Toute l’actualité du 1er au 15 octobre 2022
Focus - Guerre en Ukraine
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Aide « Gaz et Electricité » : une prolongation du dispositif et un assouplissement des conditions d’octroi (Décret n° 2022-1279 du 30-9-2022, JO du 1-10-2022)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046349558)
L’aide « Gaz et Electricité » vise à soutenir les « entreprises grandes consommatrices d’énergie » particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité. Ce dispositif a été modifié par deux décrets successifs.
Le premier (décret n° 2022-1250 du 23-9-2022) a prolongé les délais dans lesquels l’aide pour les mois de mars à août peut être sollicitée.
Le second (décret n° 2022-1279 du 30-9-2022) prolonge cette aide jusqu'au 31 décembre 2022 et en assouplit les modalités. Il crée en conséquence deux nouvelles périodes ouvrant droit à cette aide, l'une couvrant les mois de septembre et octobre 2022 et l'autre de novembre et décembre 2022. Il prévoit également qu'à compter de l'aide versée au titre du mois de septembre 2022, les volumes d'énergie consommée par l'entreprise pendant la période équivalente de 2021 devront figurer dans l'attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes jointe à la demande d'aide.
Pour plus de détails, voir notre FRC 11/22 inf. 15.
Sur la comptabilisation de l’aide, voir l’écriture du mois du FRC 8-9/22 inf. 8.
Gouvernement
Outils
Aide « Gaz et Electricité » : le Gouvernement met à jour sa Foire aux Questions (FAQ du 3-10-2022)
Le Gouvernement a publié une mise à jour de sa FAQ relative à l’aide « Gaz et Electricité », compte tenu du dernier décret modifiant substantiellement le dispositif. Cette fiche technique précise en quoi consiste cette aide, les nouvelles conditions générales pour en bénéficier, les nouvelles périodes éligibles, les critères à remplir par les entreprises, les modalités de calcul et de versement, puis les modalités de dépôt de la demande. Elle détaille également les conditions spécifiques de l'aide plafonnée à 2 M€, à 25 M€ et 50 M€.
Pour plus de détails, voir notre FRC 11/22 inf. 15.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Aide « Gaz et Electricité » : les diligences et l’attestation à établir par le CAC ont été modifiées (Avis technique CNCC du 14-10-2022)
L’avis technique « Gaz et Electricité » a été modifié par la CNCC pour prendre en compte le prolongement de l’aide énergie jusqu’au 31 décembre 2022, l’allongement des dates de dépôt des dossiers de demande d’aide et la modification de certains critères relatifs à son octroi.
Pour plus de détails, voir notre FRC 11/22 inf. 4.
Sectoriel
OPCI et SCPI : la CNCC actualise ses modèles de rapports à établir par le CAC du fait des incidences liées à la crise de Covid-19 et à la situation Ukraine/Russie (7-10-2022)
La CNCC propose dans un nouveau communiqué une adaptation des rapports des organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) et des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Ce dernier annule et remplace le communiqué de février 2021.
Comptabilité – Normes Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Organismes de logement social (OLS) : l’ANC publie un nouveau règlement relatif à leurs comptes annuels (Règlement n° 2022-05 du 7-10-2022 publié le 11)
Le Collège de l’ANC a adopté le 7 octobre dernier un nouveau règlement visant à modifier le règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Ce nouveau texte est en instance d’homologation.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
Directive « Droits des actionnaires » (SRD2) : l'AMF incite les acteurs français à répondre à l'appel à contribution de l'ESMA pour sa mise en œuvre (12-10-2022)
L’ESMA a publié le mardi 11 octobre un appel à contributions visant à obtenir les retours d’expérience des parties prenantes sur l’effectivité des dispositions prévues par la directive SRD 2 dans les domaines de l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, ainsi que la transparence des conseillers en vote.
L’AMF invite les acteurs français directement ou indirectement concernées par SRD2 (dont les investisseurs, émetteurs, intermédiaires, conseillers en vote et autres fournisseurs de service dans le secteur de la communication avec les investisseurs et du vote) à contribuer à cette consultation en partageant leur expérience quant à la mise en place de SRD2 et en proposant de possibles pistes d’amélioration.
Rapports, études et analyses
L'AMF publie une étude sur l'évolution du cours de bourse des sociétés ayant recours à des financements dilutifs sous forme d’OCABSA ou d’equity lines (13-1-2022)
L’Autorité des marchés financiers a analysé le comportement en Bourse de 69 sociétés ayant eu recours à des financements de type fortement dilutif sous forme d’émissions d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions (OCABSA) ou de programmes d’augmentation de capital par exercice d’options (PACEO ou equity lines). Au regard des constats de cette étude, elle réitère ses mises en garde à l’attention des différents acteurs de la Place et des investisseurs individuels. L’AMF invite notamment les émetteurs et leurs mandataires sociaux à être particulièrement vigilants avant de recourir à ce type de financement et attire leur attention sur la responsabilité qui leur incombe dans le choix et la mise en œuvre de ces instruments. Elle rappelle également aux émetteurs, au regard des obligations d’information du marché qui leur incombent, que les caractéristiques de ces financements et les risques associés, notamment le caractère potentiellement hautement dilutif, doivent être clairement exposés dans leur communication financière et donner une présentation équilibrée de leur situation opérationnelle et financière.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Notes d’information
Valeurs mobilières complexes : la CNCC met à jour le tome 6 de sa note d’information (NI.V - Tome 6 du 14-10-2022)
La CNCC a publié une 3ème édition du tome 6 de sa note d’information NI.V consacrée aux interventions du commissaire aux comptes en cas d'émission de valeurs mobilières complexes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/22, Hors série « Audit et contrôles comptables et financiers »
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Formation professionnelle continue des CAC : le H3C fait le bilan de la campagne 2021 (7-10-2022)
En octobre 2021, le Haut Conseil et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avaient alerté sur le trop grand nombre de professionnels n’ayant pas respecté leurs obligations de formation au cours de l’année 2020.
Dans un communiqué publié le 7 octobre dernier, le H3C dresse un bilan contrasté de la campagne 2021, tel qu’il résulte du rapport établi par la CNCC.
Suivez les dernières actualités en matière comptable et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Comptable conso / IFRS :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Comptable conso / IFRS à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Comptable conso / IFRS pendant 10 jours.
