier (Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 28 mars 2018, n° 6-12707)
Si le comité d'entreprise désigne l'expert-comptable avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l'expert-comptable doit rester à la charge du comité d'entreprise (ou du comité social économique).
Textes majeurs
Décrets
Fiscalité
L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale vient de paraître (JO du 13 juin)
L'ordonnance définit dans un article unique l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) en rassemblant l'ensemble des textes aujourd'hui épars. Cette assiette devient également l'assiette de référence, par rapport à laquelle se définissent les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l'assiette des cotisations de sécurité sociale applicable aux salariés. La nouvelle rédaction de l'assiette de ces cotisations permet de mieux faire apparaître le lien entre le revenu d'activité et les prélèvements sociaux qui y sont attachés.
