Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois d'octobre 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes Françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Rendez-vous
Comptabilité et Crises : 10e édition des Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC
Les Etats Généraux de la recherche comptable de l’ANC auront lieu le lundi 14 décembre 2020 sur le thème « Comptabilité et Crises ». Cet événement associe des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur la robustesse et la résilience des normes comptables en temps de crises.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Information et opérations financières
Arrêté des comptes 2020 et travaux de revue des états financiers : l’AMF précise ses attentes dans le contexte actuel (Recommandation 2020-09 applicable au 28-10-2020)
L’AMF publie chaque année à l’automne une série de recommandations en vue de l’arrêté des comptes à l’attention des préparateurs, des auditeurs et des utilisateurs. L’AMF a conscience que l’épidémie de coronavirus et la situation économique qui en découle génèrent des difficultés et incertitudes pour les sociétés. Cela a bien entendu orienté les recommandations de cette année. Comme tous les ans, celles-ci sont cohérentes avec les thèmes prioritaires communs européens publiés par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), dont la partie extra-financière traduite en français est également disponible sur le site de l’AMF.
Pour plus de détails : voir le prochain FRC 1/21, à paraître
Information financière et marchés financiers
ESMA (European Securities and Markets Authority)
Communication extra-financière
Reporting extra-financier 2020 : l’ESMA publie ses recommandations de transparence sur les impacts du Covid-19 (28-10-2020)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Prospectus
L'AMF met en place de nouvelles modalités de collecte des données à partir du 30 novembre 2020 (22-10-2020)
L’AMF a annoncé la modification, au 30 novembre 2020, de la liste d’informations requises à l’occasion du dépôt de prospectus/suppléments et de conditions définitives d’émission de titres de créance ainsi que l’évolution des modalités de collecte de ces données. Pour améliorer l’accès des prospectus et conditions définitives aux investisseurs, le règlement (UE) 2017/1129 (dit « Règlement Prospectus ») et son Règlement Délégué (UE) n° 2019/979 prévoient que ces prospectus soient désormais accompagnés de données complémentaires. Le nombre d’informations complémentaires varie entre huit et quarante selon le type de prospectus ou de supplément au prospectus déposé. De plus, dans ce contexte, à partir du 30 novembre 2020, l’AMF fera évoluer les modalités de collecte de ces données pour répondre aux exigences européennes, tout en limitant la charge pour les émetteurs.
Spécificités sectorielles
Institutions financières et finance durable : l'AMF et l’ACPR publient leur premier rapport sur le suivi et l’évaluation des politiques charbon (29-10-2020)
L’ACPR et l’AMF ont annoncé en juillet 2019, lors de la réunion de Place présidée par Bruno Le Maire, la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion en matière de climat. Elles publient aujourd’hui leurs premières conclusions sur les travaux menés sur les politiques charbon des acteurs de la Place de Paris, en amont de la publication du rapport complet attendue pour la fin d’année.
Profession comptable – Lutte contre le blanchiment des capitaux
IFAC (International Federation of Accountants)
Série éducative
L'IFAC et l'ICAEW publient le second volet d'une série de six cours sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (26-10-2020)
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le second volet de leur programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s’agit d’une série éducative dont le premier épisode constitue une introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels. Ce second volet est dédié à l’approche fondée sur l’analyse des risques.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Formation
NEP « antiblanchiment » : une nouvelle FAQ sur la formation obligatoire (26-10-2020)
La France sera évaluée par le GAFI (Groupe d’action financière) sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, afin de démontrer que les obligations incombant aux commissaires aux comptes sont connues, la formation CNCC « NEP 9605 révisée - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés » est obligatoire, sauf si une formation similaire a été suivie auprès d’un autre organisme de formation. Cette formation devra être suivie entre 2020 et le 30 juin 2022.
Pour plus de détails sur la NEP 9605 révisée : voir le Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers », à paraître
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Normes professionnelles
La norme professionnelle des experts-comptables a été mise à jour (NPLAB du 9-10-2020)
A la suite de la transposition en droit français de la 5e directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Conseil supérieur a publié une actualisation de sa norme professionnelle.
La nouvelle NPLAB définit et explique les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions en matière de lutte antiblanchiment, notamment : déclaration de soupçon, confidentialité de la déclaration, registre des bénéficiaires effectifs, client occasionnel, information de Tracfin en cas d’opérations suspectes.
La NPLAB est en cours d'agrément ministériel à la date de publication de ce Flash Actu.
Pour plus de détails, voir le Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers », à paraître
Profession comptable – Autres thèmes
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Loi Pacte
La CNCC publie une troisième version de sa foire aux questions (23-10-2020)
Saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi Pacte, la Commission des études juridiques de la CNCC a publié une troisième mise à jour de ses « Questions réponses relatives à l’application de la loi Pacte » concernant notamment :
- la date d’entrée en vigueur des dispositions de de la loi Pacte, ainsi que des applications pratiques ;
- les petits groupes : questions générales, consolidation, contrôle conjoint, démembrement d’actions ;
- la transformation d’une SA en SAS ;
- la nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes en cas d’opérations sur le capital ;
- l’exécution du mandat selon les modalités de la mission Alpe (Audit Légal Petites Entreprises).
Pour plus de détails, voir notre Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers », à paraître
Spécificités sectorielles
Organisations professionnelles et syndicales : avis technique définitif sur la représentativité des travailleurs indépendants (15-10-2020)
Cet avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir l’attestation relative au nombre de travailleurs indépendants adhérents (C. Sécurité sociale art. L 612-6).
Il remplace le projet d’avis publié le 23 juillet et le 17 septembre 2020 (voir nos Flash Actu n° 12/20 et 13/20). Une version de ce document présente les corrections effectuées par rapport à ces précédentes publications.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Inscription au tableau de l’OEC en qualité d'expert-comptable
Pour les CAC, dérogation temporaire à la condition de détention du diplôme d'expertise comptable (Décret 2020-1290 du 22-10-2020, JO du 24)
Une nouvelle passerelle permet aux commissaires aux comptes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) de s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi Pacte (Ord. 45-2138 du 19-9- 1945 art. 83 septies et décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 212-4 créé par le décret 2020-1290 du 22-10-2020).
S'agissant du dispositif de spécialisation ouvert aux experts-comptables, ce texte précise l'obligation pour l'Ordre des experts-comptables d'établir un bilan et renvoie au règlement intérieur le soin d'en préciser les modalités.
Pour plus de détails, voir notre Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers »
