Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la première quinzaine du mois d’octobre
Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
JORF (Journal Officiel de la République Française
Soutien aux entreprises
Aide « Reprise d’un fonds de commerce » : élargissement des critères d’éligibilité (Décret n° 2021-1337 du 14-10-2021, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205950)
Réservé jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros. Les entreprises ayant repris un fonds de commerce, y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe et remplissant les autres conditions d'éligibilité ont désormais accès à cette aide.
La date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1er novembre 2021.
Aide « Coûts fixes » : prolongation jusqu’au mois de septembre inclus (Décret n° 2021-1338 du 14-10-2021, JO du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205982)
Le mois de septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ». Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment répondre à certaines conditions, telles que :
- avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre ;
- avoir été créées avant le 1er septembre 2019 ;
- avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021 ;
- avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :
. justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) ;
. avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021 ;
. exercer une activité en S1 ou S1 bis.
Pour plus de détails, voir notre FRC 11/21 inf. 23.
Autres Actualités
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Certification en finance durable : les premiers organismes de formation certifiés (14-10-2021)
L’Autorité des marchés financiers a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place, d’octroyer une certification à quatre organismes de formation pour l’organisation du nouveau module de vérification des connaissances des professionnels en finance durable.
Neutralité carbone des entreprises : premières conclusions de la Commission Climat et finance durable (CCFD) (14-10-2021)
Le rapport de la CCFD de l’AMF apporte un éclairage structurant sur les démarches de neutralité carbone des entreprises, les actions qui en découlent, et la manière de restituer les efforts entrepris. L’objectif est d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie climat, notamment en identifiant des bonnes pratiques.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Coopération
L'AMF et la BCE signent un accord de coopération en matière de supervision (Accord du 26-8-2021 publié le 4-10-2021)
L’Autorité des marchés financiers et la Banque centrale européenne ont signé un accord de coopération le 26 août dernier. Cet accord vise à permettre d’encadrer les échanges d’informations entre les deux institutions et de compléter ainsi les informations dont chacune dispose pour conduire ses missions de supervision des établissements placés sous leur surveillance conjointe.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Missions du commissaire aux comptes
Pack mission « Prévention et Relation de confiance » (Communiqué du 15-10-2021)
En complément du webinaire relatif aux missions de sortie de crise présenté en juillet dernier, la CNCC a publié un pack complet dédié à la mission « Prévention et Relation de confiance ».
Ce pack comprend :
- une note de présentation de la mission ;
- un flyer de présentation de la mission ;
- un exemple de guide d’entretien à mener avec le dirigeant préalablement à la mise en œuvre de la mission ;
- un exemple de lettre de mission ;
- un exemple de rapport en deux parties sur l’audit du bilan et sur l’attestation des informations prévisionnelles.
Profession
La CNCC relance sa campagne de communication visant à faire connaître et valoriser le rôle du CAC (5-10-2021)
La CNCC lance la saison 2 de sa campagne de communication grand public pour mieux faire connaître les commissaires aux comptes et la valeur ajoutée de leurs missions pour les dirigeants qu’ils accompagnent. En 2020, la CNCC avait lancé la première édition de cette campagne valorisant le commissaire aux comptes comme « bâtisseur d’une société de confiance ».
En 2021, la CNCC relance cette campagne qui a vocation à s’inscrire dans la durée, avec une déclinaison en radio et sur les réseaux sociaux.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Formation professionnelle continue : le H3C veille au respect des obligations des CAC (Communiqué du 15-10-2021)
Le H3C considère l’obligation de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes comme un élément essentiel de la qualité de l’audit. Or, le nombre des commissaires aux comptes ne respectant pas leurs obligations de formation est élevé et augmente depuis ces trois dernières années. C’est pourquoi le H3C et la CNCC ont publié un communiqué conjoint afin de sensibiliser les commissaires aux comptes. Le mot d’ordre est que la profession doit corriger cette situation.
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