Toute l’actualité du 15 au 30 septembre 2022
Focus - Guerre en Ukraine
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Aide « gaz et électricité » : les dates de demande de l’aide gouvernementale pour les entreprises les plus consommatrices ont été ajustées (Décret n° 2022-1250 du 23-9-2022, JO du 24)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046325599)
Le Gouvernement a mis en place en juillet dernier une aide visant à soutenir les « entreprises grandes consommatrices d’énergie » particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité.
Un nouveau décret publié au Journal officiel du 24 septembre 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022 comme prévu initialement.
Le dispositif ne compense que le surcoût de l’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/22.
Sur l’aide énergie, voir FRC 8-9/22 inf. 18.
Sur le calcul de l’EBE « gaz et électricité », voir FRC 8-9/22 inf. 6.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Aide « gaz et électricité » : la CNCC met à jour son modèle d’attestation à établir par le CAC (26-9-2022)
La CNCC a publié un nouveau modèle d’attestation « Gaz et Electricité » à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité, destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le modèle initial a été modifié pour prendre en compte les nouvelles dates de demande introduites par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/22.
Comptabilité – Normes Françaises et Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Doctrine comptable
L’ANC annonce la caducité de 33 communiqués du CNC (29-9-2022)
Dans une décision prise et publiée le 29 septembre dernier, le collège de l’Autorité des Normes Comptables a informé de la caducité de 33 communiqués de l’ancien Conseil National de la Comptabilité compte tenu des évolutions de la règlementation comptable française ainsi que celles du référentiel IFRS, ainsi que de l’approfondissement de la compréhension et de la pratique des normes comptables.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/22.
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats de location
L’IASB publie un amendement de la norme IFRS 16 (22-9-2022)
Le Board vient de publier des amendements limités de la norme IFRS 16 qui ont pour seul objectif de préciser les modalités d’évaluation ultérieure de la dette résultant d’une opération de cession-bail (la norme ne traitant actuellement que de la comptabilisation initiale de ces opérations).
Les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, une application anticipée étant toutefois possible, sous réserve de l’adoption de ces dispositions dans l’Union européenne.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel
Organismes de placement collectif (OPC) : les incidences de la Covid-19 et du conflit en Ukraine sur les rapports et les attestations sur la composition de l’actif (16-9-2022)
Dans le prolongement d’un précédent communiqué publié le 3 juin 2022, la CNCC propose, dans un nouveau communiqué, une adaptation des rapports d’OPC et des attestations sur la composition de l’actif. Cette nouvelle publication complète également le communiqué de mai 2020 qui traite des clôtures des comptes et compositions de l’actif à partir du 31 mars 2020 des OPC soumis au règlement ANC 2014-01.
Ce communiqué ne traite pas des OPCI.
Habitat collectif résidentiel : les modèles d’attestation du CAC relatifs à l’aide mise en place pour lutter contre l'augmentation du prix du gaz naturel (29-9-2022)
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 a pour objectif d’instaurer une aide au bénéfice de certaines personnes physiques, destinée à limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage, pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
La CNCC a publié un avis technique relatif aux attestations à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre de cette aide : il présente les interventions du commissaire aux comptes lors de la demande d’aide et au titre de son reversement (notamment, travaux du commissaire aux comptes et exemples d’attestations).
Outils
Support de la conférence « La procédure disciplinaire aujourd'hui et demain » du 20 septembre dernier (23-9-2022)
La CNCC a publié le support de la conférence sur la procédure disciplinaire, organisée avec le H3C le 20 septembre dernier à la Maison de la Chimie. Les échanges, sous forme de trois tables rondes, en présence de la présidente du H3C, Florence Peybernès et du président de la CNCC, Yannick Ollivier, ainsi qu'en présence des acteurs de la procédure disciplinaire et de son environnement, ont eu pour but d'expliquer, de commenter mais également d'étudier les pistes d'évolution possibles de la procédure disciplinaire.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Informations institutionnelles
Renouvellement d’Eric Baudrier dans ses fonctions de Directeur général du Haut conseil (16-9-2022)
Le président du Haut Conseil a renouvelé M. Eric Baudrier dans ses fonctions de directeur général du H3C à compter du 19 septembre 2022 pour une nouvelle durée de trois ans expirant le 18 septembre 2025.
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