Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée à la Covid-19.
L’actualité de la première quinzaine du mois d’avril 2021
Actualité spéciale Covid-19
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Dispositif « PGE Saison » : la CNCC publie un modèle d’attestation relative aux informations concernant le chiffre d’affaires (2-4-2021)
La CNCC a publié un communiqué dans lequel elle présente les diligences du commissaire aux comptes dans le cadre du dispositif « PGE Saison », complémentaire au dispositif du PGE « normal » (voir FRC 8-9/20 inf. 5), mais éligible seulement à certains secteurs d’activité.
Les banques accordant les PGE (dont les « PGE saison ») sont susceptibles de demander une attestation au commissaire aux comptes portant sur le chiffre d’affaires.
La CNCC propose également un modèle d’a ttestation du commissaire aux comptes portant sur le chiffre d'affaires, établie pour les besoins d’une demande complémentaire (ou d’une première demande) d’obtention d’un tel PGE.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC lance ses appels à projets 2021 (2-4-2021)
L’ANC a publié sa liste annuelle d’appels à projets de recherche en comptabilité sur six thèmes différents. Les enseignants-chercheurs intéressés doivent transmettre leurs propositions de projets d’ici le 21 juin 2021.
Les thèmes prioritaires identifiés pour 2021 et pour lesquels l’ANC souhaite encourager des travaux de recherche sont les suivants :
- Crypto-actifs ;
- Etude d’impact du règlement relatif au secteur non lucratif ;
- Obligations conditionnelles ;
- Etudes sur les pratiques de dépréciation du goodwill ;
- Actifs immatériels ;
- Impacts financiers de l’extra-financier.
Le processus de sélection des projets sera finalisé pour mi-juillet.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés
Apport de titres à une holding qui devient la consolidante du groupe : comment présenter l’opération dans les capitaux propres consolidés lorsqu’il ne s’agit pas en substance d’une acquisition ? (EC 2020-07 du 9-4-2021)
Selon la Commission des études comptables de la CNCC, s’il est démontré que l’opération ne constitue pas en substance une acquisition, la différence entre la valeur réelle des apports et la valeur comptable correspondante dans les comptes consolidés du groupe préexistant est à présenter dans la rubrique « Autres » des capitaux propres consolidés de la société holding et peut faire l’objet d’une ligne distincte si son montant est significatif. Cette différence est à présenter distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés dans l’annexe.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Fusions et Apports partiels d’actifs
Apport à l’envers et changement de contrôle au niveau de la société apporteuse juste après l’apport : comptabilisation à la valeur comptable ou à la valeur réelle ? (EC 2020-21 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la valeur à retenir dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif au sein d'un groupe. Au cas d’espèce, la société apporteuse maintenant son contrôle sur la branche autonome d’activité avant et après les opérations, les actifs et passifs doivent bien être maintenus à leur valeur comptable, ainsi que le prévoit le traité d’apport initial.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
La Commission des études comptables de CNCC rappelle qu’un apport de titres est assimilé à un apport partiel d’actifs entrant dans le champ d’application du règlement sur les fusions, si l’apport de titres de participation confère le contrôle de cette participation à la société bénéficiaire. En cas d’apports concomitants, la notion de contrôle doit être appréciée en prenant en compte l’ensemble des apports de titres concomitants.
La Commission précise qu’en revanche, la valeur à retenir pour comptabiliser des apports de titres réalisés de manière concomitante doit être analysé au niveau de chaque opération, conformément au PCG (art. 741-1 et 743-1) :
- lorsque l’opération est réalisée entre entités sous contrôle commun, les apports de titres doivent être évalués à la valeur comptable ;
- lorsque l’apport des titres est réalisé entre entités sous contrôle distinct, les apports de titres doivent être évalués à la valeur réelle.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la valeur à retenir dans les comptes de la société mère pour comptabiliser les titres de la filiale absorbante reçus en échange des titres de filiales absorbées. Au cas d’espèce, les filiales absorbées et/ou la filiale absorbante ne sont pas détenues à 100 % par la société-mère. Dans ce cas, les titres reçus par la société holding doivent être évalués à leur valeur vénale. En effet, en présence d'actionnaires tiers, l'échange de titres devrait avoir une substance commerciale, compte tenu d’un effet dilutif ou relutif impliqué par l’existence d’intérêts minoritaires.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
La Commission des études comptables s'est prononcée sur une opération de crédit-bail adossé qui consiste, pour un fournisseur, à faire financer un matériel par un établissement de crédit-bail, puis à le sous-louer à son client, le plus souvent dans des conditions identiques.
Selon la CNCC, la plus-value réalisée lors de la cession de matériel à la société de leasing devrait être étalée sur la durée du contrat de location, en résultat d’exploitation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Spécificités sectorielles
Clubs sportifs : quel est le fait générateur de la comptabilisation du produit de mécénat ? (EC 2020-06 du 9-4-2021)
La Commission commune de doctrine comptable a confirmé qu'en l’absence de conditions suspensives, le montant octroyé au titre du mécénat est comptabilisé en totalité en produits au compte de résultat de l’exercice de signature de la convention.
Il appartient à l’organe compétent, lors de l’arrêté des comptes, d’apprécier au cas par cas si les créances vis-à-vis des mécènes doivent faire l’objet d’une dépréciation.
OGEC (Organisme de gestion de l’enseignement catholique) : le coût du personnel enseignant, rémunéré directement par l'éducation nationale, répond-il à la définition d'une contribution volontaire en nature (CVN) ? (EC 2020-31 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur la comptabilisation du coût de la rémunération des personnels enseignants employés par l’Education nationale dans les comptes d’un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC).
Elle estime que ce coût ne répond pas à la définition d’une contribution volontaire en nature (CVN) telle que définie à l’article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06 (secteur non lucratif), et ne peut donc pas être comptabilisé dans les comptes annuels de l’OGEC au titre des CVN (comme prévu à l’article 211-3 de ce même règlement).
La Commission rappelle par ailleurs que le règlement ANC n° 2018-06 n’a pas modifié la définition des CVN telle qu’elle était prévue par le règlement CRC n° 99-01. L’entrée en vigueur du nouveau règlement ne justifie donc pas un changement de comptabilisation du coût du personnel enseignant rémunéré directement par l’éducation nationale dans les comptes annuels des OGEC.
Pour plus de détails sur le Règl. ANC 2018-06, voir notre FRC 3/21 inf. 1
Organismes de logement social (HLM – SEM) : quelle consolidation et quelle combinaison à la suite de la loi ELAN ? (EC 2021-01 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le périmètre de consolidation et de combinaison des groupes d'organismes de logement social (HLM et SEM - sociétés d’économie mixte) dans le cadre des dispositions de la loi ELAN (n° 2018-1021) créant les sociétés de coordination.
Cette loi (art. L 423-1-13) propose deux modalités de regroupement selon deux formes d’organisation :
- une organisation dite « verticale », soit un groupe composé majoritairement d’organismes HLM ou SEM, contrôlé de manière exclusive ou conjointe par un actionnaire majoritaire ou par une autre société non HLM ;
- ou une organisation dite « horizontale », avec la création d’une « société anonyme de coordination ».
Dans ce contexte, la commission a été interrogée sur un certain nombre de questions qui se posent au regard des conséquences comptables de l’appartenance simultanée d’un organisme de logement social à une organisation verticale et à une organisation horizontale.
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
IFRS 16 « Contrats de location »
L’ANC commente le projet d’amendements de la norme IFRS 16 relatif aux passifs locatifs résultant des opérations de cession-bail (29-3-2021)
L’ANC a publié sa lettre de commentaires faite à l’IASB au sujet de l’Exposé Sondage 2020/4 relatif aux modalités de comptabilisation et d’évaluation des passifs locatifs résultant des opérations de cession-bail.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
IFRS 10 « Etats financiers consolidés »
Clôtures décalées de filiales consolidées : la CNCC précise la notion d’« impraticable » retenue par la norme IFRS 10 (EC 2020-38 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la notion d'impraticable en IFRS dans le cas où les comptes individuels des filiales consolidées ont des dates de clôture différentes de celle retenue pour les comptes consolidés du groupe.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21, rubrique « Question/réponse IFRS »
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Ventes à découvert
L’AMF met à jour sa page « Réglementation sur les ventes à découvert » (1-4-2021)
Le règlement européen sur les ventes à découvert (« short selling ») encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. L’AMF compile dans un dossier thématique les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Information et opérations financières
Le cadre juridique français permet d’accueillir les SPAC à Paris tout en veillant à la protection des investisseurs (15-4-2021)
Les « Special Purpose Acquisition Companies » (« SPAC ») sont des sociétés nouvellement constituées, dépourvues d’activité opérationnelle, qui s’introduisent en bourse afin de lever des fonds destinés à financer une ou plusieurs opérations d’acquisition non encore identifiées à la date de l’introduction en bourse. Depuis le début de l’année 2021, l’AMF observe une augmentation importante du nombre de projets d’introduction de la part de ce type de sociétés à la bourse de Paris. Le cadre juridique et les exigences réglementaires en vigueur en France permettent d’accueillir la cotation des SPAC à Paris, tout en offrant une protection appropriée aux investisseurs.
Publications institutionnelles
Rapport annuel 2020 : l'AMF identifie cinq axes à revisiter en profondeur pour permettre aux marchés financiers d’assurer le financement de la reprise (15-4-2021)
L’AMF a publié son rapport annuel dans lequel elle présente les chiffres clés et les faits marquants de l’année et analyse les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur ses domaines de compétence.
Cinq axes sont identifiés pour permettre aux marchés financiers d’assurer le financement de la reprise :
- mieux accompagner la montée en puissance de l’actionnariat individuel ;
- assurer un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans un cadre transparent et avec une gouvernance adaptée ;
- mieux structurer le développement de la finance durable ;
- adapter le cadre réglementaire et de supervision de la gestion d’actifs ;
- développer la souveraineté financière de l’Union européenne après la sortie du Royaume-Uni, tout en confortant la place de la France dans cette dynamique.
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
L’AMF met à jour sa page dédiée à la « Finance durable » (7-4-2021)
La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux clés pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs. L’AMF est engagée et agit dans le cadre de sa feuille de route définie en 2018.
La page dédiée de l’AMF détaille les actions menées par le régulateur et regroupe ses publications dans le domaine de la finance durable. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Indépendance du commissaire aux comptes
Emission d'obligations par une société n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires : qui peut réaliser la mission de vérification de l’actif et du passif ? (EJ 2018-14 et CEP 2020-01 du 9-4-2021)
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif par un commissaire aux comptes (C. com. art. L 228-39).
A la suite de l’évolution de l’article L 228-39, la Commission des études juridiques et la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC estiment que le commissaire aux comptes exerçant une mission de certification des comptes au sein de la société émettrice peut effectuer la mission de vérification de l’actif et du passif.
Dans l’hypothèse où la société émettrice n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes et n’aurait pas procédé à la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes, les Commissions précitées estiment que le commissaire aux comptes spécialement désigné pour l’émission des obligations peut également effectuer la mission de vérification de l’actif et du passif.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21 (www.efl.fr)
Mission du commissaire aux comptes
Examen de conformité fiscale : le directeur général des finances publiques s’adresse aux CAC (2-4-2021)
Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale.
Depuis le mois de janvier, toute entreprise (individuelle ou société), quel que soit son chiffre d’affaires et son régime d’imposition, peut conclure avec un « prestataire », un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit ou « chemin d’audit ». Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
Selon Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, “Les commissaires aux comptes, en raison de leur compétence, de leur expérience, et de leur positionnement dans la chaîne de certification des comptes des entreprises sont, naturellement, au cœur de ce dispositif.” Dans une vidéo adressée à la profession, Jérôme Fournel précise les contours et l’ambition de ce dispositif fiscal.
La CNCC proposera prochainement des outils aux commissaires aux comptes qui souhaitent réaliser cette mission.
Reporting « ESEF » : la CNCC publie une nouvelle note d’information relative à la présentation des comptes annuels et consolidés (NI. XX du 13-4-2021)
Cette nouvelle note d’information constitue un instrument d’accompagnement destiné à aider les commissaires aux comptes à réaliser les diligences leur permettant de formuler une conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes annuels et consolidés, du format d’information électronique unique européen. Elle concerne les commissaires aux comptes des entités soumises à la directive « Transparence », tenues de produire un rapport financier annuel (RFA) selon le format électronique unique européen (ESEF) défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21 (www.efl.fr)
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Coopération
Le H3C signe un nouvel accord de coopération avec le PCAOB (7-4-2021)
(https://www.h3c.org/publications-et-actualites/accords-de-cooperation/)
Les présidents du H3C et du « Public Company Accounting Oversight Board » (PCAOB) ont signé un nouvel accord de coopération entre l’organisation française et l’organisation américaine. Cet accord vise à poursuivre une coopération constructive en matière de supervision des auditeurs. Il permet notamment des échanges d’informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées par le protocole.
Par ailleurs, il prévoit la possibilité d’exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, pour les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions clairement définies.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT)
Banque de France
Publications
LBC-FT : la Banque de France publie une infographie synthétique (3-3-2021)
Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) sont des activités illicites et représentent des menaces pour la stabilité économique et financière. La lutte contre ces pratiques constitue donc une priorité en matière de supervision des organismes financiers.
En 3 pages et 3 infographies, la Banque de France décrit l’essentiel sur ce sujet : définitions, acteurs, dates et chiffres clés.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Renforcement du dispositif anti-blanchiment
Service TRACFIN : un décret en modifie l'organisation et les missions (Décret n° 2021-375 du 1-4-2021, JO du 2)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317325)
Ce décret complète l'article D 561-33 du Code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions de TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement.
Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l'organisation du service, en particulier par l'ajout d'un adjoint au conseiller juridique en capacité d'émettre, comme le titulaire, des avis qui portent sur la caractérisation des faits figurant dans les notes d'information transmises à l'autorité judiciaire.
Lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment (Décret n° 2021-387 du 2-4-2021, JO du 4)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328577)
Ce décret vise à renforcer les modalités de contrôle du respect des règles de lutte anti-blanchiment.
Il précise les obligations faites aux personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LBC-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.
