Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité du mois de septembre 2021
Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Soutien aux entreprises
Aide « coûts fixes » : les modalités de détermination de l’EBE sont à nouveau modifiées (Avis n° 2021-3 TER publié le 21-9-2021)
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a de nouveau mis à jour son avis sur l'aide « coûts fixes » à la suite de la publication du décret 2021-1086 du 16-8-2021 qui précise que l’aide « coûts fixes » est désormais exclue du calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes ». Jusqu’alors, l’aide « coûts fixes » était imputée en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d’autant l’EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21.
Comptabilité – Normes IFRS
Commission européenne
Contrats de location
Allègements de loyer au-delà du 30 juin 2021 : l’amendement de la norme IFRS 16 est adopté (Règlement (UE) 2021/1421 de la Commission du 30-8-2021, JOUE du 31)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1421)
L’IASB a publié, le 31 mars dernier, un amendement de la norme IFRS 16 intitulé "Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021", applicable dès les comptes 2021. Cette modification prévoit que la dispense opérationnelle, temporaire et facultative liée à la COVID-19, accordée aux preneurs de contrats de location pour les contrats faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date est étendue aux contrats de location faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date. Cette disposition a été adoptée par la publication d’un règlement de la Commission européenne au Journal officiel de l’Union le 31 août dernier. Elle devrait s’appliquer rétroactivement afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) n° 1126/2008.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Clubs sportifs professionnels : prolongation du dispositif de compensation des pertes de billetteries (Communiqué du 15-9-2021)
La CNCC a publié un communiqué annonçant que pour la période allant du 1er janvier au 29 juin 2021 au plus tard, le mécanisme de compensation des pertes de billetterie est reconduit. L’exemple d’attestation relatif au premier versement de l’aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publié sur le site de la CNCC en mars 2021, reste applicable selon les mêmes modalités que pour la période précédente.
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Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Régularisation de la TVA sur marge liée à la variation de stocks : quelle comptabilisation ? (EC 2021-13 du 17-9-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC rappelle que la régularisation annuelle de TVA sur marge doit être comptabilisée au titre de l’exercice où les achats et les ventes sont intervenus, qu’il s’agisse d’une charge à payer ou d’un produit à recevoir.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Reconstruction d’un immeuble : maintien ou non de l'amortissement relatif aux composants conservés ? (EC 2021-20 du 17-9-2021)
Etant donné que les composants conservés continuent de générer des avantages économiques, il convient de maintenir leur amortissement pendant la durée des travaux, mais sur une nouvelle durée d’utilisation. La Commission estime en outre que la charge d’amortissement, telle que calculée sur la base du plan d’amortissement révisé, est à intégrer au coût de production du nouvel ensemble immobilier, pendant la durée de la construction.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/22.
Comptes consolidés
Classement d’un compte courant d’associé : dettes ou autres fonds propres ? (EC 2021-21 du 17-9-2021)
Un compte-courant d’associé dont le remboursement est prévu à terme sans que l’emprunteur ait la possibilité de s’y soustraire répond à la définition d’une dette dans les comptes consolidés et les comptes sociaux, excluant ainsi son classement en « Autres fonds propres ».
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21.
Spécificités sectorielles
Pépinière arboricole : quel traitement comptable pour les avances aux cultures comptabilisées en stocks ? (EC 2019-10 du 21-9-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur les modalités de comptabilisation et d'évaluation d'avances aux cultures comptabilisées en stocks dans une activité de pépinière arboricole, à savoir :
- quels coûts comptabiliser en stocks en date d’entrée au bilan ?
- quelles modalités comptables appliquer pour évaluer le stock ?
- quand constater une dépréciation de stocks ?
Société publique locale (SPL) : quel traitement comptable pour les produits issus d’un contrat de concession de droit d’usage pérenne ? (EC 2020-32 du 21-9-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la comptabilisation des produits issus de contrat de concession de droit d'usage pérenne (contrat d'IRU) de réseaux de fibres optiques dans le cadre d'un contrat de délégation de service public (DSP) de type « affermage » dans les comptes annuels de la société publique locale délégataire.
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses et commentaires
Contrats d’assurance : l’ANC commente le projet d’amendement à IFRS 17 relatif aux informations comparatives (Lettre à l’IASB du 21-9-2021)
L’ANC a publié ses commentaires de l’exposé-sondage relatif à la première application des normes IFRS 17 et IFRS 9 concernant plus particulièrement les informations comparatives.
L’ANC répond à la consultation de l’IASB relative à son programme de travail pour la période 2022-2026
Le Collège de l’ANC a publié sa réponse à la troisième consultation de l’IASB sur son programme de travail pour les cinq prochaines années (« Third Agenda Consultation »).
IASB (International Accounting Standards Board)
Instruments financiers (IFRS 9)
L’IASB lance une consultation publique sur le classement et l'évaluation des instruments financiers (30-9-2021)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2021/09/iasb-seeks-stakeholders-views-on-ifrs-9-review/)
Dans le cadre de son projet de revue de l’application (« Post-implementation Review / PIR ») de la norme IFRS 9, le Board vient de publier une demande de retour d’information (« Request for Information »). L’objectif de cette consultation publique est de s'assurer que l'information financière qui découle de l’application, en particulier, des dispositions relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers est utile aux utilisateurs des états financiers (les PIR relatives à la dépréciation et à la comptabilité de couverture suivront ultérieurement).
La période de commentaires est ouverte jusqu'au 28 janvier 2022.
Information extra-financière
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
L’ANSA précise les modalités de communication de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés non cotées de grande taille (Com. n° 21-022 du 14-9-2021)
Le Comité juridique de l’ANSA, réuni le 7 juin 2021, s’est prononcé sur la question de la publication de la déclaration de performance extra-financière, indépendamment de la communication du rapport de gestion dans lequel elle est insérée, des sociétés non cotées mais de taille importante. Le Comité juridique a considéré que, dès lors que la déclaration (DPEF) a été vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI), aucune disposition légale n’interdit de la communiquer en interne (aux salariés par exemple) et sur le site internet de la société.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Article 8 du règlement « Taxinomie » : l'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting (22-9-2021)
Pour favoriser les investissements durables, le règlement « Taxinomie » (règlement (UE) 2020/852) établit un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En application de l’article 8 de ce règlement, les sociétés visées par la directive NFRD vont devoir publier de nouveaux indicateurs de durabilité (chiffre d’affaires, Capex et Opex durables). Un règlement délégué publié par la Commission Européenne le 6 juillet 2021 fixe le contenu, les modalités de calcul et la présentation des indicateurs à fournir à compter du 1er janvier 2022 et prévoit un reporting allégé pour l’exercice 2021. Afin d’accompagner les émetteurs dans l’application prochaine de cette nouvelle réglementation, l’AMF souhaite en rappeler les principales dispositions et attirer l’attention des sociétés sur son calendrier d’application ambitieux.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Supervision et réglementation
L'AMF met à jour ses chartes de l'enquête et du contrôle (27-9-2021)
Le régulateur a publié une nouvelle version de ses chartes de l’enquête et du contrôle tenant compte du format des contrôles SPOT, de l’évolution de la pratique et de la dématérialisation des échanges. A vocation notamment pédagogique, celles-ci sont remises aux personnes sollicitées lors d'une enquête ou d'un contrôle initié par l'AMF. L’objectif des enquêtes est d’identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu’elles soient le fait d’une société cotée, d’un investisseur particulier ou institutionnel, ou d’un professionnel du marché. Les contrôles menés par l’AMF ont quant à eux pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles
Pages Thématiques
L’AMF dédie une page de son site au format électronique unique européen (ESEF) pour les rapports financiers annuels (23-9-2021)
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/esef#xtor=EREC-4)
Les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé doivent publier leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen : le European Single Electronic Format (ESEF). Cette obligation initialement applicable aux états financiers annuels ouverts à compter du 1er janvier 2020 a été reportée au 1er janvier 2021 pour les émetteurs qui le souhaitent. L’AMF propose une page thématique afin de concentrer tout ce qu’il faut savoir sur le sujet : textes de référence, repères utiles, etc.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Publicité des comptes
Moyennes entreprises : l’article L 232-25 du Code de commerce offre-t-il la possibilité d’une dispense de publication du compte de résultat ? (EJ 2020-26 du 10-9-2021)
La Commission des Etudes Juridique de la CNCC s’est prononcée sur la question de savoir si les moyennes entreprises soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels pouvaient être dispensées de la publication de leur compte de résultat. Cette dernière rappelle que les moyennes entreprises ne sont pas dispensées de publier leur compte de résultat en vertu des dispositions de l’article L 232-25 du Code de commerce. Selon elle, cet article permet uniquement aux moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe, mais n’emporte aucune conséquence sur la publicité du compte de résultat qui demeure obligatoire sous forme simplifiée, le cas échéant.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Déclarations d'activité
La CNCC rappelle la date de clôture des déclarations d'activité pour les comptes clos en 2020 (9-9-2021)
La CNCC a publié une information à l’attention des commissaires aux comptes pour leur rappeler que leurs déclarations d’activité pour les comptes clos en 2020 doivent être effectuées au plus tard le 30 septembre 2021. Ces dernières sont à compléter directement sur le portail de la CNCC.
Spécificités sectorielles
CARPA : points d’attention sur la mission relative à l’aide juridique (Communiqué du 10-9-2021)
La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes en charge de la mission spécifique relative à l’aide juridique dans une CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). En effet, le décret 2021-810 du 24-6-2021 et l’arrêté du 12-7-2021 ont modifié l’organisation des CARPA pour le secteur relatif à l’aide juridique et ont une incidence sur leur mission.
Organismes de titrisation : un nouvel avis relatif aux différents types d’intervention du CAC (Avis technique du 21-9-2021)
La CNCC a publié un avis technique ayant pour objet de traiter des différentes interventions confiées au commissaire aux comptes d’un organisme de titrisation (OT) et de décrire les points spécifiques à prendre en considération lors de ces interventions.
NEP (normes d’exercice professionnel) et NI (notes d’information)
NEP homologuées : une nouvelle mise à jour du recueil (20-5-2021)
A la suite de l’homologation de la NEP 540 révisée (« Audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe » ; voir notre prochain FRC 11/21), la CNCC a mis à jour son recueil de normes. Ce dernier regroupe les différentes normes d'exercice professionnel homologuées et en vigueur au 1er septembre 2021.
« Caractère significatif » : la CNCC publie une nouvelle note d’information (NI.XXI du 17-9-2021)
La nouvelle note d’information NI.XXI « Le commissaire aux comptes et l’application du caractère significatif » présente les modalités d'application de la NEP 320 « Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d’un audit » et de la NEP 450 « Évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit ». En effet, le « caractère significatif » est une notion essentielle à l’audit mis en œuvre par le commissaire aux comptes. Il l’utilise pendant les phases de planification et de réalisation de l’audit pour déterminer l’étendue des procédures à effectuer, évaluer l’incidence des anomalies identifiées sur son audit, mesurer l’incidence des anomalies non corrigées sur les comptes et émettre son opinion.
Pour plus de détails, voir notre hors-série FRC 12/21 « Audit et contrôles comptables et financiers ».
NI (notes d’information) : la liste complète est disponible (29-9-2021)
A la suite de la publication de sa dernière note d’information (NI XXI. « Le commissaire aux comptes et l’application du caractère significatif »), la CNCC a publié la mise à jour de la liste des notes d’information disponibles et en vigueur en septembre 2021.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
MinEFI (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance)
Rapports, études et analyses
LCB-FT : un mini-guide relatif à la réglementation imposée aux banques (17-9-2021)
(lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7QMFYE?OpenDocument)
Le Ministère de l’économie et des finances a relayé sur son site une publication relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur bancaire. Ce guide rédigé par l’organisme « les Clés de la Banque » présente la réglementation qui s’impose aux banques en la matière et explique les éventuelles conséquences pratiques dans les relations avec leur clientèle.
