Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L’actualité du mois de novembre 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes Françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Rendez-vous
Comptabilité et Crises : 10e édition des Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC
Les Etats Généraux de la recherche comptable de l’ANC auront lieu le lundi 14 décembre 2020 sur le thème « Comptabilité et Crises ». Cet événement associe des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur la robustesse et la résilience des normes comptables en temps de crises.
Comptabilité – Normes Françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Classement en résultat des aides reçues
Comptabilisation de l’aide exceptionnelle attribuée par la Ligue de Football Professionnel (EC 2020-20 du 17-11-20)
La Commission des études comptables de la CNCC relève que l’aide exceptionnelle versée par la Ligue de Football Professionnel aux clubs professionnels a pour objet de compenser des produits qui n’ont pas été reçus du fait du Covid-19 et que ces produits n’ont pas la nature de résultat exceptionnel, car ils compensent des charges inscrites principalement en résultat d’exploitation. En conséquence, elle estime qu’il est justifié de comptabiliser cette aide exceptionnelle dans le résultat d’exploitation de l’exercice clos le 30 juin 2020.
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 2/21
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Comptages du stock à une date postérieure à la clôture : la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le CAC (CNP 2020-04 du 27-11-2020)
Le Comité des normes professionnelles a précisé la nature et l’étendue des procédures alternatives ou complémentaires à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes :
- lorsqu'il n'assiste pas à l'inventaire physique réalisé par l'entité à la clôture de l'exercice ;
- ou lorsque l'entité n'a pas réalisé d'inventaire physique à la date de clôture et que le commissaire aux comptes assiste à un inventaire réalisé postérieurement.
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 1/21
Spécificités sectorielles
Fédérations départementales des chasseurs : les incidences du confinement sur les mandats arrivant à expiration (EJ 2020-53 du 17-11-2020)
Lorsque le mandat de commissaire aux comptes d’une fédération départementale des chasseurs arrive à échéance lors d’une assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice clos (par exemple le 30-6-2019) qui ne s’est pas tenue pour cause de confinement, c’est lors de la « prochaine réunion de l’assemblée générale » que le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes ou la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes doit avoir lieu.
Le premier exercice contrôlé par le commissaire aux comptes étant celui au cours duquel il est nommé, aucun commissaire aux comptes n’a été régulièrement nommé pour intervenir sur l’exercice ouvert le 1-7-2019 et se clôturant le 30-6-2020. Une régularisation des délibérations de l’assemblée générale doit ainsi être engagée si la fédération souhaite éviter les risques de nullité de ces délibérations et une mission complémentaire peut être confiée au commissaire aux comptes en vue de certifier les comptes de l’exercice 2019-2020 clos avant sa nomination.
Etablissements d’enseignement privé : les conséquences financières et comptables liées à la crise du Covid-19 (Communiqué du 17-11-2020)
La CNCC a publié une note à l’attention des commissaires aux comptes afin d’apporter des précisions quant aux impacts financiers et comptables dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat avec l’Etat.
Autres actualités
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponses à l’IFRS IC
L’ANC commente le projet de décision de l'IFRS IC du mois de septembre 2020 (26-11-2020)
Le collège de l’ANC a publié sur son site ses commentaires relatifs au projet de décision de l'IFRS IC du mois de septembre 2020 touchant à la cession-bail d'un actif détenu par une entité « mono-actif » (IFRS 10 et IFRS 16).
IASB (International Accounting Standards Board)
IFRS 16 « Contrats de location »
L’IASB lance une consultation publique sur le traitement ultérieur d’une opération de cession-bail (ED/2020/4, 27-11-2020)
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant des précisions quant aux modalités d’évaluation ultérieure de la dette résultant d’une opération de cession-bail, IFRS 16 ne traitant actuellement que de la comptabilisation initiale de ces opérations.
La période de commentaires sur cet ED s’achève le 29 mars 2021.
IFRS 3 « Regroupements d’entreprises »
L’IASB lance une consultation publique sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun (DP/2020/2, 30-11-2020)
Le Board vient de publier un document pour discussion (« Discussion Paper / DP ») en vue de définir le traitement comptable des fusions et acquisitions entre entités d’un même groupe, comblant ainsi un vide dans les normes actuelles dépourvues de dispositions à cet effet, IFRS 3 les excluant de son champ d’application. Le Board est d’avis que les entités devraient, sauf coûts excessifs, fournir des informations similaires pour des regroupements d’entreprises similaires. En particulier, la méthode de l'acquisition d’IFRS 3 (à la juste valeur) devrait être privilégiée, dès lors que le regroupement d’entreprises sous contrôle commun affecte des actionnaires hors-groupe. Dans tous les autres cas, une méthode basée sur les valeurs comptables historiques (à définir) serait applicable.
La période de commentaires sur ce DP s’achève le 1er septembre 2021.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
IFRS 16 « Contrats de location »
Baux commerciaux français : la CNCC donne un éclairage sur l'impact de la décision de l’IFRS IC relative à la durée des contrats de location (6-11-20)
La CNCC a publié sur son site une note permettant d'illustrer l'approche préconisée en matière de durée des baux commerciaux français, dans le contexte de l'application de la décision de l'IFRS IC de novembre 2019 sur la durée des contrats de location et d’amortissement des agencements indissociables du bien loué. Cette décision, constituant un changement de méthode comptable, devra être appliquée dans les états financiers clos le 31 décembre 2020, de manière rétrospective.
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 2/21
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Parts ou actions d'organismes de placement collectif
Contrat de capitalisation : des précisions sur la comptabilisation des revenus financiers attachés (EC 2020-03 du 17-11-2020)
La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a répondu à plusieurs questions relatives à la comptabilisation d'un contrat de capitalisation souscrit par une Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) : le classement comptable du placement, et le fait générateur de la comptabilisation en résultat des produits attendus de ce placement.
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Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Communication Financière
L’AMF accompagne les sociétés cotées sur le format électronique unique européen pour les rapports financiers annuels (2-11-2020)
Les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé devront bientôt publier leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen : le European Single Electronic Format (ESEF). Cette obligation sera applicable aux états financiers annuels ouverts à partir du 1er janvier 2020 (sauf acceptation par le Parlement européen de la demande de report présentée par les parties prenantes qui permettrait aux Etats membres d’autoriser les émetteurs à reporter d’un an l’obligation d’appliquer le nouveau format électronique). L’AMF a publié son « Zoom » sur ce qu’il faut savoir sur le sujet ainsi qu’une page de « Questions Fréquentes » sur son site.
Marchés
L’AMF publie une étude relative à un nouveau modèle de marché : AHEAD (18-11-2020)
L’AMF a publié une étude sur les travaux de recherche académique réalisés sur un modèle innovant d'appariement des ordres sur les marchés électroniques. Dans une ambition prospective, l’AMF encourage la recherche sur les sujets en lien avec la régulation et les marchés financiers. Cette étude a pour objectif d’alimenter les débats sur la façon dont le mécanisme de formation des prix des instruments financiers pourrait évoluer sur les plateformes de négociation.
Gouvernance
Saison 2020 des assemblées générales et rémunérations des dirigeants : l'AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise (24-11-2020)
Dans le contexte exceptionnel de pandémie liée à la Covid-19, l’Autorité des marchés financiers revient en détails sur la tenue des assemblées générales à huis clos. Elle analyse l’information publiée par les sociétés cotées sur les rémunérations des dirigeants avec un focus sur les rétributions variables et exceptionnelles. Pour la première fois cette année, le régulateur consacre des développements aux conseillers en vote.
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Prospectus
L’AMF publie un guide pratique de saisie d'un formulaire PDF relatif aux données d'un prospectus ou d'un supplément (27-11-2020)
L’AMF a publié sur son site un guide établi afin d’accompagner les émetteurs et leurs conseils dans la saisie des formulaires exigibles dans le cadre de l'instruction de leur projet de prospectus ou supplément, et téléchargeables sur le site de l’AMF.
L'AMF publie unguide pratiquede dépôt des conditions définitives d'émission de titres de créance (27-11-2020)
L’AMF a publié sur son site un guide élaboré pour accompagner les émetteurs et leurs conseils dans le dépôt des conditions définitives d’émission de titres de créance auprès de l’AMF via son extranet ONDE.
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Dispositions concernant le commissaire aux comptes
Obligations convertibles en actions : un même commissaire peut-il rédiger les deux rapports prévus par la réglementation ? (Comité juridique, Com. n° 20-036 du 9-11-20)
Le Comité juridique de l’Ansa a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d’établir les deux rapports réglementaires, celui de l’article L 225-138-II (suppression du DPS) et celui de l’article L 228-39 (vérification de l’actif et du passif). Il considère qu’en l’absence d’intérêt personnel, financier ou professionnel tel que défini par le Code de déontologie, les textes en vigueur (Code de commerce et Code de déontologie) n’interdisent pas au commissaire aux comptes en charge du contrôle légal des comptes d’être désigné pour accomplir la vérification de l’actif et du passif (art. L 228-39) puisqu’il n’y a pas de risque d’autorévision.
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CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nominations
Yannick Ollivier, nouveau Président de la CNCC (20-11-2020)
Yannick Ollivier a été élu jeudi 29 octobre Président de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes par le Conseil National de la profession, pour un mandat de quatre années. Philippe Vincent a été élu vice-président.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Inscription sur la liste des CAC : le H3C reprend la main (5-11-2020)
Depuis le 5 novembre 2020, le H3C exerce directement sa mission d’inscription des commissaires aux comptes jusque-là mise en œuvre par la CNCC.
Pour faciliter leurs démarches, il met à la disposition des commissaires aux comptes qui souhaitent effectuer une demande d’inscription ou de modification de la liste des inscrits, une procédure dématérialisée sur le portail du H3C.
IFAC (International Federation of Accountants)
Lutte anti-blanchiment
L'IFAC et l'ICAEW publient le troisième volet d'une série sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (26-10-2020)
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le troisième volet de leur programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s’agit d’une série éducative dont le premier épisode constitue une introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels. Le second volet est dédié à l’approche fondée sur l’analyse des risques et le troisième volet est quant à lui consacré à la création d’entreprise.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Lutte anti-blanchiment
Les modalités de contrôle des obligations des experts-comptables sont renforcées (Ordonnance n° 2020-1342 du 4-11-2020, JO du 5)
L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition précise la transposition de la 5e directive anti-blanchiment, notamment en renforçant les modalités de contrôle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les experts-comptables et les marchands d'or et métaux précieux et introduit diverses mesures de coordination.
Profession
Le règlement intérieur de l'OEC a été agréé (Arrêté du 25-11-2020, JO du 29)
L’arrêté portant agrément du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2020.
