L’actualité du 1er au 15 septembre 2022
Hommage à Pierre Dufils, un des pionniers de la comptabilité française
C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de notre ancien associé, collègue et ami, Pierre Dufils.
Parti en retraite en juin 2013, Pierre a laissé un souvenir et une empreinte forte, tant chez PwC qu'au sein de la profession comptable.
Grâce aux liens historiques de PwC avec les Éditions Francis Lefebvre, Pierre a été à l'origine de la création du Mémento Comptable en 1978 et de nombreux autres ouvrages et publications incontournables pour la profession.
Il a en outre été un grand précurseur en comptabilité, information financière, etc., et en matière de connexion comptabilité-fiscalité, en proposant des formations inédites aux membres du Conseil d'État, après la sortie du nouveau PCG en 1984.
Son action au sein des instances de l’Autorité des normes comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pendant plusieurs années a laissé un héritage dont bénéficient encore nos jeunes générations.
Il a également eu un rôle déterminant dans la création et le développement du département technique, puis du département Risk Management de PwC France dont il a eu la responsabilité jusqu'à son départ en retraite.
Tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec Pierre ont pu saluer sa vive intelligence, sa disponibilité, sa discrétion et ses qualités humaines. Ils garderont de lui le souvenir d’un grand professionnel, toujours à l’écoute des autres.
Nos plus sincères condoléances vont à son épouse et à ses enfants.
Toute la profession a rendu hommage à Pierre Dufils
Nous avons reçu un nombre considérable de témoignages de sympathie et d'admiration louant les qualités professionnelles et humaines de Pierre Dufils.
La CNCC lui a également rendu hommage (9-9-2022)(www.cncc.fr)
Il a en effet été très actif auprès de cette institution, notamment au sein de la Commission des Etudes juridiques, du Comité de Gestion des Risques Professionnels et du Comité des Normes Professionnelles. A la suite de la création du H3C, il a également été membre du groupe de concertation mis en place avec la CNCC pour travailler sur la rédaction des normes de la profession, notamment des DDL.
Nous lui dédicaçons l’édition 2023 du Mémento Comptable.
Comptabilité – Normes Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Normes comptables
Normes comptables françaises : quels sont les principes d’élaboration mis en place par l’ANC ? (12-9-2022)
L’ANC a publié un document ayant vocation à faire connaître les objectifs et les principes qui la guident, en tant que normalisateur comptable, lorsqu’elle élabore les règlements concernant les comptes annuels ou consolidés en règles françaises.
Ce document n’étant pas destiné à recevoir force réglementaire, il complète la doctrine de l’ANC.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/22 inf. 3.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel
Associations : comment comptabiliser les dévolutions de patrimoine reçues ? (EC 2022-13 du 15-9-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le traitement comptable applicable aux dévolutions de patrimoine reçues dans le cadre de décisions de l'assemblée générale des associations dissoutes en présence de dispositions statutaires ou en leur absence dans les comptes annuels de l'association bénéficiaire.
Information extra-financière
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations Institutionnelles
Appel à candidatures : l’AMF renouvellement les membres de sa Commission Climat et Finance Durable (15-9-2022)
La première mandature de la Commission Climat et Finance Durable (CCFD) arrivant à son terme mi- octobre 2022, l’Autorité des marchés financiers lance un appel à candidatures en vue de son renouvellement. Créée en juillet 2019, cette commission est composée de personnes sélectionnées pour leur expertise et leur représentativité des différents segments du marché et de membres de la société civile.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Indépendance du commissaire aux comptes
Le CAC peut-il élaborer une information ou une communication financière à l’entité non EIP dont il certifie les comptes ou à une entité qu’elle contrôle ? (CEP 2019-04-07 du 2-9-2019)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC :
- si les éléments contenus dans l’information ou la communication financière devant être élaborée par le commissaire aux comptes sont inclus dans les comptes soumis à sa certification ou dans les documents soumis à sa vérification dans le cadre de sa mission de certification, ou si l’information ou la communication financière a une influence sur les comptes soumis à sa certification, celui-ci se place en situation d’autorévision, et aucune mesure de sauvegarde appropriée ne permet de réduire ce risque. En conséquence, le commissaire aux comptes ne peut pas réaliser cette prestation ;
- lorsque l’information ou la communication financière n’est pas un élément des comptes qui sont soumis à la certification du commissaire aux comptes ou ne porte pas sur des documents qu’il est amené à revoir dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes doit rester vigilant sur le respect du Code de déontologie (art. 5) et en particulier sur l’existence d’un éventuel risque de conflit d’intérêts.
Le CAC peut-il établir la liasse fiscale de l’entité non EIP dont il certifie les comptes ou des entités contrôlées par cette dernière ? (CEP 2019-13 du 2-9-2022)
L’établissement de la liasse fiscale n’est pas seulement un exercice de compilation. L’arrêté des comptes et l’établissement de la liasse fiscale sont très liés notamment du fait de l’interconnexion entre la comptabilité et la fiscalité.
Pour la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, il existe donc un risque d’autorévision direct ou indirect pour le commissaire aux comptes d’une entité non EIP qui établirait la liasse fiscale de l’entité dont il certifie les comptes.
Faire intervenir une personne non-membre de l’équipe d’audit ou un membre du réseau ne constituent pas des mesures de sauvegarde permettant d’éliminer ou de réduire le risque à un niveau acceptable. Même s’il est moins direct, le risque d’autorévision ne peut pas être écarté a priori lors de l’établissement par le commissaire aux comptes de l’entité non EIP de la liasse fiscale des entités qu’elle contrôle.
Pour accepter la prestation, le commissaire aux comptes devra démontrer, après analyse des faits et circonstances, que, par la mise en œuvre de mesures de sauvegardes appropriées, le risque d’autorévision ou de perte d’indépendance peut être ramené à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d’être affectée.
Un cabinet de CAC peut-il accepter la mission de certification des comptes d’une entité dans laquelle le conseil juridique de la direction est la conjointe d’un des associés du cabinet ? (CEP 2022-02 du 2-9-2022)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, il existe un lien personnel entre le conseil juridique de la direction de l’entité et un membre de la direction de la société de commissariat aux comptes, lorsque le conseil juridique de l’entité est la conjointe de l’un des dirigeants de la société de commissariat aux comptes et que le poste occupé par celle-ci répond à la définition d’une fonction dite sensible au sein de l’entité concernée. L’existence de ce lien personnel rend incompatible l’exercice d’une mission légale de certification des comptes par le cabinet de commissariat aux comptes dans cette entité. S’agissant d’une incompatibilité, aucune mesure de sauvegarde ne peut être mise en œuvre afin de permettre d’accepter la mission légale de certification des comptes.
Mission du commissaire aux comptes
Missions et prestations réalisées au bénéfice d’une entité assujettie au dispositif de LCB-FT : le CAC a-t-il des obligations particulières ? (CNP 2022-02 du 15-9-2022)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC explicite les diligences énoncées par la norme NEP 9605 « Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (LCB-FT), lorsque le commissaire aux comptes intervient au bénéfice d’une entité soumise au dispositif LCB-FT :
- dans le cadre d’une relation d’affaires,
- lors d’une prestation fournie à un client occasionnel, sans qu’une relation d’affaires soit nouée.
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptable)
Normes professionnelles
L'Ordre des experts-comptables publie une nouvelle version de son référentiel normatif (14-9-2022)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a notamment pour mission d’élaborer des normes professionnelles qui sont soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie.
Compilées dans un ouvrage unique, le référentiel normatif, ces normes professionnelles définissent les principes fondamentaux et les travaux essentiels que la structure d’exercice professionnel et le responsable de la mission sont tenus de respecter et de mettre en œuvre dans l’exercice de leurs missions et activités.
Le CNOEC vient de publier une version à jour de ce référentiel.
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