Toute l’actualité du 15 au 31 janvier 2023
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation sectorielle
Organismes de HLM et SEM agréées : l’ANC publie un avis relatif au projet de modification de l’instruction comptable qui leur est applicable (Avis n° 2022-02 du 7-10-2022, publié le 19-1-2023)
L’ANC a publié un nouvel avis portant sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’annexe de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte (SEM) agréées objets de la transmission prévue à l’article R 481-14 du code de la construction et de l’habitation.
Sous réserve d’une observation relative aux comptes de résultat, de report à nouveau et de réserves créés
pour l’activité d’organisme de foncier solidaire, le Collège de l’ANC émet un avis favorable sur le plan de comptes du projet d’arrêté examiné.
Engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication : l’ANC publie un avis portant sur leur classification (Avis n° 2022-03 du 2-12-2022, publié le 25-1-2023)
L'ANC a été saisie par la direction générale du Trésor pour avis sur un projet d’arrêté visant à créer deux nouvelles catégories ministérielles pour les risques cyber prévus à l’article A 344-2 du Code des assurances. Le Collège de l’ANC a émis un avis favorable sur les dispositions comptables du projet d’arrêté examiné.
Rapports, études et analyses
L’ANC publie une version préliminaire de son rapport d’activité 2020-2022 (20-1-2023)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/qui-sommes-nous/plans-strategiques-et-rapports-1.html)
L’ANC a publié une version préliminaire de son rapport d’activité 2020-2022. Ce document, préparé à la demande du président de l’Autorité des normes comptables, fera l’objet d’un examen par le Collège lorsque celui-ci aura été nommé.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Arrêté des Comptes 2022
Organismes d’assurance : note relative à l’arrêté des comptes pour l’exercice 2022 (27-1-2023)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Sectoriel
Aide « Compensation Carbone » : le CNOEC publie un avis relatif aux modalités de détermination de la valeur ajoutée brute (Avis n° 2023-08 du 11-1-2023)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le Gouvernement a engagé depuis 2014 un ensemble de travaux pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité.
Le décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 a institué une aide « compensation carbone » en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone (c’est-à-dire de délocalisation d’activités industrielles hors de l’UE) en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de Co2.
A cette fin, l’aide « compensation carbone » permet de compenser en partie, aux industriels éligibles, le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité.
L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes (sur cette attestation, voir FRC 3/23 inf. 7).
Un arrêté du 20 décembre 2022 a apporté des précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée brute « compensation carbone », base de calcul de l’aide. C’est dans ce contexte, que le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a publié un avis explicitant en pratique ces modalités.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/23.
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Information de durabilité
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting de durabilité
L’AMF dédie une page internet à la nouvelle directive CSRD (17-1-2023)
La directive européenne NFRD (« Non Financial Reporting Directive ») qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière (DPEF) des sociétés européennes sera bientôt remplacée par une nouvelle directive, plus ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting Directive »), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024.
Afin d’accompagner les sociétés dans l’application de ce nouveau texte, l’AMF a souhaité en rappeler les principales dispositions et compiler les informations importantes dans un dossier thématique dédié.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Rapport annuel 2021 : l’AMF le complète avec de nouvelles annexes (JO du 26-1-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047055826)
L’Autorité des marchés financiers a publié des annexes complémentaires à son rapport d’activité 2021, publié en mai 2022.
Ces nouvelles annexes traitent de :
- la gestion de l’épargne et les prestataires ;
- l’information des investisseurs ;
- des enquêtes et les suites judiciaires ;
- la coopération internationale ;
- des objectifs et indicateurs de performance.
Offres de jetons : l’AMF publie la liste de celles ayant obtenu son visa (25-1-2023)
La liste publiée par l’AMF (« Liste blanche ») recense les offres au public de jetons ayant obtenu un visa du régulateur. Elle est établie conformément à l’article 713-3 du règlement général de l’AMF.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Comptes consolidés IFRS : les diligences du commissaire aux comptes relatives au macro-balisage des notes annexes (Communiqué du 27-1-2023)
La CNCC a publié un communiqué visant à compléter la note d’information NI.XX (avril 2021) relative à la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d'information électronique unique européen (« European Single Electronic Format » - ESEF) afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives au macro-balisage (balisage par blocs ou « block tagging ») des notes annexes des comptes consolidés IFRS, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
L’objectif de ce communiqué est de présenter les diligences que le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser sur le macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés IFRS, ainsi que les incidences éventuelles sur sa conclusion sur le respect du format ESEF dans le rapport sur les comptes et/ou sur la lettre d’affirmation.
Sont proposés notamment :
− un exemple de formulation de « limitation inhérente » portant sur la lisibilité des contenus des balises, à insérer au sein du paragraphe relatif à la conclusion sur le respect du format ESEF dans la présentation des comptes consolidés ;
− un exemple de mention à faire figurer au sein de la lettre d’affirmation en cas d’identification d’anomalies relatives au format ESEF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/23.
Sectoriel
Coopératives agricoles : avis du HCCA sur la provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles (27-1-2023)
Le Haut Conseil de la coopération agricole a publié un avis relatif à la provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles. La possibilité pour le conseil d’administration (ou le directoire) de la coopérative agricole ou de l’union de coopératives agricoles de constituer une telle provision selon des modalités de constitution et de reprise prévues préalablement dans le règlement intérieur est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
La CNCC relaie cette information et annonce la publication prochaine d’un communiqué afin d’identifier les impacts de la constitution de cette provision par les coopératives et leurs unions sur la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
Profession
33èmes Assises nationales de la profession : la CNCC met à disposition les enregistrements des conférences plénières (13-1-2023)
La CNCC a mis en ligne les enregistrements des trois conférences plénières des 33èmse Assises nationales de la profession.
Plus d’un millier de commissaires aux comptes étaient rassemblés à Rennes les 8 et 9 décembre dernier pour cet événement.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Contrôles « délégués » pour le programme 2023 : le H3C lance un appel à candidatures (20-1-2023)
(www.h3c.org/publications/candidatez-pour-devenir-controleur-delegue-en-2023/)
Chaque année, de nombreux candidats postulent pour réaliser les contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes, qui sont « délégués » par le H3C à la CNCC.
Dans ce cadre, le H3C vient de lancer un nouvel appel à candidatures pour réaliser environ 1 000 contrôles d’entités non EIP (entités d’intérêt public) dans le cadre du programme 2023.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CPCAC : les dates des épreuves de prochaine session sont fixées (Arrêté du 17-1-2023, JO du 20)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047011624)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour l'année 2023 sera ouverte aux dates suivantes :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 31 mars 2023 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 15 juin 2023.
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Avis publié au JO du 26-1-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047055804)
Un avis annonce la publication ultérieure d’un arrêté portant extension d’un accord relatif au financement de la formation professionnelle et conclu dans la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
