L’actualité du 15 au 28 février 2022
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés
Première application du règlement ANC n° 2020-01 : quel traitement comptable pour les subventions d'investissement ? (EC 2022-01 du 25-2-2022)
La Commission des études comptables de la CNCC apporte un certain nombre de réponses aux questions soulevées sur le traitement comptable des subventions d'investissement dans les comptes consolidés dans le cadre de la première application du nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés, qui est entré en application au 1er janvier 2021.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/22.
CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques)
Comptes annuels
Partis politiques : les formulaires portant sur les comptes 2021 sont en ligne (18-2-2022)
(www.cnccfp.fr/index.php?art=797&rch=le+d%e9p%f4t+des+comptes)
Les formulaires portant sur les comptes 2021 des partis politiques ont été mis en ligne par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques. Pour rappel, chaque année, la CNCCFP communique aux partis politiques concernés une circulaire relative au dépôt des comptes d’ensemble accompagnée d’un modèle de bilan, compte de résultat et annexe respectant les règles de présentation du règlement comptable n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupement politiques. Une version simplifiée et une version destinée aux experts-comptables accompagnée de son memento technique d’utilisation sont en téléchargement libre.
Information de durabilité
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Développement durable
Reporting RSE : les experts-comptables entrent en jeu (15-2-2022)
Le Comité de Normalisation extra-financière et RSE (NEF&RSE) a lancé le 27 janvier 2022, le groupe de travail « Reporting RSE », piloté par Hervé GBEGO, président du Comité NEF&RSE.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : la CNCC met à jour son avis technique relatif à l’intervention du CAC en tant qu’OTI (17-2-2022)
La CNCC a actualisé son avis technique concernant la vérification de la DPEF par le commissaire aux comptes en tant qu'OTI. Cette mise à jour tient compte, notamment, du Règlement Taxonomie, de la norme ISO 17029, et de la Non-Authoritative Guidance on Applying ISAE 3000 (Revised) to Sustainability and Other Extended External Reporting (EER) Assurance Engagements de l’IAASB. Les outils associés ont également été mis à jour :
- exemple de lettre de désignation en tant qu'OTI ;
- exemple de lettre de mission de vérification de la DPEF par l'OTI ;
- exemple de rapport du CAC, désigné OTI, sur la vérification de la DPEF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/22.
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Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Travaux Européens
L’AMF encourage les parties prenantes à répondre à la consultation lancée par l'ESMA sur certains aspects des exigences en matière d'adéquation de la directive MIF2 (22-2-2022)
A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments financiers MIF 2, l'ESMA adapte ses orientations par de nouvelles exigences visant la prise en compte des préférences ESG des investisseurs. Cette révision est également l’occasion pour l’ESMA d’intégrer des bonnes et mauvaises pratiques apparues à l’occasion de l’action commune de supervision (common supervisory action en anglais ou CSA) menée en 2020. La bonne mise en œuvre de ces nouvelles exigences est primordiale étant donné leur impact potentiel sur la commercialisation des produits dits durables. L’AMF encourage donc les différentes parties prenantes concernées par ces dispositions à contribuer à la présente consultation, afin de confronter le texte actuel à leurs visions opérationnelles en vue d’en assurer la bonne applicabilité.
Supervision
Entrave aux enquêtes ou contrôles de l’AMF : le régulateur fera des propositions afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite (18-2-2022)
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un contentieux relatif à une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition du Code monétaire et financier sur le manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF, dans sa rédaction applicable au moment des faits reprochés. Ce texte prévoit la possibilité pour la Commission de prononcer une sanction à l’encontre de toute personne qui, dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle, refuse de donner accès à un document, d'en fournir une copie, de communiquer des informations, de répondre à une convocation ou de donner accès à des locaux professionnels. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la possibilité de sanctionner de tels faits, mais il relève cependant, que ce manquement d'entrave et le délit d’obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF prévu par une autre disposition du Code monétaire et financier « tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux », un tel cumul n’étant pas possible. Prenant acte de cette décision du 28 janvier 2022 du Conseil constitutionnel, l’Autorité des marchés financiers envisage de faire des propositions pour adapter le Code monétaire et financier afin de mettre un terme à la possibilité d’une double poursuite en matière d’entrave à ses enquêtes ou contrôles.
Rapports, Etudes & Analyses
Impact de l'interdiction des ventes à découvert - une comparaison des marchés français et néerlandais (28-2-2022)
Les autorités de marchés française et néerlandaise publient une analyse commune de l’impact de l'interdiction des ventes à découvert au début de la crise du Covid-19. Rendements, volatilité, profondeur du marché : l’Autorité des marchés financiers et son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten ont examiné les effets des mesures d’interdiction temporaire prises sur les valeurs françaises en comparant leurs marchés respectifs.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Covid-19 et soutien aux entreprises
Aide coûts fixes « consolidation » : la CNCC publie un avis technique relatif aux attestations du CAC (16-2-2022)
Un nouvel avis technique de la CNCC explicite les diligences du commissaire aux comptes concernant l’aide coûts fixes « consolidation » destinée à compenser les charges fixes de décembre 2021 et janvier 2022 des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la Covid-19. Des modèles d’attestations sont également proposés.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/22.
Sectoriel
Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) : mise à jour de l’avis technique relatif à l’aide juridique (16-2-2022)
La CNCC a publié une nouvelle version de son avis technique « CARPA Aide juridique ». Cette mise à jour applicable au 1er janvier 2022 inclut les dispositifs « Conventions Locales Aide Juridique » (CLAJ) et « AJ Garantie ». Ce document remplace la version du 24 janvier 2020. Les exemples d’attestation, de lettre de mission et de lettre d’affirmation ont également été mis à jour.
Organismes de logement social (OLS) : note relative aux principales actualités 2021 (16-2-2022)
Dans la continuité des notes d’actualité 2018 et 2019, la CNCC a publié une note d'actualité 2021 pour rappeler aux commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes dans les organismes de logement social (OLS) les principales informations 2021 utiles pour mener leur mission.
Organismes de placement collectif (OPC) : avis relatif à l’utilisation par le CAC d’un rapport ISAE 3402 (17-2-2022)
La CNCC a publié un avis technique traitant de l’utilisation par le commissaire aux comptes d’un OPC d’un rapport ISAE 3402 émis par un auditeur indépendant à la demande du délégataire administratif et comptable (usuellement dénommé « valorisateur »). Cet avis technique n’a pas pour objectif de traiter la démarche d’audit du commissaire aux comptes d’un OPC, mais vise uniquement à expliciter les modalités d’utilisation d’un rapport ISAE 3402 lorsque le commissaire aux comptes de l’OPC décide de s’appuyer sur ce rapport.
EGALim 2 :
- communiqué sur les précisions du Ministère de l’agriculture concernant l’avis technique relatif à l’attestation d’un tiers indépendant (25-2-2022)
La loi EGALim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit l'intervention d'un tiers indépendant (qui peut être le commissaire aux comptes) dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Un avis technique de la CNCC du 3 février 2022 précise les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et propose des exemples d’attestations. Comme annoncé dans cet avis, la CNCC a rencontré, le 14 février 2022, des représentants du Ministère de l’agriculture, de Bercy, le médiateur des relations commerciales agricoles et la DGCCRF, afin de préciser certaines hypothèses de travail concernant l’option 3 (option la plus pratiquée par les professionnels). Un communiqué de la CNCC synthétise ces nouvelles informations et les conséquences sur l’attestation du commissaire aux comptes.
- support vidéo de la CNCC sur l'attestation du commissaire aux comptes (16-2-2022)
La CNCC propose aux professionnels de revoir gratuitement le webinaire organisé par CNCC Formation.
Ce webinaire réalisé et animé par des commissaires aux comptes, spécialistes du secteur agroalimentaire et impliqués dans la réalisation de l’avis technique de la CNCC, apporte un éclairage sur l’intervention du tiers indépendant afin que les participants soient en mesure d’établir les attestations requises par la loi EGALim 2.
Pour plus de détails sur la loi EGALim 2, l’avis technique de la CNCC et les précisions du Ministère de l’agriculture, voir notre FRC 4/22.
Mission du commissaire aux comptes
Sociétés à mission : la CNCC publie un avis technique relatif à l’intervention du CAC en tant qu’OTI (17-2-2022)
La loi Pacte a introduit en droit français la notion de société à mission. Cette loi offre ainsi la possibilité aux sociétés de modifier leurs statuts pour inscrire une « raison d’être » relevant de l’intérêt général, voire de devenir une « société à mission ». Une entité peut ainsi souhaiter confier à son commissaire aux comptes la mission de l’organisme tiers indépendant (OTI) (C. com. art. L 210-10), c’est-à-dire la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu’elle a inscrits dans ses statuts. Cette intervention, distincte de la mission de contrôle légal, est exclusivement exécutée à la demande de l’entité.
La CNCC a publié un avis technique ayant pour objectifs de :
- procéder à un rappel des textes relatifs aux sociétés à mission ;
- préciser les diligences du commissaire aux comptes sur le rapport du comité de mission ;
- expliciter les principes généraux relatifs à la mission de l’OTI ;
- présenter la nature et l’étendue des travaux que le commissaire aux comptes désigné OTI effectue pour formuler son avis motivé sur l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis par la société ;
- proposer des outils (exemples de lettre et de rapport).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 5/22.
Règlement Prospectus : la CNCC actualise la Phase 1 de son communiqué de 2020 (17-2-2022)
Afin d’aider les commissaires aux comptes qui seraient amenés à réaliser des interventions sur des prospectus ou documents d’enregistrement universel (DEU), la CNCC publie l'actualisation (Phase 1) du communiqué publié le 28 février 2020 : actualisation des exemples de lettres (exemple de lettre de mission, exemples de lettre de fin de travaux, exemples de lettre d'affirmation). Les exemples de rapports actualisés feront l’objet d’une seconde phase d’actualisation. Dans l’intervalle, il est possible d’utiliser les exemples de rapports proposés dans le communiqué publié en février 2020.
Outils
La CNCC publie son guide de sortie de crise (17-2-2022)
La CNCC a publié un guide d’entretien, dans le cadre de la sortie de crise, afin d’évaluer la situation de l'entreprise et d’identifier les attentes susceptibles d’être couvertes par des missions contractuelles réalisées par le commissaire aux comptes. Ce guide d’entretien a pour objectifs :
- d’accompagner les commissaires aux comptes lors de leurs échanges avec les chefs d’entreprise sur leur situation dans le contexte de la sortie de crise (aides publiques, contexte extraordinaire, changement de business model, etc.) ;
- d’identifier les attentes et les besoins des entreprises, susceptibles de donner lieu à des propositions de missions sur-mesure.
La CNCC met à disposition des CAC un nouvel outil : DA+ (17-2-2022)
DA+ est un outil d’analyse et d’exploitation des déclarations d’activités qui permet aux commissaires aux comptes d'identifier les potentialités de développement de nouvelles offres en lien avec leurs mandats et de renouvellement de leurs mandats PE. Cet outil permet d’accompagner les professionnels dans l'analyse de leurs mandats en capitalisant sur les données des déclarations d'activité, complétées d'autres caractéristiques qualitatives.
Une nouvelle version du « Pack Petites Entreprises » (25-2-2022)
Le Pack Petites Entreprises ("Pack PE") correspond à un ensemble d'outils permettant de faciliter la formalisation des diligences à mettre en œuvre dans le cadre de l'audit d'une petite entreprise qui doit être réalisé dans le respect des normes d'exercice professionnel. Cet outil de la CNCC a fait l'objet d'une mise à jour (version 5.2) afin de tenir compte des évolutions de la base documentaire (nouveaux questionnaires et nouveaux exemples de rapport).
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un avenant à un accord (Arrêté du 14-2-2022, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045185816)
Un arrêté du 14 février dernier porte extension d’un avenant à un accord relatif au dispositif de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Covid-19 et Soutien aux entreprises
Exploitants de remontées mécaniques : des modifications apportées au décret instaurant une aide en leur faveur (Décret n° 2022-220 et arrêté du 21-2-2022, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197769)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197890)
Le décret n° 2022-220 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation (EBE) et des excédents d'exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés. Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l'aide disposent pour produire leurs justificatifs. Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l'établissement de certains de ces justificatifs. Il renvoie enfin à une publication sur internet pour la mise à disposition de modèles d’attestations à fournir par les bénéficiaires de l'aide aux fins de contrôle.
Par ailleurs, l’arrêté du 21 février détermine les modalités de calcul des EBE.
« Nouvelle Entreprise Consolidation » : instauration d’une nouvelle aide en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (Décret n° 2022-221 du 21-2-2022, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197797)
Le décret n° 2022-221 met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l'aide coûts fixes « consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme cette dernière, cette nouvelle aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible un certain nombre de conditions. Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes « consolidation » constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l'aide « nouvelle entreprise », l'aide « nouvelle entreprise rebond ». Les demandes d'aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide « renfort » et le fonds de solidarité.
Coûts fixes « novembre » : une nouvelle aide visant à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises (Décret n° 2022-222 du 21-2-2022, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197838)
Le décret n° 2022-222 met en place une aide dite « coûts fixes novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible un certain nombre de conditions. Cette nouvelle aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes « consolidation » constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », coûts fixes « rebond » et coûts fixes « consolidation ». Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
Coûts fixes « consolidation » : des modifications apportées au décret instaurant cette aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises (Décret n° 2022-223 du 21-2-2022, JO du 22)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197880)
Le décret n° 2022-223 modifie l'article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » en instaurant une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide dite « renfort » instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie également l'article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l'aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes ou par l'entreprise lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels.
Pour plus de détails sur cette modification du mode de calcul du résultat net, voir notre FRC 4/22 sur l’aide coûts fixes « consolidation ».
