Toute l’actualité du 15 au 31 octobre 2022
Comptabilité – Normes Françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Frais de développement : peut-on inscrire à l’actif du bilan ceux d'un dispositif médical n’ayant pas encore obtenu le marquage CE ? (EC 2022-19 du 27-10-222)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la possibilité ou non de comptabiliser à l'actif du bilan d’une société ses frais de développement relatifs à un dispositif médical, qui n'a pas encore obtenu le marquage CE, condition indispensable pour atteindre le marché européen.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/23.
Comptabilité – Normes IFRS
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Arrêté des comptes IFRS 2022
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers (Recommandation n° 2022-06 du 28-10-2022)
L’Autorité des marchés financiers, en cohérence avec les orientations de l’ESMA, met à la disposition des sociétés cotées ses recommandations et la synthèse de ses travaux de revue des états financiers annuels. Ce document, publié en vue de la préparation des états financiers annuels 2022, met notamment l’accent sur les enjeux financiers liés au risque climatique et aux conséquences de l’environnement macroéconomique actuel.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/23.
IASB (International Accounting Standards Board)
Présentation des états financiers
L’IASB publie des amendements de la norme IAS 1 (31-10-2022)
Le Board vient de publier des amendements de la norme IAS 1 qui ont pour objectif d’améliorer l’information financière relative notamment aux dettes long-terme, lorsqu’elles sont assorties de « covenants » dont la violation ne pourrait survenir que postérieurement à la date de clôture. Ces covenants devront alors faire l’objet d’informations en annexe, sans affecter toutefois la distinction courant/non courant des dettes concernées.
Les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, une application anticipée étant toutefois possible, sous réserve de l’adoption de ces dispositions dans l’Union européenne.
En outre, la date d’entrée en vigueur les amendements d’IAS 1 publiés en janvier 2020 (voir Flash Actu n° 2/2020), visant à clarifier les dispositions relatives à la distinction courant/non courant des passifs, est reportée au 1er janvier 2024.
Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l'actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Groupes de contrats d’assurance multi-devises (IFRS 17 et IAS 21)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur les contrats d’assurance dont les flux de trésorerie sont libellés en plusieurs devises (24-10-2022)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-september-2022/#7)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions des normes IFRS 17 et IAS 21 permettant de comptabiliser les contrats d’assurance dont les flux de trésorerie sont multi-devises. En particulier, le Comité confirme que le risque de change doit être appréhendé pour l’analyse des risques similaires lors de l’identification des portefeuilles de contrats d’assurance, et rappelle que les flux de trésorerie générés ainsi que la marge sur services contractuels doivent être traités comme un élément monétaire. Toutefois, en l’absence de disposition relative à la détermination de la devise ou des devises du groupe de contrats, l’entité devrait exercer son jugement pour définir une méthode comptable appropriée à cet effet.
Société d'acquisition à vocation spécifique (SPAC)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur le traitement comptable de warrants émis lors de l’acquisition d’une SPAC (24-10-2022)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-september-2022/#8)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de plusieurs normes IFRS (IFRS 3, IFRS 2, IAS 32, etc.) dans le cadre d’un cas spécifique d’acquisition d’une SPAC (« Special Purpose Acquisition Company ») par une entité, rémunérée en partie par l’émission de warrants. Le traitement comptable de cette acquisition dépendra de l’analyse de tous les faits et circonstances s’y rapportant.
Contrats de location (IFRS 16)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur la comptabilisation par le bailleur des abandons de loyers octroyés à un preneur (24-10-2022)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2022/ifric-update-september-2022/#9)
Le Comité apporte un éclairage sur la comptabilisation d’abandons de loyers par le bailleur, dans le cadre d’un contrat de location simple. Ainsi, préalablement à l’abandon de créances de loyers, le bailleur en tient compte dans l’estimation des pertes de crédit attendues selon la norme IFRS 9. Puis, à la date d’octroi de la concession de loyers, le bailleur comptabilise l’abandon de créances de loyers (relatifs à des périodes passées) conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la dépréciation et à la décomptabilisation d’actifs financiers. Les abandons de loyers non constatés en créances (en général relatifs à des périodes futures) sont, quant à eux, traités conformément aux dispositions de la norme IFRS 16 relatives aux modifications de contrats.
Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Finance durable
Reporting extra-financier 2022 : l'AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l'ESMA (28-10-2022)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à renforcer la qualité de l’information financière et extra-financière des sociétés, et à contribuer ainsi à la protection de l’épargne et à la bonne information des investisseurs.
Pour le reporting extra-financier, les superviseurs européens se sont accordés cette année sur trois grandes priorités de supervision communes :
- les enjeux liés au climat, dans la continuité des précédentes priorités de supervision ;
- les informations à fournir en lien avec l’article 8 du règlement Taxonomie ;
- les enjeux transverses du reporting extra-financier, en particulier l’attention à prêter au périmètre de reporting, à élargir au-delà du périmètre financier.
A l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière à appliquer les recommandations ainsi publiées par l’ESMA.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/23.
Climat : l'AMF et l'ACPR publient leur troisième rapport sur le suivi et l'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris (25-10-2022)
Alors que les deux derniers rapports s’étaient attachés à évaluer l’ensemble des engagements climatiques pris par les institutions financières, la présente édition se focalise sur la gouvernance de ces engagements. Les deux autorités reviennent également sur les constats effectués en matière de politiques relatives aux énergies fossiles.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations institutionnelles
Marie-Anne Barbat-Layani est nommée présidente de l’AMF (27-10-2022)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, Marie-Anne Barbat-Layani a été nommée présidente de l'Autorité des marchés financiers à compter du même jour. Elle succède ainsi à Robert Ophèle, dont le mandat est arrivé à son terme le 31 juillet dernier. Jean-Claude Hassan avait assuré la présidence par intérim depuis cette date.
Rapports, études et analyses
Rapports financiers annuels : l’AMF dresse un premier bilan de l’obligation de format électronique unique européen (25-10-2022)
Les sociétés cotées sur le marché réglementé parisien devaient publier, à compter du 1er janvier 2022, leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen (European Single Electronic Format) xHTML. L'AMF dresse un bilan très positif de la première application de cette obligation avec des propositions de pistes d’amélioration.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/23.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Audit du chiffre d’affaires (CA) : quelles diligences le CAC d’une entité doit-il mettre en œuvre lorsque le CA de cette dernière est reconnu sur la base d’informations communiquées par une autre entité ? (CNP 2021-04 du 27-10-2022)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a souhaité attirer l’attention sur les particularités de la démarche d’audit du commissaire aux comptes d’une entité dont la reconnaissance totale ou partielle du chiffre d’affaires est effectuée sur la base d’informations communiquées par une entité source, hors périmètre du groupe de l’entité auditée.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 1/23.
Notes d’Information (NI)
NI.III « Continuité d'exploitation de l'entité et procédure d’alerte » : la CNCC met à jour la liste des rapports et des exemples de courriers à établir (27-10-2022)
La CNCC a publié une mise à jour du tableau des outils bureautiques lié à la note d'information NI.III « Continuité d'exploitation de l'entité : prévention et traitement des difficultés - Alerte du commissaire aux comptes ». Il s’agit des exemples de rapports et de courriers susceptibles d’être établis par le commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte.
Cette nouvelle version de la liste remplace celle d’avril 2022 qui avait été publiée avec la note d’information précitée.
