Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois d’avril 2021
Actualités Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Dette « Covid » : le CSOEC propose une méthode pour l’isoler dans les comptes (Avis n° 2021-04 du 29-4-2021)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CSOEC a publié un avis proposant une méthode permettant d’isoler la dette « Covid » dans les comptes afin d’une part, d’identifier les entreprises viables et de permettre d’autre part, l’étalement de la dette.
Dans cet avis, le CSOEC rappelle qu’il convient de suivre les recommandations de l’ANC pour donner l’information en annexe, sans apporter de modification au format du passif du bilan et recommande en complément d’établir un tableau ventilant les effets des augmentations de postes de dettes (qu’il s’agisse de dettes nouvelles comme le PGE ou d’augmentations de dettes générées par l’obtention d’un report de paiement). Un exemple de tableau est disponible dans l’avis.
Autres Actualités
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Effets des variations des cours des monnaies étrangères
L’IASB publie un projet d’amendement de la norme IAS 21 (20-4- 2021 )
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/4) proposant de compléter les dispositions de la norme IAS 21 en précisant le taux de change à retenir en l’absence de taux de change observable, notamment pour convertir des opérations réalisées dans une monnaie qui ne peut être échangée contre une monnaie étrangère. Les amendements permettraient alors à une entité de déterminer si une monnaie est convertible en une autre monnaie, le taux de conversion à appliquer lorsque ce n’est pas le cas et que le taux de change n'est donc pas observable, ainsi que les informations à fournir en annexe à cet effet.
La période de commentaires est ouverte jusqu'au 1er septembre 2021.
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Coûts de configuration ou de customisation d'un logiciel en mode SaaS
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur la comptabilisation des coûts encourus pour configurer ou personnaliser un logiciel accessible en mode SaaS (27-4-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2021/ifric-update-march-2021/#5)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des IFRS actuelles au traitement comptable des coûts encourus par une entité cliente pour la configuration et la customisation d'un logiciel hébergé sur l'infrastructure d'un prestataire externe dans le cadre d’un contrat de « Software as a Service » (« Saas »).
Selon l'IFRS IC, lorsque le contrat d'accès au logiciel en mode SaaS est traité comme un contrat de services, les coûts de configuration ou de customisation ne donnent pas lieu, en général, à reconnaissance d'une immobilisation incorporelle selon la norme IAS 38. Ces coûts sont alors comptabilisés en charges lorsque (ou au fur et à mesure que) le service de configuration ou de customisation est reçu par l’entité cliente.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications institutionnelles
Rapport annuel 2020 : l'AMF en publie les annexes (19-4-2021)
Suite à la publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers le 15 avril dernier, le régulateur a mis en ligne quelques jours après les annexes aux rapports. Ces dernières comportent des informations complémentaires sur la gestion de l'épargne et les prestataires, les visas délivrés, les enquêtes et les suites judiciaires, ainsi que sur la coopération internationale. Elles comportent également les objectifs et les indicateurs de performance de l'AMF.
Prospectus
Titres de créance structurés : l'AMF publie un guide pour l’élaboration des documentations à caractère promotionnel (26-4-2021)
L’AMF met à la disposition des professionnels concevant les supports commerciaux relatifs à des titres de créance structurés, c’est-à-dire des titres de créance dont la performance et/ou le remboursement est fonction d’une formule d’indexation à un (ou plusieurs) sous-jacent(s), un guide à vocation pédagogique pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réglementation applicable. Cet outil complète le dispositif déployé par l’AMF depuis plusieurs années afin de prévenir le risque de mauvaise présentation du produit financier structuré commercialisé auprès d’une clientèle non professionnelle sur le territoire national.
L'AMF met à jour sa doctrine et son règlement général au regard des nouvelles dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés cotées (29-4-2021)
Depuis le 1er janvier 2021, le Code de commerce contient un nouveau chapitre regroupant l’ensemble des dispositions spécifiques aux sociétés cotées. Pour tenir compte du changement de numérotation des articles du Code de commerce résultant de cette réforme, l’AMF a mis à jour sa doctrine. A cette occasion, les références aux nouveaux éléments de réglementation prospectus et les évolutions annoncées sur l’activisme actionnarial ont été intégrées.
Abus de marché
Contrats de liquidité : l'AMF publie une analyse de leur mise en œuvre et de leurs effets (27-4-2021)
L’AMF a publié une étude thématique visant à analyser la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité sur la Bourse de Paris entre décembre 2019 et mai 2020 et permettant ainsi de dégager des pistes d’évolution. Le régulateur a pu, notamment, constater une amélioration des spreads affichés et de l’impact prix des transactions, plus sensibles pour les titres non liquides que pour les titres liquides et très liquides.
Information extra-financière
Commission européenne
Règlementation
Taxonomie verte : la Commission européenne publie les actes délégués définitifs relatifs aux objectifs environnementaux sur le climat (21-4-2021)
A compter du 1er janvier 2022, les sociétés soumises à la Directive sur les informations non financières dite « NFRD » devront publier au titre de l’exercice 2021 des informations permettant de déterminer la part de leurs activités considérées comme durables en application du Règlement européen sur la taxonomie de juin 2020 (2020/852/UE).
Ces informations porteront sur la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) ou des dépenses d’exploitation (OpEx) associée à des activités économiques durables sur le plan environnemental. Un premier acte délégué européen, publié le 21 avril 2021, propose un premier ensemble de critères d'examen technique permettant de déterminer quelles activités contribuent de manière substantielle à deux des objectifs environnementaux du Règlement Taxonomie : l'adaptation au changement climatique et l'atténuation du changement climatique.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Publication de la proposition de directive sur les informations en matière de durabilité (21-4-2021)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0189&from=EN)
La Commission européenne a publié le 21 avril 2021 une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive prend le nom de « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD) et viendra remplacer la directive 2014/95/UE sur les informations non financières dite « Non Financial Reporting Directive » (NFRD). Cette proposition de directive :
- étend le champ d’application de l’obligation de publier des informations sur la durabilité à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l’exception des micro-entreprises cotées) ;
- exige la vérification (assurance) de l’information déclarée ;
- introduit des exigences de déclaration plus détaillées et l’obligation de faire rapport conformément aux normes obligatoires de déclaration de la durabilité de l’UE ;
- oblige les entreprises à « marquer » numériquement les informations communiquées.
Pour plus de détails, voir notre FRC 6/21 inf. 7
DFCG (Association Nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion)
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Publications
Intégration financière et comptabilités socio-environnementales : la DFCG publie un livre blanc en partenariat avec le CSOEC (17-3-2021)
L'Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion, en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, a publié un livre blanc présentant ses travaux sur l'intégration financière de la responsabilité sociale de l'entreprise à travers la mise en œuvre d’une comptabilité sociale et environnementale. La première partie de cet ouvrage dresse un état des lieux des pratiques des entreprises et présente les résultats de l’enquête DFCG sur la prise en compte de la RSE par les organisations. La deuxième partie est, quant à elle, consacrée à l’inventaire des différentes méthodes de reporting RSE et comptabilité socio-environnementale. Enfin, la troisième et dernière partie se propose de guider le lecteur à travers un ensemble de réflexions et questionnements vers l’état des lieux de ces pratiques, et l’identification du champ des possibles pour le choix de méthodes.
IFAC (International Federation of Accountants)
Reporting durable
L’IFAC se réjouit de la publication du projet de texte de directive européenne sur le reporting durable (21-4-2021)
L’International Federation of Accountants a annoncé dans un communiqué publié le 21 avril dernier être très satisfaite de la publication du projet de texte européen portant sur les rapports de durabilité des entreprises. Selon la fédération, cette étape marque un pas supplémentaire dans l’harmonisation du reporting durable international. La proposition ambitieuse de l’Union Européenne fait preuve de leadership sur la question et entend mettre à pied d’égalité les rapports sur le développement durable et les rapports financiers traditionnels.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Nouvelles offres de la profession : la CNCC publie une FAQ relative à la mise en œuvre de l’analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP (FAQ du 29-4-2021)
La Commission d’éthique professionnelle a été saisie de questions sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes et notamment sur les nouvelles offres de la profession (audit contractuel, nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations) et sur les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes pour les entités non EIP. Les réponses de la Commission sont présentées dans trois tableaux qui détaillent l'analyse qu'elle a réalisée.
Spécificités sectorielles
Associations et fondations : La CNCC publie des questionnaires de contrôle pour accompagner les CAC dans leur mission (15-4-2021)
La CNCC a mis à la disposition des commissaires aux comptes deux questionnaires leur permettant de mener à bien leur mission dans les associations, les fondations ainsi que les fonds de dotation :
- un questionnaire de contrôle « CROD – CER » : ce questionnaire de contrôle du compte de résultat par origine et destination (CROD) et du compte d'emploi des ressources (CER) n'a pas de caractère normatif. Il est à adapter en fonction des spécificités de l'entité contrôlée. Il comporte de surcroît un onglet contenant, au titre des bonnes pratiques, des questions complémentaires sans caractère obligatoire.
- un questionnaire de contrôle « annexe des comptes annuels » : ce questionnaire est également à adapter en fonction des spécificités de l'entité contrôlée. Il a été conçu pour une annexe établie selon les règlements ANC 2014-03 et 2018-06.
Pour plus de détails sur le règlement ANC 2018-06 sur les associations et fondations , voir notre FRC 3/21 inf. 1
CARPA : La CNCC relève des points d’attention sur l’actualité 2020 et actualise ses modèles d’états liquidatifs et son attestation « aide juridique » (Communiqué du 16-4-2021)
La CNCC a publié un communiqué afin d’attirer l’attention des commissaires aux comptes en charge d’une mission dans une Caisse des règlements pécuniaires des avocats sur quelques points d’actualité 2020 utiles pour mener à bien leur mission. Par ailleurs, l'exemple d'attestation « Aide Juridique » a été adapté au décret 2020-1717 du 28-12-2020 et vaut rapport (au sens de son article 134).
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Mission de l’expert-comptable
ECF : le CSOEC publie des outils pratiques pour aider les experts-comptables à mettre en œuvre cette nouvelle mission (26-4-2021)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif « Examen de Conformité Fiscale » destiné à renforcer la sécurité des entreprises, le CSOEC a publié un ensemble de fiches pratiques présentant les modalités de mise en œuvre de l’ECF, les avantages du dispositif pour les entreprises ainsi que des outils mis à disposition de la profession pour réaliser cette nouvelle mission :
- un exemple de lettre de mission et un exemple d’avenant ;
- une fiche client afin d’informer les chefs d’entreprise de ce nouveau dispositif ;
- une note de synthèse présentant le dispositif ;
- une fiche marketing.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Avis publiés au JO du 16-4-2021 et du 30-4-2021)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043379275)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043460007)
Deux avis du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ont été publiés aux Journaux officiels du 16 et du 30 avril 2021 et portent extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Lutte contre le blanchiment
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Renforcement du dispositif anti-blanchiment
Actifs numériques : les dispositions de renforcements du cadre de LBC-FT applicables aux prestataires entrent en vigueur (Décret 2021-446 du 15-4-2021, JO du 16)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043378767)
Un décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance 2020-1544 du 9-12-2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. L'article 1er limite le contrôle préalable à l'exercice de l'activité de service de conservation pour compte de tiers, et de service d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal. L'article 2 complète la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces dispositions sont étendues à l'Outre-mer par l’article 3.
Actualités législatives et réglementaires
Mesures comptables
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Spécificités sectorielles
Organismes de sécurité sociale : les obligations comptables sont précisées (Décret 2021-447 du 15-4-2021, JO du 16)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043378965)
Le décret 2021-447 du 15-4-2021 met à jour et précise les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale. Afin de fluidifier les processus de dépenses, il étend la faculté de mettre en place des services facturiers aux organismes de sécurité sociale n'ayant pas le statut d'établissement public administratif.
Partis et groupements politiques : un avis présente les données relatives à la publication générale des comptes au titre de l'exercice 2019 (Avis publié au JO du 18-4-2021)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043388721)
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié un avis présentant les principales données relatives à la publication des comptes au titre de l’exercice 2019. Cet avis présente, après avoir rappelé les obligations légales des partis au regard de la loi du 11-3-1988 modifiée, des données générales qui ressortent de l'ensemble des comptes déposés ainsi que des données relatives aux formations politiques ayant reçu les montants les plus élevés de produits et à celles qui ont bénéficié de l'aide publique. Ces données seront également présentes dans le rapport d'activité sur l'année 2020 de la Commission qui sera publié prochainement.
