Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Nous consacrons par ailleurs une série d’articles aux conséquences comptables en règles françaises de l’épidémie de Covid-19. Pour plus de détails, voir La Quotidienne, Fiches pratiques, Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).
L’actualité de la deuxième quinzaine d’avril 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes IFRS
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Etablissements de crédit et Organismes d’assurance
Conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les arrêtés comptables de l’exercice 2020 (22-4-2020)
La CNCC a publié deux foires aux questions afin de communiquer aux commissaires aux comptes d’une part, des établissements de crédit et d’autre part, des organismes d’assurance des informations relatives à des spécificités, pour les secteurs, des conséquences de la crise liée au Covid-19 sur les arrêtés comptables de l’exercice 2020 établis en normes IFRS. Ces FAQ ont vocation à être actualisées et complétées régulièrement.
IASB (International Accounting Standards Board)
L’IASB lance une consultation publique expresse en vue d’amender IFRS 16 (ED/2020/2, 24-4-2020)
En complément de son document pédagogique publié deux semaines plus tôt sur le sujet (voir Flash Actu n° 7/2020), le Board vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant d’amender la norme IFRS 16 relative aux contrats de location en vue de simplifier la comptabilisation des aménagements de loyers obtenus par les preneurs en 2020 en raison de la pandémie Covid-19. Les locataires pourraient alors choisir de comptabiliser ces aménagements de loyers immédiatement en résultat (comme des loyers variables négatifs), sans passer par l’analyse préalable requise normalement par la norme afin de déterminer s’il s’agit de modifications des contrats de location dont la comptabilisation peut se révéler complexe (en particulier, réévaluation de la dette de loyers sur la base d’un taux d’actualisation révisé).
La période de commentaires sur cet ED, exceptionnellement courte, s’achève le 8 mai 2020.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Marchés
L’AMF annonce la prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020 (15-4-2020)
Considérant que les circonstances exceptionnelles actuelles restent à ce jour une menace sérieuse pour la confiance des marchés, le Collège de l’AMF a décidé de renouveler jusqu’au 18 mai la mesure d’interdiction prise le 17 mars 2020 sur les ventes à découvert (voir La Quotidienne du 2 avril 2020).
Sociétés Cotées
Sociétés cotées communiquant au trimestre : quelles informations publier dans le contexte Covid-19 ? (17-4-2020)
L’AMF, consciente des grandes difficultés rencontrées par les sociétés dans les conditions actuelles, a souhaité encourager les émetteurs disposant d’informations fiables à publier des informations trimestrielles et rappeler quelques principes afin d’accompagner les émetteurs dans la préparation de leurs communications trimestrielles. L’AMF invite en outre les émetteurs à prendre connaissance des orientations et des Questions-réponses de l’ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance (IAP) complétées récemment dans le contexte spécifique de l’épidémie de Covid-19 et à s’y conformer (Questions and Answers, ESMA Guidelines on Alternative Performance Measures).
Pour en savoir plus sur cette question : voir le FRC 6/20
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
EIP
Rotation des cabinets : application des dispositions transitoires prévues par le règlement européen dans le contexte Covid-19 (Avis n° 2020-01 du 30-4-2020)
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le H3C a été interrogé par un commissaire aux comptes soumis aux dispositions transitoires du règlement (UE) n° 537/2014 sur la possibilité d'être renouvelé dans ses fonctions après le 16 juin 2020.
Selon le règlement (UE) précité (art. 41.1), à compter du 17 juin 2020, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur ou ce cabinet d’audit a, à la date d'entrée en vigueur du règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant vingt années consécutives ou davantage ». Compte tenu de la hiérarchie des textes juridiques, la date du 17 juin 2020 n'est pas susceptible d'être prorogée par application des ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en effet, le règlement européen prévaut sur les dispositions nationales).
En conséquence, selon le H3C, l'assemblée générale compétente pour décider du renouvellement du commissaire aux comptes doit se tenir avant le 17 juin 2020. Cette lecture permet d'éviter tout risque de nullité du renouvellement du commissaire aux comptes et des rapports de certification des comptes.
(http://www.h3c.org/fiches/article41.htm)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Prévention des difficultés des entreprises : la CNCC publie un communiqué relatif à la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CAC (15-4-2020)
En prolongement des communications de mars dernier du H3C et de la CNCC (voir le FRC 5/20 inf. 10), cette dernière a publié une note sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique. Cette publication, qui a fait l’objet d’échanges avec la Chancellerie et le H3C, a pour objet d’aider les commissaires aux comptes dans l’exercice de leur jugement professionnel en cette période difficile.
Pour en savoir plus sur cette question : voir le FRC 6/20
Textes majeurs
Lois et ordonnances
Fiscalité
Loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-473 du 25-4-2020, JO du 26)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée au Journal officiel. Elle comprend diverses mesures fiscales liées à l’état d’urgence sanitaire. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=268155067F266311BB8A6A5BD0628944.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041820857)
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide Fiscal Social 21/20 inf. 1
Autres actualités
Comptabilité – Règles Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Règlementation
Dépenses de formation : le règlement de l’ANC vient d’être homologué (Arrêté du 22-4-2020, JO du 30)
Le règlement ANC n° 2019-09 relatif aux frais de formation, permettant aux entreprises d’inscrire, sur option, certaines dépenses de formation à l’actif du bilan, vient d’être homologué par arrêté du 22 avril 2020, publié au Journal officiel du 30 avril 2020.
Pour plus de détails sur les nouveautés introduites par le règlement ANC n° 2019-09, voir le FRC 3/20 inf. 1. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8FE3F5023886C5B2697C300014291B9A.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000041835276&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041835077)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Coopératives agricoles
Comptabilisation des subventions publiques : nouveau régime issu de la « loi EGalim » (EJ 2019-35 du 30-4-2020)
La « loi EGAlim » (2018-938 du 30-10-2018, JO du 1-11-2018) a modifié le Code Rural et de la Pêche Maritime (art. L 523-7, al. 2) relatif à la comptabilisation des subventions publiques applicables aux coopératives agricoles. L’arrêté modifiant en conséquence les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles a été publié le 8 décembre 2019.
La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la question de savoir si entre la publication de la loi (1er novembre 2018) et la publication de l’arrêté (8 décembre 2019), les coopératives pouvaient appliquer la nouvelle disposition législative qui était en contradiction avec les modèles de statuts non encore révisés par arrêté.
Selon la CEJ, le conseil d’administration d’une coopérative agricole peut décider d’appliquer la nouvelle loi, sans attendre la modification de l’arrêté ministériel précité.
Comptabilité – Normes IFRS
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Adoption par l’Europe des normes et interprétations publiées par l’IASB
Adoption des amendements limités à IFRS 3 : le règlement a été publié ( Règlement (UE) 2020/551 de la Commission du 21-4-2020, JOUE n° L127 du 22)
La Commission européenne a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2020/551 du 21 avril 2020 portant adoption des amendements limités à IFRS 3 intitulés « Définition d’une entreprise ».
Ces amendements de la norme IFRS 3, Regroupements d’entreprises, viennent modifier la définition d'une activité (« business ») et proposent une nouvelle démarche d’analyse en deux étapes.
Les amendements entrent ainsi en vigueur dans les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et s’appliquent de manière prospective aux transactions intervenant à compter de cette date.
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Mémento IFRS n° 21410.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0551&rid=4)
IASB (International Accounting Standards Board)
L’IASB prolonge la période d’appels à commentaires sur ses consultations publiques en cours (17-4-2020)
Le Board a décidé de prolonger d’environ trois mois les périodes de commentaires relatives à des consultations publiques en cours, en particulier :
- ED/2019/7 « Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir » publié en décembre 2019 (Projet « Primary Financial Statements / PFS ») : la fin de la période de commentaires est reportée du 30 juin au 30 septembre 2020 (voir La Quotidienne du 24 janvier 2020).
- DP/2020/1 « Regroupements d’entreprises—Informations à fournir, goodwill et dépréciation » publié en mars 2020 : la fin de la période de commentaires est reportée du 15 septembre au 31 décembre 2020 (voir La Quotidienne du 2 avril 2020).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Le règlement intérieur de l'AMF vient d’être publié au JO (24-4-2020)
L’AMF a publié au Journal officiel du 24 avril dernier la dernière version de son règlement intérieur. Ce texte touche principalement à l’organisation, au fonctionnement et à la déontologie du régulateur.
Information et opérations financières
L'AMF propose plusieurs mesures ciblées concernant l'activisme actionnarial (28-4-2020)
L’année 2019 a donné lieu en France à des débats sans précédent sur le comportement des fonds dits activistes et la nécessité de mieux encadrer ces pratiques. En tant que régulateur, et dans le prolongement des rapports publics rédigés sur le sujet, l’Autorité des marchés financiers propose des mesures ciblées pour améliorer la transparence vis-à-vis du marché et le dialogue entre les émetteurs et les actionnaires.
Les propositions de l’AMF visent notamment à :
- améliorer l’information sur la montée au capital et la connaissance de l’actionnariat, en abaissant le premier seuil légal de déclaration et en rendant publiques les déclarations faites à la société sur le franchissement des seuils fixés dans ses statuts ;
- assurer une meilleure information au marché sur l’exposition économique des investisseurs, en complétant les déclarations de positions courtes par une information sur les instruments de dette également détenus (obligations, credit defaults swaps par exemple).
- promouvoir un dialogue ouvert et loyal entre les sociétés cotées et leurs actionnaires ;
- accroître les capacités d’analyse et de réaction de l’AMF afin de lui permettre d’apporter des réponses rapides et adaptées lorsque les circonstances l’exigent : via, par exemple, l’instauration d’un pouvoir d’astreinte en matière d’injonction administrative et d’une faculté d’ordonner à tout investisseur, et non plus seulement à un émetteur, de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires en cas d’inexactitude ou d’omission dans ses déclarations publiques.
Publications
L’AMF publie son rapport annuel 2019 (29-4-2020)
L’année 2019 a été marquée par les thèmes suivants : le Brexit, la finance durable avec les actions lancées par l’AMF et l’accompagnement des professionnels pour une information transparente ; la mise en œuvre de la loi Pacte et ses implications nombreuses et l’entrée en vigueur de la directive Prospectus. L’AMF a publié sur son site son rapport annuel 2019 faisant état de ces faits marquants et des chiffres clés de son activité en 2019.
L’AMF publie deux guides relatifs aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse (16-4-2020)
L’AMF a publié sur son site deux guides :
- l’un à l’attention particulière des actionnaires « novices » leur permettant de comprendre et de participer au moment privilégié que représente l’assemblée générale en termes d’information sur la situation de la société. Ce guide apporte tous les éléments nécessaires pour participer pleinement et s’exprimer sur la gestion de l’entreprise ;
- l’autre à l’attention principale des actionnaires individuels de sociétés françaises cotées à Paris. Il recense les résolutions les plus fréquemment présentées en assemblée générale, les explique et propose des critères à considérer pour déterminer le choix du vote. Cette publication vise à épauler pleinement les actionnaires dans leur participation aux assemblées générales.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Loi Pacte
Petits groupes : précisions sur la date d’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de nomination d’un CAC (EJ 2019-47 du 30-4-2020)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la nouvelle obligation prévue à l’article L 823-2-2 du Code de commerce de désigner un commissaire aux comptes dans la tête du petit groupe lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils (4/8/50) ou dans une société contrôlée, incluse dans un petit groupe, qui dépasse deux des trois seuils (2/4/25) s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.
Petits groupes : précisions sur les conditions d’exonération à l’obligation de nommer un CAC dans la filiale d’un petit groupe astreinte à publier des comptes consolidés (EJ 2019-53 du 30-4-2020)
La Commission des études juridiques de la CNCC rappelle que la définition donnée par l’article L 823-2-2 du Code de commerce du « petit groupe » exclut à la fois les têtes de groupe astreintes à publier des comptes consolidés et celles qui sont des entités d’intérêt public, sans que ces deux spécificités soient cumulatives. De ce fait, la filiale d’une société mère astreinte à publier des comptes consolidés sans que la mère ne soit une entité d’intérêt public, n’a pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
SARL : précisions sur l’obligation de nomination d’un CAC dans une SARL dépassant les anciens seuils de nomination, mais sans dépasser les nouveaux (EJ 2019-71 du 30-4-2020)
Pour la Commission des études juridique de la CNCC, une SARL qui n’a pas de commissaire aux comptes et qui dépasse pour la première fois les anciens seuils de nomination du commissaire aux comptes à la clôture 31/12/2018 sans dépasser les nouveaux seuils et dont l’assemblée générale se tient après la publication du décret fixant les nouveaux seuils a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Code de déontologie et Code de commerce : Communiqué de la CNCC relatif au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 (22-4-2020)
La CNCC a publié :
- un communiqué visant à présenter les dernières modifications apportées à la partie réglementaire du Code de commerce et au Code de déontologie par le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes (JO du 24-3-2020) ;
- en parallèle, des fiches de décryptage visant à expliciter certains points particuliers (procédures de demande de dérogation au barème d’heures et de conciliation en cas de désaccord sur le montant des honoraires, procédure disciplinaire, approche « risque/sauvegarde », services interdits dans le cadre des missions de contrôle légal…)
Pour en savoir plus sur cette question : voir le FRC 7/20
La mission de commissariat aux comptes
Distribution effectuée au profit des porteurs de parts de fonds de capital investissement : avis technique relatif à l’intervention du CAC (19-4-2020)
La CNCC a publié un avis technique ayant pour objet de préciser les conditions de l’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre d'une distribution effectuée au profit des porteurs de parts de fonds de capital investissement (FCI) auxquelles sont attachés des droits particuliers. Elle propose également un exemple de rapport à l’usage des commissaires aux comptes.
