Par PwC, auteur des Mémentos Comptable , IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications
L’AMF modifie son règlement général pour tenir compte de l’entrée en application du Règlement européen Prospectus
Suite à l’entrée en application du Règlement Prospectus le 21 juillet dernier, l’AMF a modifié son règlement général pour aligner le droit français sur la définition européenne élargie d’offre au public et pour « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne en apportant les modifications nécessaires au droit français afin de le rendre conforme à la nouvelle réglementation concernant les prospectus.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 2/20
L’AMF publie son rapport 2019 sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées (14-11-2019)
A l’occasion de la publication de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette démarche vers une économie plus durable, le régulateur met en lumière les enjeux clés de ce reporting extra-financier.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Mission du H3C
Le H3C enrichit son équipe de contrôleurs en ouvrant une passerelle de compétences avec les cabinets d’audit (7-11-2019)
Le H3C a annoncé la mise en place d’une passerelle de compétences destinée à accueillir un plus grand nombre de professionnels de l'audit en leur assurant la possibilité de réintégrer par la suite leur cabinet d'origine. Cette expérience a pour ambition d'établir une relation « gagnant-gagnant » entre le H3C, les candidats et leurs cabinets, qui pourront ainsi développer une meilleure compréhension des attentes du régulateur et une expérience en matière de qualité et de réglementation, tout en se mettant au service de l'intérêt général.
(http://www.h3c.org/fiches/annonce.htm)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
Normes d’exercice professionnel
Mise à jour du recueil des NEP homologuées (14-11-2019)
La CNCC vient de publier sur son site une mise à jour de son recueil de normes d’exercice professionnel (NEP). Cet ouvrage regroupe les différentes normes homologuées dont la dernière en date : la NEP 9605 « Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20
Spécificités sectorielles
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Loi Pacte
Nomination du commissaire aux comptes
Nomination d’un CAC dans une SAS pendant la période transitoire (Ansa, Com. n° 19-054 du 2-10-2019)
Le Comité juridique de l’Ansa s’est prononcé sur le cas d’une SAS sans CAC ayant franchi, au 31-12-2018, les anciens seuils de nomination d’un CAC, mais pas les nouveaux. Selon lui, l’application des nouveaux seuils s’effectue sur l’exercice en cours au 27 mai 2019 (date d’entrée en vigueur du nouveau régime). Par conséquent, si l’AGO appelée à nommer le cas échéant un CAC se tient après le 27 mai 2019, elle est tenue d’appliquer les nouveaux seuils, même si la date de clôture de référence est antérieure. Au cas particulier, la SAS n’a donc pas à nommer de CAC.
Pour le cas d’un CAC nommé volontairement en 2019, après la publication du décret mais avant la clôture de l’exercice, le Comité juridique considère que la société peut décider que le mandat sera de trois exercices (application immédiate de la loi à l’exercice en cours).
