Patrimoine - Successions et donations
Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné
La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsque la vente du bien grevé est nécessaire à la pérennité de l’exploitation agricole du donataire, sa mainlevée est autorisée.