L’actualité de la deuxième quinzaine du mois de juin 2021
Actualités Covid-19
Profession comptable
Gouvernement
Foire aux questions (FAQ)
Aides dites « coûts fixes » : le Gouvernement publie une FAQ pour mieux comprendre les différents régimes et leurs modalités d’application (25-6-2021)
(https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/france-relance/faq_couts_fixes.pdf)
Le dispositif des aides « coûts fixes » a évolué et prévoit dorénavant (Décret 2021-310 du 24-3-2021 modifié par le décret 2021-625 du 20-5-2021) :
– trois nouvelles aides : l’aide « coûts fixes » originale, saisonnalité et groupe ;
– une attestation sur l’EBE « coûts fixes » et le chiffre d’affaires lors du dépôt de chacune des demandes
d’aide, qui peut être établie désormais par le commissaire aux comptes et non plus seulement par un
expert-comptable ;
– pour les entreprises qui ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, une attestation sur le
résultat net établie par le commissaire aux comptes au plus tard dans le mois qui suit la signature de son rapport sur les comptes 2021.
Le Gouvernement a publié une FAQ pour présenter le fonctionnement de chacun de ces dispositifs et notamment, les entreprises éligibles, les modalités de calcul du chiffre d'affaires, les modalités de calcul et de versement de l'aide et les modalités de dépôt de la demande.
Pour plus de détails sur le dispositif des aides « coûts fixes », sur le calcul de l’EBE, sur le classement comptable des aides et sur les missions du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable, voir FRC 7/21 inf. 28.
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Autres Actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation comptable
Entreprises industrielles et commerciales : l’ANC met à jour le Recueil des normes comptables (17-6-2021)
L’ANC a publié une mise à jour du Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, afin de tenir compte d’une doctrine fiscale récemment publiée. Il est ainsi ajouté un commentaire sous l’article 214-27 relatif à la réévaluation, et notamment que les amortissements dérogatoires éventuellement constatés antérieurement à l’opération de réévaluation et afférents aux immobilisations réévaluées ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’écart de réévaluation et n’ont pas à être repris à raison de la réévaluation. Cette nouvelle version du Recueil est à jour au 1er janvier 2021.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Quel traitement comptable pour les incitations financières perçues dans les comptes des bénéficiaires non obligés ? (EC 2020-35 du 1-7-2021)
Pour rappel, dans le cadre de la loi POPE, les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») sont soumis à l’obligation de réaliser des économies d'énergie. En contrepartie des actions menées, ils reçoivent des certificats d'économie d'énergie (CEE). Afin de s’acquitter de leurs obligations, les obligés peuvent également inciter les consommateurs finaux (ménages, entreprises, collectivités publiques…) à réaliser des économies d'énergie, en leur versant une prime.
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable de cette prime chez les entreprises bénéficiaires. En l’absence de texte comptable spécifique, la CNCC considère qu’elle peut être :
- soit qualifiée de subvention d’investissement ; dans ce cas elle peut être comptabilisée, au choix de l’entreprise, soit immédiatement en produit exceptionnel, soit étalée en capitaux propres ;
- soit de produit de cession, dans le cadre de la cession, par le bénéficiaire non obligé, du dossier permettant à l’entreprise obligée d’obtenir les CEE ; dans ce cas, elle est immédiatement comptabilisée en résultat.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/21
Comptabilité – Normes IFRS
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Valeur nette de réalisation des stocks (IAS 2)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur les coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente (25-6-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2021/ifric-update-june-2021/#6)
Le Comité apporte un éclairage pratique sur l’application des dispositions de la norme IAS 2 relatives à la détermination de la valeur nette de réalisation des stocks. En particulier, les coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente devraient inclure tous les coûts nécessaires à la réalisation de la vente dans le cours normal de l'activité, et non limités aux seuls coûts incrémentaux spécifiques à la vente en question.
Présentation des états financiers sur une base de non-continuité d’exploitation (IAS 1 et IAS 10)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur l’établissement des états financiers dans un contexte de non-continuité d’exploitation (25-6-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2021/ifric-update-june-2021/#7)
Le Comité clarifie qu’une entité, en situation de non-continuité d’exploitation, ne doit pas présenter ses états financiers sur une base de continuité d'exploitation, y compris pour les états financiers comparatifs dont la publication n’a pas encore été autorisée.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Information et opérations financières
L'AMF actualise la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité (23-6-2021)
A compter du 1er juillet 2021, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité instaurée par l’AMF, qui avait cours depuis janvier 2019 sur le marché français, est actualisée pour tenir compte des analyses en profondeur des effets de cette dernière et de la série des contrôles thématiques courts effectués en 2020. L’AMF a publié sa décision sur son site le 23 juin dernier et l’a accompagnée d’une note expliquant en détail les motifs de cette décision et les raisons pour lesquelles la pratique de marché ne risque pas d’altérer la confiance du marché. La pratique actualisée prévoit de nouvelles limites dans la mise en œuvre des contrats de liquidité en termes de volume d'intervention en cours de journée, de prix des ordres présentés au marché et de ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Centres de formation d’apprentis (CFA) : la CNCC prépare un avis sur l'attestation des données comptables et financières (17-6-2021)
A la suite de la nouvelle obligation imposée par France compétences aux CFA, à partir des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, les organismes de formation ayant une activité apprentissage, doivent, en plus de la remontée de leur éléments financiers, faire attester, par leur commissaire aux comptes ou un expert-comptable, certains postes des charges et produits affectés à l’activité d’apprentissage et effectuer des travaux sur les différentes clés de répartition utilisées par le CFA .
Le groupe de travail OPCO-OF-CFA de la CNCC est en train de rédiger un avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes sur ces données. A la suite des nombreux échanges avec France compétences, cet avis technique précisera les éléments à attester, les travaux à accomplir par le commissaire aux comptes et donnera un exemple d’attestation.
Outils
La CNCC publie le support des présentations du dernier « Forum EIP » (25-6-2021)
La CNCC a mis à la disposition des commissaires aux comptes, le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF et le H3C lors du « Forum EIP » qui s’est tenu le 24 juin 2021.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Extension d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Arrêté du 9-6-2021, JO du 29)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043712215)
Un arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion porte extension d’un accord (n° 44 du 9-3-2021) relatifs aux salaires, qui a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Outils
L’AMF met à jour sa page dédiée à la « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (22-6-2021)
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est l’une des priorités majeures de supervision de l’AMF. Cette dernière consacre une page thématique « LCB-FT » sur son site, régulièrement mise à jour, afin de rassembler les textes de référence et de guider ses lecteurs.
