Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la première quinzaine du mois de décembre 2020
Actualité spéciale Covid-19
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications
L’AMF met régulièrement à jour sapage thématique « Covid-19 »(11-12-2020)
L’AMF suit au plus près la crise financière liée à la pandémie Covid-19. Afin d’apporter son aide pour faire face aux problèmes liés à cette crise et à respecter les règles dans ce contexte si particulier, le régulateur met régulièrement à disposition de tous des contenus de décryptage des mesures d’adaptation et des règles existantes sur une page dédiée dont les rubriques sont les suivantes :
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
- Mesures exceptionnelles concernant les positions courtes nettes
- Sociétés cotées et émetteurs
- Sociétés de gestion
- Prestataires de services d'investissement (PSI)
- Conseillers en investissements financiers (CIF)
- Epargnants
- Médiation de l'AMF
- L’actualité législative liée au Covid-19
- Prises de parole
- Les dernières actualités Covid-19
Autres actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
L’ANC publie trois nouveaux règlements (7-12-2020)
L’ANC a publié sur son site trois nouveaux règlements, en instance d’homologation, concernant :
- les OPC : règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable. L’ANC a également publié la version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires. Ce règlement s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2023.
- les associations :règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce règlement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’ANC a également publié une version consolidée du règlement n° 2018-06 qui intègre les dispositions issues des règlements n° 2019-04 et n° 2020-08 (précité).
- les entreprises industrielles et commerciales :règlement n° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Il s’agit de la version du recueil de l’ANC, les modifications étant indiquées dans le texte.
Les corrections apportées au PCG sont mineures. Ce règlement s’appliquera à sa date de publication au Journal officiel.
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
« Pack consolidation » (IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12)
L’IASB lance une consultation publique dans le cadre de la revue de l’application des normes relatives aux comptes consolidés (09-12-2020)
Dans le cadre de son projet de revue de l’application (« Post-implementation Review / PIR ») des normes relatives aux comptes consolidés, le Board vient de publier une demande de retour d’information (« Request for Information »). L’objectif de cette consultation publique est de s'assurer que l'information fournie par IFRS 10 Etats financiers consolidés, IFRS 11 Partenariats et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités (le « pack consolidation » publié en mai 2011) est utile aux utilisateurs des états financiers.
La période de commentaires est ouverte jusqu'au 10 mai 2021.
IFAC (International Federation of Accountants)
Réponses à consultations
L’IFAC publie sa réponse à la consultation de l’IFRS Foundation relative à l’instauration d’un conseil de normalisation en matière de développement durable (10-12-2020)
L’International Federation of Accountants a publié sur son site sa réponse adressée à l’IFRS Foundation quant à la consultation lancée afin d’évaluer la demande concernant l’établissement de normes mondiales en matière de développement durable et le rôle que la fondation pourrait jouer à cet égard. C’est avec un « oui » retentissant que l’IFAC affirme la nécessité de créer une entité normalisatrice internationale afin d’assurer une cohérence dans l’information financière et l’information comparable et de rationaliser les diversités existantes actuellement en matière de communication sur le développement durable.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Opérations de financement des fournisseurs sur ordre de l'acheteur
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur le traitement comptable du « reverse factoring » (14-12-2020)
Le Comité apporte un éclairage assez complet sur l’application des IFRS actuelles au traitement des opérations de « reverse factoring ». Notamment, seule une analyse au cas par cas des dispositions de la norme IAS 1 permet de déterminer la présentation des dettes au bilan (maintien en dettes fournisseurs versus reclassement en dettes bancaires ou autres). Cette présentation au bilan est un indicateur du classement dans l’état des flux de trésorerie : les flux relatifs aux dettes fournisseurs constituent des flux opérationnels, alors que ceux relatifs aux dettes bancaires figurent parmi les flux de financement. Enfin, une entité faisant appel au « reverse factoring » devrait veiller à fournir les informations requises par la norme IFRS 7 en matière de risques financiers (notamment, sur le risque de liquidité) et par la norme IAS 1 pour ce qui concerne les jugements significatifs (notamment, concernant la présentation de la dette et les flux de trésorerie), ainsi que toute information supplémentaire jugée pertinente par l’entité dans le contexte de ces opérations (par exemple, la nature des accords conclus pour le financement des dettes fournisseurs).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Les régulateurs de marché français et néerlandais appellent à la création d’un cadre réglementaire européen pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers (15-12-2020)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue néerlandaise, l’ « Autoriteit Financiële Markten » (AFM), proposent un encadrement des fournisseurs de données et de services extra-financiers qui pourrait être l’une des mesures clés de la stratégie renouvelée de la Commission Européenne en matière de finance durable. Le cadre proposé vise à prévenir une mauvaise allocation des investissements, le risque de greenwashing et à assurer la protection des investisseurs. Il prévoit des exigences de transparence sur les méthodologies, de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière. Une étude accompagne le papier de position publié par l’AMF et l’autorité néerlandaise des marchés financiers. Cette dernière dresse une cartographie détaillée croisant les acteurs du secteur de la fourniture de données extra-financières et les services qu’ils proposent.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nomination du commissaire aux comptes
Petit groupe : application de l’obligation de nomination d’un CAC dans les entités d’un groupe lorsque la « tête de groupe » en a elle-même l’obligation légale (EJ 2019-91 * Question Pacte n° 25 du 11-12-2020)
D’après la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, lorsqu’une personne ou entité « tête de groupe » a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement propre, les dispositions de l’article L 823-2-2 du Code de commerce relatives aux « petits groupes » peuvent également trouver à s’appliquer dans les autres personnes ou entités du groupe.
Ainsi, par exemple, si une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique contrôle des sociétés qui dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25 et que l’ensemble dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50 (tout en respectant les autres conditions requises par l’article L 823-2-2 al. 1 et 2 du Code de commerce), alors un commissaire aux comptes devra être nommé dans chacune des sociétés dépassant deux des trois seuils 2/4/25.
Petit groupe : précisions sur le périmètre d’appréciation du dépassement des seuils en cas de cession de filiales (EJ 2020-02 * Question Pacte n° 47 du 11 décembre 2020)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes d’une « tête de petit groupe » doit être examinée lors de chaque arrêté des comptes annuels de cette dernière, en calculant les agrégats sur la base des comptes annuels des entités composant le « petit groupe » à la date de clôture de l’exercice pour lequel les comptes annuels de la « tête de petit groupe » sont arrêtés.
La modification de la composition du « petit groupe » qui interviendrait postérieurement à la clôture de l’exercice (par exemple, la cession de 3 filiales du groupe entre la date de clôture et la date de l’assemblée générale) ne doit donc pas être prise en compte par l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice concerné et devant se prononcer, le cas échéant, sur la désignation d’un commissaire aux comptes dans la « tête de petit groupe ».
Pour plus de détails, voir prochain FRC 2/21
Petit groupe : précision sur la notion de contrôle sur une société afin d’appliquer ou non l’obligation de nomination d’un CAC qui en découle en cas de dépassement de seuils (EJ 2020-06 * Question Pacte n° 49 du 11-12-2020)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, il convient de prendre en compte la détention en nue-propriété d’actions d’une société par une personne physique pour en apprécier l’éventuel contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. Ce contrôle avéré permet de savoir si la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes au titre du dépassement de deux des trois seuils 2/4/25 en qualité de « société contrôlée significative » d’un « petit groupe » au sens de l’article L 823-2-2 du Code de commerce.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/21
Mission du commissaire aux comptes
Calendrier de préparation et de contrôle des comptes présentés au format ESEF (Communiqué conjoint H3C/CNCC du 11-12-2020)
Le H3C et la CNCC apportent des précisions sur le calendrier d’émission du rapport de certification des comptes incluant la conclusion du commissaire aux comptes sur la présentation de ces comptes au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/21
Petites entreprises : possibilité de faire évoluer le mandat en cours en « mission ALPE » (EJ 2019-104 * Question Pacte n° 32 du 11-12-2020)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la « direction » de la société peut décider, en accord avec le commissaire aux comptes, de faire évoluer, pour la durée restant à courir du mandat, l’exercice de sa mission selon les modalités ALPE. Cette possibilité s’applique aux mandats en cours au moment de la publication de la loi Pacte.
Certificats mutualistes ou paritaires : précisions sur la présentation par le CAC de son rapport quant à leurs conditions de rachat et d’utilisation (Avis technique du 11-12-2020)
La CNCC a publié sur son site un avis technique traitant de l’intervention du commissaire aux comptes à l’assemblée générale d’approbation des comptes appelée à entendre son rapport sur les conditions dans lesquelles ont été rachetés et utilisés les certificats mutualistes ou les certificats paritaires.
(www.cncc.fr)
Outils
La CNCC met à jour son « Pack Petites Entreprises » (11-12-2020)
Le Pack Petites Entreprises (« Pack PE ») correspond à un ensemble d'outils permettant de faciliter la formalisation des diligences à mettre en œuvre dans le cadre de l'audit d'une petite entreprise qui doit être réalisé dans le respect des normes d'exercice professionnel. La CNCC vient d’en publier une mise à jour afin d’actualiser l’ancienne version de 2017.
La CNCC met à jour son « Pack ALPE » (11-12-2020)
Le « Pack ALPE » est un ensemble d’outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en œuvre et de structurer sa démarche pour l’audit d’une petite entreprise, dans le cadre de la norme d’exercice professionnel 911 (Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L 823-12-1 du Code de commerce). Cette nouvelle version du Pack ALPE prend en considération le nouveau Code de déontologie en modifiant les outils relatifs au questionnaire d'acceptation de mission, à la lettre au prédécesseur et à la déclaration d'indépendance.
La CNCC publie le support de son « Forum annuel des Banques » (11-12-2020)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes sur son site le support présenté à l'occasion du Forum annuel des Banques qui s'est tenu le 30 novembre 2020 en webinaire.
Comptes consolidés IFRS : la CNCC publie une nouvelle version de sa lettre d’affirmation (11-12-2020)
La CNCC a publié sur son site à l’attention des commissaires aux comptes une nouvelle version de son exemple de lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS ».
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Associations et fondations
Le CSOEC publie un guide relatif à l'établissement de l'annexe comptable (11-2020)
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a récemment publié un guide regroupant l'ensemble des dispositions et des tableaux indispensables permettant d'établir une annexe des comptes annuels conforme à l'ensemble des règlements comptables applicables aux associations et fondations. Ce nouveau guide apporte l'aide nécessaire aux professionnels pour traiter correctement les changements de méthodes découlant de la première application des règlements ANC n° 2018-06 et n° 2019-04 et pour fournir les informations utiles pour l'intelligibilité des comptes.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Lutte anti-blanchiment
Renforcement du cadre de la LCB-FT applicable aux actifs numériques (Ordonnance n° 2020-1544 du 9-12-2020, JO du 10)
Une nouvelle ordonnance « Anti-blanchiment » a été publié au Journal officiel du 10 décembre. Elle vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636228)
Agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de LCB-FT (Arrêté du 7-12-2020, Jo du 13)
Cet arrêté porte agrément des normes professionnelles relatives aux obligations des experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Vie de la profession
Convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Arrêté du 19 novembre 2020, JO du 1-12-2020)
Un arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a été publié au Journal officiel début décembre afin d’étendre un accord relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Textes majeurs
Législation française
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel (Loi 2020-1576 du 14-12-2020, JO 15)
Définitivement adoptée par les députés le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel le 15 décembre. Cette édition 2021 est profondément marquée par les mesures prises pour réduire l’impact de l’épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au programme notamment, des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Mais le texte comporte également de nombreuses mesures plus pérennes comme l’allongement des congés de paternité et d’adoption.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/21
