Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité de la première quinzaine du mois de février 2021
Actualité spéciale Covid-19
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Organismes de placements collectifs (OPC) : adaptation des exemples de rapports relatifs aux comptes 2020 (3-2-2021)
La CNCC a publié un communiqué afin de proposer une adaptation des rapports d’OPC relatifs aux comptes 2020 dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Ce communiqué complète également la note de la CNCC publiée en mai 2020 qui traite des clôtures des comptes et compositions de l’actif à partir du 31 mars 2020 des OPC soumis au règlement ANC n° 2014-01. Ce communiqué ne traite pas, cependant, des OPCI.
Autres actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Le nouveau règlement n° 2020-01 de l’ANC relatif aux comptes consolidés abroge le règlement ANC n° 2020-06 du 9 octobre 2020 et reprend à l’article 232-5-1 la détermination de la valeur d’entrée dans le périmètre de consolidation des sociétés coopératives agricoles.
Pour plus de détails sur le nouveau règlement n° 2020-01, voir notre dossier pratique (en 2 parties) : FRC 11/20 inf. 18 et 1/21 inf. 20
Suite à l’homologation de ses règlements de 2020, l’ANC a publié la règlementation applicable secteur par secteur :
- Associations : version consolidée du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif intégrant le règlement ANC n° 2020-08 ; pour plus de détails sur le nouveau règlement applicable au secteur non lucratif, voir notre FRC 3/21 inf. 1
- Entreprises industrielles et commerciales : recueil 2021 des normes comptables pour les comptes annuels ;
- Banques : recueil 2021 ;
- Assurances : version consolidée au 30 décembre 2020 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015relatif aux comptes annuels.
Doctrine
L’ANC publie dix anciens avis (12-2-2021)
L’ANC a publié dix anciens avis qui n’avaient jusqu’alors jamais été portés à la connaissance du public :
- Avis n° 2017-03 du 5 juillet 2017 afférent au projet de décret relatif à la gestion des fonds d’Action Logement Services ;
- Avis n° 2017-04 du 13 décembre 2017 afférent au projet d’arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ;
- Avis n° 2018-01 du 6 avril 2018 sur le projet de loi portant sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) concernant les organismes de financement spécialisé ;
- Avis n° 2018-02 du 26 Septembre 2018 sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français ;
- Avis n° 2018-03 du 9 novembre 2018 sur le projet de décret relatif aux transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;
- Avis n° 2018-04 du 5 décembre 2018 afférent au projet d’arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ;
- Avis n° 2019-01 du 5 juillet 2019 relatif au projet d’ordonnance et au projet de décret portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire ainsi qu’à l’arrêté correspondant ;
- Avis n° 2019-02 du 11 octobre 2019 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;
- Avis n° 2019-03 du 8 novembre 2019 relatif au projet d’arrêté relatif aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;
- Avis n° 2020-01 du 1er décembre 2020 relatif au projet de loi confortant les principes républicains.
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine
Le CSOEC publie à nouveau des avis (Avis n° 2021-01 et n° 2021-02 du 5-2-2021)
Renouant avec une pratique antérieure, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a décidé de publier à nouveau des éléments doctrinaux sur des sujets qui ne font pas l’objet d’une position précise au regard des textes comptables existants.
Ces avis, pris par la commission comptable et validés par le CSOEC ont pour but de répondre aux problématiques pratiques auxquelles les experts-comptables sont confrontés, dès lors qu’elles revêtent un intérêt général, afin d’apporter un éclairage sur des modalités d’enregistrement ou de présentation.
Deux nouveaux avis viennent ainsi d’être publiés :
- Avis n° 2021-01 relatif aux aides financières exceptionnelles versées par les caisses complémentaires des indépendants : pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/21 ;
- Avis n° 2021-02 relatif à la présentation des comptes comparatifs (N1) au titre de l’exercice clos en 2020 des personnes morales de droit privé à but non lucratif dans le cadre de la première application du règlement ANC n° 2018-06 : pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 1
Lettre à la profession
Utilisation des millésimes N-1 pour les déclarations de résultats
À la suite des échanges entre le CSOEC et la DGFiP, cette dernière a apporté les précisions et assouplissements suivants.
Les entreprises peuvent télétransmettre en mode EDI leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l'exercice clos pendant l'année N-1 de manière anticipée, soit entre le 1er janvier N et la fin de la campagne N-1 en mars de l’année N. Les formulaires de la campagne N-1 sont alors utilisés. Il s’ensuit que les formulaires de déclaration du millésime 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 25 mars 2021, date prévue de la fin de la campagne 2020.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l'année N impliquant un changement des formulaires peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.
Les entreprises concernées par ces nouveautés peuvent également effectuer un dépôt anticipé, elles auront toutefois à compléter ce dépôt des éléments nouveaux, dès que la nouvelle version des formulaires sera disponible à l’ouverture de la campagne N au début du mois d’avril N.
Dans le cadre de la campagne 2021 de déclaration de résultats, les tableaux identifiant les associés des sociétés non commerciales ont été complétés et leur présentation modifiée. Cette évolution des millésimes 2021 a pour but de préparer la campagne déclarative 2022, durant laquelle ces informations seront effectivement exploitées par les organismes sociaux dans le cadre de la suppression de la DSI (mise en œuvre du parcours fiscalo-social unifié). Aussi, eu égard au contexte de crise sanitaire et des difficultés qu'il génère pour les usagers professionnels, il sera admis que les sociétés concernées par les modifications de ces tableaux qui effectuent un dépôt anticipé avant la fin de la campagne 2020, prévue le 25 mars 2021, s'abstiennent de procéder à un nouveau dépôt comportant les tableaux modifiés après l'ouverture de la campagne 2021.
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
IAS 1 « Classement des passifs en courants ou non courants »
L’ANC répond au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif aux amendements à la norme IAS 1 (Lettre-commentaire du 11-1-2021 publiée le 11-2-2021)
Le Collège de l’ANC a publié sa réponse au projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG relatif aux amendements à la norme IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants ». L’ANC attire notamment l’attention de l’EFRAG sur certaines dispositions incluses dans ces amendements qui pourraient requérir, selon elle, davantage d’analyse de la part de l’EFRAG.
IFRS 17 « Contrats d’assurance »
Le Collège de ’ANC a publié sa réponse au projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG de septembre 2020 et relatif à la norme IFRS 17 « Contrats d’Assurance ».
IASB (International Accounting Standards Board)
IAS 1 « Présentation des états financiers »
L'IASB publie des amendements à la norme IAS 1 (12-2-2021)
L’IASB vient de publier des amendements à la norme IAS 1, ainsi qu’au guide d’application portant sur la matérialité « IFRS Practice Statement 2 », qui ont pour objectif d’aider les entités à préparer une meilleure information dans leurs états financiers en matière de méthodes comptables.
Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (sous réserve de leur adoption par l’Union européenne pour les sociétés cotées en Europe), une application anticipée étant toutefois possible.
IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs »
L'IASB publie des amendements à la norme IAS 8 (12-2-2021)
L’IASB vient de publier des amendements à la norme IAS 8 qui ont pour objectif de clarifier les définitions d'un changement de méthode comptable (applicable de manière rétrospective) et d'un changement d'estimation (applicable de manière prospective), afin de faciliter leur distinction en pratique.
Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (sous réserve de leur adoption par l’Union européenne pour les sociétés cotées en Europe), une application anticipée étant toutefois possible.
IFRS 16 « Contrats de location »
L’IASB publie un projet d’amendement de la norme IFRS 16 (11-2-2021)
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/2) proposant de prolonger d’un an la possibilité de recourir à la méthode simplifiée, introduite par amendement de la norme IFRS 16 publié en mai 2020 (voir notre Flash Actu n° 9/20), de comptabilisation des aménagements de loyers obtenus par les preneurs spécifiquement en raison de la pandémie Covid-19. La méthode simplifiée s’appliquerait, sous réserve d’observer certaines conditions, aux aménagements de loyers relatifs aux paiements initialement dus jusqu’au 30 juin 2022 (contre actuellement le 30 juin 2021).
Dû à son caractère urgent, la période de commentaires sur cet ED est exceptionnellement courte : elle s’achève le 25 février 2021.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Guides professionnels
Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF (5-2-2021)
L’AMF a publié un guide professionnel présentant le régime des droits et contributions qui lui sont dus par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 qui a simplifié et rationnalisé ce dispositif. Réajusté par la nouvelle loi de finances pour 2021, ce guide comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.
Finance Durable
L'AMF renforce les exigences de certification professionnelle (10-2-2021)
L’Autorité des marchés financiers a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), de créer un nouveau module de vérification des connaissances des professionnels portant sur la finance verte et responsable, et de donner plus de poids à ces questions dans l’examen généraliste de la certification AMF.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nomination du commissaire aux comptes
Rotation des CAC: précisions pour les associations faisant appel public à la générosité (EJ 2020-13 du 12-2-2021)
La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la question du seuil à partir duquel s’applique l’obligation de rotation.
Selon la CNCC, les commissaires aux comptes, personnes physiques et les signataires au nom de sociétés de commissaires aux comptes :
– des associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils prévus à l’article L 612 1 du code de commerce ;
– des associations ayant une activité économique ne dépassant pas deux des trois seuils prévus à l’article L 612 1 du code de commerce qui ont nommé volontairement un commissaire aux comptes ;
– et des associations recevant des subventions publiques de la part des autorités administratives et des EPIC pour un montant supérieur à 153 000 €,
qui font appel public à la générosité du public et franchissent le seuil de 153 000 € de dons collectés par ce biais, sont soumis à l’obligation de rotation.
En revanche, les commissaires aux comptes de ces mêmes personnes ou entités qui font appel public à la générosité sans franchir le seuil de 153 000 € de dons collectés, n’ont plus l’obligation de procéder à leur rotation.
Rachat de société de CAC et CAC démissionnaire : quel CAC devient titulaire du mandat de la société rachetée ? (EJ 2020-36 du 12-2-2021)
La Commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions quant au devenir du mandat de commissaire aux comptes lorsque ce dernier est démissionnaire et que sa société est rachetée par une autre société de commissaires aux comptes.
Selon la CNCC, à la suite de la démission du commissaire aux comptes titulaire en nom propre de la société A et dont la société de commissariat aux comptes a été achetée par la société de commissaires aux comptes B, c’est le suppléant qui devient titulaire du mandat de la société A et non la société B.
Notes d’information
Evénements postérieurs à la clôture des comptes : nouvelle édition de la note d’information NI.II (4-2-2021)
La CNCC a publié une deuxième édition de sa note d’information relative au commissaire aux comptes et aux événements postérieurs à la clôture des comptes. Cette nouvelle version de la NI.II prend en comptes différentes évolutions légales, réglementaires et doctrinales intervenues depuis sa première publication en 2010. Sont ainsi intégrées dans cette nouvelle version :
– la mise à jour des textes cités, notamment ceux issus du règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG et du référentiel IFRS ;
– les dernières dispositions de la NEP 570 - Continuité d’exploitation, et notamment l’introduction de la notion d’incertitude significative (C. com. art. R 823-7) ;
– les diligences du commissaire aux comptes relatives aux événements postérieurs en application des NEP 911 et 912 ;
– certains compléments d’information issus de la FAQ de la CNCC relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 ;
– la mise à jour des exemples de formulation dans le rapport sur les comptes afin d’intégrer les évolutions liées à la réforme européenne de l’audit.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/21
Normes d’exercice professionnel (NEP)
Comptes présentés selon le format ESEF : homologation de la NEP 9520 (1-2-2021) et nouveaux exemples de rapport du CAC (5-2-2021)
La nouvelle norme d’exercice professionnel NEP 9520 sur les comptes présentés au format électronique unique européen (« European Single Electronic Format » ou ESEF) définit les travaux à réaliser par le commissaire aux comptes pour pouvoir conclure sur le respect du format ESEF dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel publié par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (C. com. art. R 823-7).
Parallèlement à la mise une ligne de la NEP, la CNCC a publié des exemples de formulation de la conclusion du commissaire aux comptes sur le respect du format ESEF dans les rapports sur les comptes et des exemples de mention à insérer dans les déclarations écrites du représentant légal de l’entité.
Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 5 (rapports du CAC) et inf. 6 (NEP ESEF)
Recueil des NEP homologuées : la CNCC publie une mise à jour (1-2-2021)
A la suite de l’homologation de la NEP 9520, la CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes la mise à jour de son recueil qui regroupe les différentes normes d'exercice professionnel homologuées et en vigueur au 1er février 2021.
Spécificités sectorielles
Organismes d’assurance : note relative à l’arrêté des comptes pour l’exercice 2020 (2-2-2021)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR, l'ANC et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
Associations : la CNCC propose des exemples de présentation des comptes annuels à l’occasion de la première application du règlement ANC n° 2018-06 (3-2-2021)
A titre pratique, la Commission Associations de la CNCC propose un fichier d’aide à l’élaboration des premiers comptes annuels, ainsi que des exemples de présentation du bilan et du compte de résultat. Ces exemples proposent des regroupements, suppressions et reclassements qui pourront être adaptés en fonction des choix qui seront faits par chaque entité.
Pour plus de détails sur ce règlement, voir notre FRC 3/21 inf. 1
Représentativité patronale : la CNCC attire l’attention des CAC sur les attestations relatives au nombre de salariés (5-2-2021)
La CNCC informe les commissaires aux comptes qui effectuent des missions portant sur la représentativité patronale d’un point d’alerte communiqué par la Direction générale du travail (DGT) relatif aux attestations sur le nombre de salariés des entreprises adhérentes.
L’attestation du commissaire aux comptes doit en effet porter sur le nombre de salariés en décembre 2018 (sauf cas particulier) des entreprises adhérentes pour l’exercice clos le 31/12/2019. Au regard d’attestations reçues par la DGT qui mentionnent « 2018 » au titre de l’exercice clos en lieu et place de « 2019 », la DGT souhaite obtenir des commissaires aux comptes concernés, une confirmation des périodes de référence qui ont été effectivement prises en compte.
Outils
Déclaration de performance extra-financière : la CNCC met à jour son exemple de rapport de l’un des CAC, désigné OTI (5-2-2021)
L'exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant (OTI), sur la déclaration de performance extra-financière a été modifié suite à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et à son décret d’application qui ont créé, dans le Code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Les modifications, très circonscrites, sont clairement identifiées dans l’exemple.
Profession
Formation : la CNCC publie la nouvelle version de son Règlement intérieur et de sa Charte (15-2-2021)
La CNCC vient de publier la mise à jour de ses documents institutionnels relatifs à la formation des commissaires aux comptes.
- Le Règlement intérieur formation a pour objet de définir le rôle de ceux qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de formation de la Compagnie nationale. Il présente les principes, les modalités de fonctionnement et les missions dévolues aux différents organes participant à l’organisation de la formation au sein de l’Institution et les obligations générales auxquelles ils sont tenus de satisfaire.
- La Charte formation de la CNCC a pour objet de définir les relations générales entre l’Institution et les professionnels participant à l’œuvre de formation que sont les animateurs et les concepteurs des supports pédagogiques de CNCC Services Département Formation, en application du règlement intérieur de la formation.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Contrôle légal des comptes
Conformément au règlement (UE) nº 537/2014 (art. 27), la Commission européenne a publié, le 28 janvier 2021, son rapport de suivi de la qualité et de la compétitivité du marché du contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP).
Ce rapport triennal est établi à partir des rapports de suivi transmis par les régulateurs européens de l’audit à la Commission européenne. Il est soumis au Parlement européen, au Conseil européen, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique.
Ce suivi permet d’apprécier le niveau de concentration du marché, les résultats des contrôles conduits par les régulateurs dans les cabinets et le travail des comités d’audit.
IFAC (International Federation of Accountants)
Institutions
L'IFAC soutient la création d'un Conseil international des normes de durabilité (2-2-2021)
L’International Federation of Accountants est très favorable à l'annonce faite le 2 février 2021 par les administrateurs de la Fondation IFRS concernant le projet de créer un Conseil des normes de durabilité. En effet, l’IFAC estime qu’un tel Conseil sera le mieux placé pour diriger « la rationalisation en cours d'un système mondial cohérent pour les exigences de reporting concernant la création de valeur de l'entreprise, le développement durable et l'évolution des attentes des parties prenantes ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2021, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2021 est ouverte aux dates suivantes :
– les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le 26 mars 2021 ;
– les épreuves orales d’admission auront lieu à partir du 1er juin 2021.
