Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois de mars 2021
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Contrats de location
L’IASB publie un amendement de la norme IFRS 16 (31-3- 2021 )
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2021/03/iasb-extends-support-covid-19-related-rent-concessions/)
Le Board vient de publier un amendement de la norme IFRS 16 qui a pour objectif de prolonger d’un an la possibilité de recours à la méthode simplifiée (introduite en mai 2020, voir Flash Actu n° 9/20) de comptabilisation des aménagements de loyers obtenus par les preneurs spécifiquement en raison de la pandémie Covid-19. La méthode simplifiée s’applique, sous réserve d’observer certaines conditions, aux aménagements de loyers relatifs aux paiements initialement dus jusqu’au 30 juin 2022 (contre actuellement le 30 juin 2021).
L’amendement entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021 et pourra être appliqué par anticipation en 2021 par les sociétés cotées européennes, sous réserve de l’adoption du texte par l’Union européenne avant la date d’arrêté des comptes.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Prospectus
Mesures de relance pour les marchés de capitaux (18-3-2021)
Afin de soutenir la reprise après le grave choc économique causé par la pandémie de Covid-19, des modifications adoptées sous le nom de « train de mesures de relance par les marchés des capitaux » ont été apportées au Règlement Prospectus. Prévues par le Règlement (UE) n° 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021, elles sont applicables à compter du 18 mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, Un nouveau type de prospectus simplifié, appelé « prospectus de relance de l’Union », a été créé. Destiné aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des PME (comme Euronext Growth), ce prospectus, plus court, devrait permettre à ces sociétés de lever plus facilement des capitaux pour répondre à leurs besoins de financement, tout en veillant à ce que des informations adéquates soient fournies aux investisseurs .
Pour plus de détails, voir notre FRC 5/21 inf. 4
Outils
Arnaques : l'AMF contribue au nouveau guide pratique de la task-force nationale (29-3-2021)
Mise en place en avril 2020 à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, la task-force nationale de lutte contre les arnaques réunit les services de l’Etat et les autorités de contrôle mobilisés contre la recrudescence des escroqueries constatée dans le contexte de la crise sanitaire. Elle publie une version enrichie de son guide de prévention pour aider particuliers et entreprises à déjouer les offres et manœuvres frauduleuses (faux ordres de virement, hameçonnage, faux sites administratifs…).
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Sport professionnel : la CNCC publie un modèle d’attestation relative au premier versement de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes (31-3-2021)
A la suite de la demande formulée par la direction des sports du ministère chargé des sports, la CNCC a préparé un exemple d’attestation pour les commissaires aux comptes des clubs sportifs. En effet, la direction des sports souhaitait que les dossiers de demande de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 soient complétés d'une attestation du commissaire aux comptes pour attribuer cette aide et procéder au premier versement.
JORF (Journal Officiel de la République Française), Ministère de l’économie, des finances et de la relance, CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Missions du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable
Aide "coûts fixes" : le CAC doit attester du résultat net et l’expert-comptable de l’EBE ( Décrets n° 2021-310 du 24-3-2021 et n° 2021-388 du 3-4-2021 ; FAQ du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 24-3-2021 et Avis du CSOEC n° 2021-03 du 17-3-2021 publié le 25)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328798)
(https://www.experts-comptables.fr/)
Une aide complémentaire au fonds de solidarité a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises (Décret 2021-310 du 24-3-2021). Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…). L'aide n'est versée que lorsque l'EBE est négatif sur la période éligible. Elle est égale à 70 % de l'opposé de l'EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprise) et limitée à 10 millions d'euros.
L'excédent brut d'exploitation (EBE), qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide, est calculé et attesté par un expert-comptable, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise (voir Avis du CSOEC 2021-03 du 17-3-2021 relatif aux modalités de calcul de l’EBE).
A la clôture des comptes annuels, le commissaire aux comptes des entreprises qui ont bénéficié de cette aide pour au moins une période bimensuelle vérifie le résultat net et leur délivre une attestation qui est transmise, le cas échéant, à la direction générale des finances publiques.
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance propose une Foire aux questions afin de répondre de manière détaillée aux principales interrogations des entreprises. Le site entreprises.gouv.fr présente ce dispositif et propose les modèles d’attestations nécessaires en téléchargement.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Autres actualités
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Principes de l'information financière
L’IASB lance une consultation publique sur l’amélioration des informations en annexe (25-3-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2021/03/iasb-proposes-a-new-approach/)
Dans le cadre de son projet « Disclosure initiative » (partie du projet d’envergure « Better communication in Financial reporting »), le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/3) proposant une approche pilote, dans le but d'améliorer la pertinence et la qualité des informations présentées dans les états financiers. L’approche ainsi proposée est, en outre, testée sur les normes IAS 19, Avantages du personnel, et IFRS 13, Evaluation de la juste valeur. En effet, cet ED propose également des amendements aux informations à fournir en annexe telles que requises par ces deux normes en vue d’en améliorer l’utilité, en application de l’approche pilote proposée.
La période de commentaires est ouverte jusqu'au 21 octobre 2021.
IFRS 14 « Comptes de report réglementaires »
L’IASB prolonge la période de commentaires sur l’ED/2021/1 (26-03-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2021/03/iasb-decides-to-extend-comment-period-rra/)
Le Board vient de communiquer sa décision de prolonger d’un mois la période de commentaires sur l’exposé-sondage relatif à une nouvelle norme sur les activités à tarifs régulés, en remplacement de la norme temporaire IFRS 14 (voir Flash Actu n° 2/21).
La période de commentaires sur cet ED s’achève désormais le 30 juillet 2021.
Stratégie et projets de l’IASB
L’IASB lance une consultation publique sur son programme quinquennal (30-3-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2021/03/iasb-seeks-comments-to-help-shape-its-five-year-plan/)
Le Board vient de publier une demande de retour d’information (« Request for Information »), afin de définir ses priorités pour les cinq ans à venir et établir son plan de travail pour la période 2022-2026 en conséquence.
La période de commentaires est ouverte jusqu'au 27 septembre 2021.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations et opérations financières
Activisme actionnarial : l’AMF fait évoluer sa doctrine (17-3-2021)
Dans sa communication sur l'activisme actionnarial du 28 avril 2020, l’AMF avait proposé plusieurs mesures ciblées afin d’améliorer la transparence du marché, de promouvoir le dialogue entre émetteurs et actionnaires, et d’accroître ses capacités de réaction. Après avoir consulté ses commissions consultatives, l’AMF a approuvé plusieurs évolutions de sa doctrine, basées sur les principes suivants :
- communication des émetteurs en cours de « quiet period » en réponse à des actionnaires activistes ;
- caractère loyal et équitable des échanges dans le cadre des campagnes activistes ;
- recommandation à l’attention des gérants de fonds concernant le rapatriement, à l’occasion des assemblées générales, des titres prêtés et l’exercice effectif de leur droit de vote ;
- vigilance particulière des actionnaires dans leurs déclarations en cas d’offre publique ;
- recommandations sur le dialogue actionnarial.
Données financières et extra-financières des sociétés cotées : l'AMF soutient la proposition de création d’un point d’accès européen unique (22-3-2021)
L’AMF a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes, première action du nouveau plan pour l’Union des marchés de capitaux. Pour l’AMF, la gouvernance de cet outil, qui doit faciliter l’accès des investisseurs aux données publiées, pourrait être confiée à l’ESMA.
Documents d’enregistrement universels en contrôle a posteriori : l’AMF rappelle les nouvelles modalités de dépôt (26-3-2021)
L’instruction de l’AMF n° 2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des documents d’enregistrement universels (DEU) et des prospectus a été mise à jour en janvier 2021. Ces modifications ont été apportées à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Délégué (UE) 2019/815 du 17 décembre 2018 relatif au format d’information électronique unique (ESEF) et de la mise en service du nouveau portail de l’ESMA. L’AMF rappelle les modalités de dépôt des DEU qui font l’objet d’un contrôle a posteriori.
Hommages
L’AMF rend hommage au travail effectué par l’ESMA depuis plus de dix ans (23-3-2021)
A l’occasion de la conférence anniversaire de l’ESMA, l’AMF a salué le chemin parcouru par l’Autorité européenne des marchés sous la présidence de Steven Maijoor. Au cours des dix dernières années, l’Autorité européenne des marchés financiers a en effet contribué à produire et mettre en œuvre un ensemble de réglementations dans le domaine financier en Europe. Le projet d’Union de marchés de capitaux (UMC) pourrait être l’occasion de renforcer encore son efficacité en la dotant de nouveaux outils. Aussi, l’AMF est résolument favorable à ce que l’ESMA puisse à l’avenir bénéficier de davantage d’outils afin de promouvoir la convergence de supervision entre les autorités nationales compétentes et éviter l’arbitrage réglementaire entre États membres (interprétation commune des textes, « no actions letter »), qu’elle soit étroitement consultée en amont du processus législatif par le Parlement et le Conseil et qu’elle joue un rôle structurant dans la préparation des décisions d’équivalence de la Commission et dans leur suivi en continu.
Information extra-financière
IFAC (International Federation of Accountants)
Référentiel normatif
L’IFAC maintient ses encouragements en faveur de la création d’un système unifié de normes de durabilité (30-3-2021)
La fédération internationale des comptables soutient toujours aussi activement l’établissement d’un référentiel international de normes encadrant l’information extra-financière, dans l’intérêt général. En effet, l’IFAC a applaudi les dernières actions annoncées par les administrateurs de l’IFRS Foundation et de la IOSCO, et tout particulièrement la formation d’un groupe de travail et la mise en place d’un comité consultatif d’experts qui vont tous deux accélérer l’instauration d’un nouveau board dédié : the « Sustainability Standards Board – SSB ».
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Indépendance du commissaire aux comptes
Mécénat, travaux « pro bono » : le CAC peut-il réaliser une mission ou une prestation sans facturer d’honoraires ? (CEP 2020-02 du 24-3-2021)
La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC a été questionnée sur le niveau d’indépendance du commissaire aux comptes lors de la réalisation de prestations gratuites. Selon elle, le niveau des honoraires facturés est un élément d’appréciation fort de la qualité des diligences réalisées, et des moyens donnés au commissaire aux comptes pour les réaliser. Une disproportion entre les diligences réalisées et les honoraires facturés, qu’il s’agisse de travaux « pro bono » ou d’actions de mécénat, voire de dons au bénéfice de l’entité qui reçoit la prestation ou la mission, peut être perçue par les tiers comme laissant place à une contrepartie occulte, contraire aux principes d’indépendance rappelés par le code de déontologie (art. 5). Le commissaire aux comptes ne peut donc pas réaliser une mission ou une prestation sans facturer des honoraires qui soient en concordance avec les diligences effectuées.
Nomination du commissaire aux comptes
Outre-mer : la CNCC donne des précisions sur le dépassement des seuils de nomination (EJ 2021-06 - Question Pacte n° 69 du 26-3-2021)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, pour les sociétés commerciales et les « petits groupes » fiscalement domiciliés dans une collectivité d’Outre-mer, la constatation du dépassement éventuel des nouveaux seuils prévus par la loi Pacte sera effectuée sur la base des exercices clos à compter du 1er janvier 2021.
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Outils
Secteur non lucratif : le CSOEC publie un guide relatif à l'établissement de l'annexe comptable (18-3-2021)
Le Conseil supérieur a publié un guide visant à regrouper l’ensemble des dispositions permettant d’établir une annexe des comptes annuels conforme aux différents règlements comptables applicables aux associations et fondations. Outre les retranscriptions des textes ordonnancés ou classés d’une manière pratique, il comporte l’ensemble des tableaux utiles. Le tout a été enrichi par des commentaires, des compléments, des exemples de rédaction ou des conseils regroupés dans des “points à noter”.
Pour plus de détails sur le nouveau règlement ANC 2020-08 sur les associations et fondations, voir notre FRC 3/21 inf. 1
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Normalisation
Commission paritaire relative aux normes : le plan d’orientation 2021-2023 et le programme de travail 2021 sont publiés (25-3-2021)
Le H3C a approuvé le 18 mars 2021, le plan d’orientation à trois ans et le programme de travail pour l’année 2021 de la commission chargée d’élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel.
- Le plan d’orientation comporte deux axes stratégiques:
- adaptation du référentiel normatif français aux évolutions de la profession et de son environnement ;
- convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.
- Le programme de travail 2021 intègre :
- la révision de la norme relative à l’appréciation des estimations comptables (NEP 540) pour tenir compte de l’environnement légal et règlementaire de plus en plus complexe et de l’évolution de la norme internationale d’audit correspondante. A cette occasion, la commission identifiera les éventuels besoins de révision des autres normes du référentiel français à des fins de cohérence (en particulier les NEP 315, NEP 330 et NEP 500)
- l’élaboration d’une ou deux norme(s) de déontologie pour sécuriser les interventions du commissaire aux comptes autorisées par la loi Pacte et définir les principes de mise en œuvre de l’approche risques/sauvegardes prévue par le code de déontologie.
Ce programme pourra être révisé en cours d’année au vu de l’avancement des travaux et des éventuelles autres priorités qui pourraient être identifiées.
Nominations
Une nouvelle présidente à la tête du H3C (Décret du 25-3-2021, JO du 26)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043290458)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2021, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, a été nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en remplacement de Mme Christine GUEGUEN, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2021 pour la durée du mandat restant à courir.
Lutte contre le blanchiment
IFAC (International Federation of Accountants)
Outils
L'IFAC et l'ICAEW publient le dernier volet d'une série sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (22-3-2021)
L’International Federation of Accountants (IFAC) et l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) ont publié le sixième et dernier volet de leur programme éducatif de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce sixième épisode, consacré aux activités en difficulté, achève la série précédemment publiée :
- Episode 1 : introduction à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les comptables professionnels ;
- Episode 2 : approche fondée sur l’analyse des risques ;
- Episode 3 : création d’entreprise ;
- Episode 4 : transferts d’actifs ;
- Episode 5 : conseil en fiscalité ;
- Episode 6 : activités en difficulté ;
L’intégralité de la série est en téléchargement libre sur le site de l’IFAC.
MineFI (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance)
Orientations gouvernementales
LCB-FT : Le gouvernement met à jour son plan d’action pour la période 2021-2022 (23-3-2021)
(https://www.economie.gouv.fr/lutte-blanchiment-capitaux-financement-terrorisme-mise-jour-plan-action)
Le gouvernement vient d’adopter un nouveau plan d’action national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Afin de faire face aux menaces de criminalité financière , ce plan d’action national s’articule autour de cinq axes prioritaires qui se déclinent en une centaine d’actions opérationnelles :
Prévenir les risques sur l’ensemble du territoire, en continuant de mobiliser tous les acteurs. Le plan d’action prévoit une intensification de la supervision des secteurs financier et non-financier.
Garantir la transparence financière. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales sera ouvert au public. Les exigences de transparence sur le financement des associations seront accrues.
Détecter, poursuivre et sanctionner. Le plan d’action étend les prérogatives de Tracfin pour détecter et intercepter les flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité. Des orientations de politique pénale exigeantes ont été fixées par le Garde des Sceaux dont la mise en œuvre sera animée par un réseau de référents instauré dans tous les parquets.
Entraver l’accès au système financier pour les terroristes, leurs réseaux et les États cherchant à se doter d’armes de destruction massive, en particulier grâce au blocage des fonds et des ressources économiques des entités cherchant à les financer avec des gels d’avoirs.
Renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’intégration et la fluidité du pilotage de ces politiques ont été consolidées ces dernières années, en particulier depuis les attentats de 2015. En lien avec le secteur privé et les professionnels concernés, le COLB (Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) assurera la mise à jour de l’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La France continuera de jouer un rôle moteur pour la coopération internationale sur ce sujet, et notamment, au niveau européen, pour la réforme de la supervision en la matière.
